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16 septembre 2008

Réforme de la taxe professionnelle : un remède anti-délocalisations

Le Premier ministre a annoncé la semaine dernière qu’une réforme de la taxe professionnelle serait présentée avant la fin de l’année en conseil des ministres. Cet impôt avait été qualifié par Nicolas Sarkozy au tout début de la législature d’ « impôt suranné », frappant les entreprises « de manière disproportionnée » et dont la réforme « serait un vrai remède anti-délocalisations ». Il semble que l’on soit arrivé aux portes de cette réforme effectivement fondamentale pour les entreprises et cruciale pour l’économie.

Rappelons brièvement le principe de la taxe professionnelle et ses effets sur l’économie. En 2007, la taxe professionnelle a rapporté 26,9 milliards d’euros aux collectivités territoriales. Assis sur la valeur locative des immobilisations corporelles utilisées en France pour réaliser une activité économique, cet impôt génère potentiellement des délocalisations d’entreprises car il grève le prix de revient des biens et services « produits » sur le territoire français par rapport aux produits et services concurrents qui peuvent être importés.

Déjà, sous le précédent quinquennat, la taxe professionnelle avait été réformée. Les salaires avaient été soustraits de l’assiette de l’impôt pour ne plus peser trop visiblement sur l’emploi tout en conservant un minima de 1,5% de la valeur ajoutée. Pour les activités à faibles investissements, cela revient ainsi à corréler la taxe avec la masse salariale qui est la principale contrepartie de la valeur ajoutée. Il existe un plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée, mais à ce niveau, la taxation est souvent du même ordre de grandeur que le résultat de l’entreprise (pour une entreprise industrielle qui a une valeur ajoutée de 50% de son chiffre d’affaires, la taxation plafonnée représente 1,75% du CA).

Pour leur part, les activités les moins concurrentielles sont exonérées par principe. Les artisans, agriculteurs, artistes, les organismes publics non directement dans le secteur concurrentiel, les organismes coopératifs ou mutualistes, les établissements d’enseignement s’ils sont sous contrôle de l’Etat, les organismes HLM, les théâtres et « spectacles vivants », les concessionnaires de mines sont ainsi exonérés. Par ailleurs, certaines activités soumises à la concurrence peuvent bénéficier d’exonérations partielles temporaires pour des investissements dans des zones d’aménagement du territoire, pour la reprise d’entreprises en difficultés ou pour les entreprises innovantes.

Néfaste, cette taxe l’est pour l’industrie car elle pénalise les investissements de productivité indispensables pour lutter contre la concurrence des pays à bas salaires, elle l’est aussi pour les services car elle taxe la masse salariale via le minimum de cotisation. La réforme s’annonce difficile car les collectivités locales ne peuvent pas se passer de cette ressource et l’Etat ne peut pas se substituer plus aux entreprises qu’il ne le fait déjà en supportant le coût du plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée. Cela dit, il est indispensable qu’une réforme soit engagée avec un premier allègement dès 2009 car, dans certaines zones, la pression délocalisatrice exercée par la taxe professionnelle est dévastatrice.

Quelques voies de réformes, proposées par l’iFRAP, pour la taxe professionnelle :

- « compenser » une partie de la baisse de recettes par la suppression des aides directes des collectivités aux entreprises, peu efficaces et représentant près de 6 milliards d’euros (dont une part en exonération de taxe professionnelle qu’il ne faut pas compter deux fois !),
- élargir l’assiette pour baisser les taux en assujettissant à la nouvelle taxe les organismes de l’économie parapublique, le secteur coopératif et le secteur mutualiste,
- lui substituer en partie la TVA qui est neutre par rapport aux importations (comme il avait été envisagé pour la TVA sociale),
- exonérer enfin définitivement les nouveaux investissements et admettre la réduction des bases en fonction de l’amortissement des équipements existants.

Agnès Verdier-Molinié
Jean-François Bauer 

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Vos meilleures réactions :

Réduction de la taxe professionnelle : le bon combat ?

L'Etat ne pourra s'atteler valablement à la réduction de l'imposition que lorsqu'il aura réduit les charges de structure de la Nation. Le vrai combat doit viser à la réduction significative des structures de la Nation en découpant les étages contre-productifs : quelle est la pertinence de nos 36 500 communes ? Quel est l'utilité de nos 98 départements, de leurs préfectures, de leurs sous-préfectures et de leurs administrations territoriales ? Nos régions elles-mêmes ne doivent-elles pas être reconsidérées pour rivaliser avec les grandes antités économiques européennes ?... Lorsque le Pouvoir aura fait le ménage dans cette pléthore qui a peut-être connu une utilité à une certaine époque(? !), il pourra utilement agir sur l'imposition et permettre aux entreprises, à nouveau, de rivaliser sur la majorité des marchés : production, services, commerce. Toutes les entreprises doivent s'adapter en continu à leur environnement. A l'Etat d'adapter ses structures pour permettre à la Nation toute entière de rayonner à nouveau. Ne mettons pas la charrue avant les boeufs. Réduisons d'abord les structures et leurs coûts corrélatifs avant de vouloir réduire les impositions. Depuis des années, les constructeurs automobiles se sont attelés à réduire les frictions dans leurs moteurs pour en augmenter les performances. A son époque, Victor Hugo prônait l'adoption d'une monnaie unique européenne pour réduire les frictions, génératrices de coûts. Osons courageusement réduire les frictions de nos structures en en limitant les pièces. Nos performances collectives nationales pour demain sont à ce prix.

AC - 30/09/08 21:38

Pas seulement la taxe professionnelle

Bien sûr, la suppression de la taxe professionnelle contribuera quelque peu à freiner les délocalisations. Pourtant si cette suppression va dans la bonne direction, l'efficacité sera pratiquement nulle. C'est le principe même de la taxation des salaires et la perception des charges sur le travail qui n'est plus d'actualité compte tenu de l'ouverture des frontières. Tout le monde sait qu'un produit fabriqué en Chine ou en Roumanie où il n'y a pas ou pratiquement pas de charges, coûte beaucoup moins cher. Le problème qui se pose c'est que l'acheteur de ce produit étranger, ne paye pas les charges qu'il doit payer s'il achète un produit français. C'est donc le principe de la taxation du travail, de l'entreprise et la perception des charges sociales sur le travail au niveau de l'entreprise qui n'est plus adapté à la situation actuelle. Les taxes et charges sociales doivent être prises sur le prix de vente du produit à la consommation, qu'il soit d'origine française ou étrangère.

VJ - 26/09/08 8:16

TAXE PROFESSIONNELLE

J'ai lu avec beaucoup d'intérêt la réforme de la taxe professionnelle. C'est un éternel sujet. En 1974 (environ) lorsque la TP a remplacé la patente, ce fût un véritable tollé que je considère comme justifié. Les entreprises petites et grandes ont vu leur fiscalité grimper à vitesse "grand V". J'en parle en connaissance de cause puisque j'ai eu à traiter du sujet pour 80 établissements dont 5 usines de production. Inutile de dire qu'avec les années et toutes les pseudo-réformes, la situation est loin d'être satisfaisante. Concernant les collectivités locales c'est aussi un casse-tête dans la mesure où cette TP est une manne financière. Qu'en sera-t-il au niveau des compensations ? J'ai lu beaucoup de suggestions qui ne m'apparaissent pas objectives. Ce qui est à redouter c'est que nos énarques nous sortent encore une fois de leur chapeau "une usine à gaz" et qu'au final le contribuable soit encore "plumé" ; il faudra bien en effet une contrepartie pour ces collectivités. Bien cordialement.

CHOPIN - 19/09/08 21:42

Réforme de la taxe professionnelle et aides aux entreprises

Voici des pistes qui semblent de grand bon sens à l'ancien chef d'entreprise que je suis. J'ajouterais que la suppression des aides directes aurait l'avantage de ne plus avantager certaines entreprises par rapport aux autres du même secteur, de dégager des emplois administratifs liés à ces aides, de faire disparaître une multitude de réunions, dossiers,... et de supprimer les tentations de chantage des chefs d'entreprise face aux élus locaux ou des élus locaux face aux chefs d'entreprises.

Henry D - 18/09/08 8:40

Suppression TP

Moi, j'attends pour voir !!! Trop de déceptions depuis un an.... Comme chirurgien-dentiste, j'ai vu ma taxe basée sur les salaires (alors que je suis une des rares professions à payer tous les mois une taxe sur les salaires!... C'est comme les maladies orphelines, ça n'intéresse personne!!) légèrement baisser, mais je trouve scandaleux qu'un cabinet mutualiste en soit exonéré, ce qui, entre autres, lui permet d'avoir un personnel pléthorique et de pouvoir être déficitaire, concurrence déloyale. Tout à fait d'accord avec la réaction de Jean-Pierre, suppression de cet anachronisme!!! Et comme vous le suggérez, des aides des collectivités aux entreprises, maquis, inefficace, faussent le jeu concurrentiel... Amitiés C.B.

CB - 17/09/08 20:56

Il est faux de dire que le artisans sont éxonérés de taxe professionnelle, je suis artisan depuis 1981, j'ai toujours eu de la taxe professionnele à payer, j'ai un ou deux employés seulement, cette année nous avons 6300,oo € à payer, c'est très pénalisant, je voudrais changer un fourgon qui a 17 ans mais j'hésite car pour 22 000 € environ, nous aurons environ 2800,oo € pour cet investissement, et cela dans une commune rurale de 1300 habitants, mais la partie communauté de communes à augmenté de 39% l'an passé.

Bernard G. - 17/09/08 17:17

La taxe professionnelle

Pour moi, la réforme à faire est très simple : il faut la supprimer purement et simplement.
Cela sera évidemment un manque à gagner pour les collectivités locales. Il leur suffirait de ne plus gaspiller l'argent en subventionnant des associations ou le sport professionnel (dont le football) pour compenser cette chute des recettes.
Je souhaiterais même une modification de la constitution ou des lois régissant le fonctionnement de l'Etat qui tient en une phrase : l'Etat, les collectivités locales et les entreprises n'ont pas le droit de subventionner ni le sport professionnel, ni le sport assimilé de haute compétition, ni les associations à l'exception d'associations reconnues d'utilité publique comme la croix Rouge et quelques autres. Les économies ainsi réalisées seraient considérables.
Une seconde réforme serait la suivante : la Sécurité Sociale rembourse les frais des citoyens qui sont malades ou qui ont des accidents, mais en aucune façon des accidents causés par la pratique de sports dangereux comme l'alpinisme, l'équitation etc.

Jean-Pierre L - 16/09/08 21:38

Une idée à creuser

Il est évident que les collectivités locales ne peuvent se passer des 20 et quelques milliards de la TP. On pourrait épiloguer à l'infini sur les économies qu'elles devraient faire mais ce problème est avant tout celui des contribuables qui devraient se souvenir qu'ils sont aussi des électeurs (et réciproquement).
Et si l'on réinventait la taxe locale ? Une taxe qui s'ajouterait, sur la note ou la facture au prix affiché, à la façon des Etats-Unis aurait, me semble-t-il des tas d'avantages:
- Elle serait visible et les comparaisons d'une ville à l'autre, d'une région à l'autre seraient faciles et immédiates.
- Tout le monde la paierait.
- La compétition entre collectivités pour accueillir les entreprises ne serait plus faussée par les exonérations de TP et porterait sur l'attrait réel de la collectivité, éliminant les chasseurs de primes.
- Privées de TP, les municipalités seraient moins friandes d'éoliennes... Le paysage, les oiseaux et les consommateurs d'électricité ne s'en trouveraient que mieux.
- etc.

Pierre Petit - 16/09/08 18:58

Réforme de la TP

Cette réforme de la TP va plutôt dans le bon sens, mais ne faudrait-il pas mieux supprimer un certain nombre de taxes et leur substituer une TVA au taux maximal autorisé, soit 25% ?
C'est ce qu'ont fait les pays scandinaves et ils n'ont pas l'air d'avoir à s'en plaindre...
De plus, la perte de pouvoir d'achat liée à la hausse de la TVA sera plus que compensée par la hausse du revenu net disponible...

Stephane P. - 16/09/08 13:39

taxe professionnelle

Bravo une fois de plus pour vos articles. A propos des effets pervers de la taxe professionnelle, je voudrais souligner un point dont à mes yeux on ne parle pas assez : cette taxe contribue à un ensemble de dispositions fiscales et sociales qui bloquent en France le développement de l'économie de la connaissance, qui devrait être l'économie d'aujourd'hui mais à défaut au moins celle de demain ! Les responsables français restent dominés par une vision néo-industrielle dont ils ne sont même pas conscients pour la plupart d'entre eux, y compris chez les partenaires sociaux de tous bords. Alors on parle en boucle des déficiences françaises en matière de R&D mais ce n'est que le petit bout de la lorgnette. C'est tout l'éco-système législatif qui est néfaste au développement d'une économie de la connaissance, laquelle est fondée sur des processus de développement très différents de ceux de l'industrie. J'ai pas mal travaillé sur ces questions et suis prête à en parler avec vous si vous le souhaitez. FF PS : A part le fait que j'ai été patron d'une boite d'études pendant 35 ans, j'ai dirigé la rédaction d'un ouvrage collectif (paru il y a un an chez Dunod) sur l'un des métiers de cette nouvelle économie et je suis membre du CES.

françoise F. - 16/09/08 11:37

Reforme de la taxe professionnelle

Quand cette réforme va venir en discussion, va bien sûr se poser le problème des ressources des collectivités locales en remplacement de la TP. Un moyen efficace pourrait être de verser une partie de la TVA ou de la TIPP directement à ces collectivités. Il serait même envisageable que, comme pour la TP, un pourcentage soit alloué à chaque collectivité sur l'impôt perçu sur son propre territoire et que chaque collectivité puisse décider de ce pourcentage dans la latitude d'une fouchette déterminée par l'Etat. Le grand avantage bien connu de la TVA est d'impacter également les produits fabriqués en France et les produits importés et de plus elle n'affecte pas les produits exportés ...

Michel B. - 16/09/08 11:13

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