Quatre réformes pour un budget au service de la France

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Le projet de loi de finances 2006, "PLF 2006", que discute actuellement le Parlement, veut se présenter comme un budget raisonnable : un budget qui dit satisfaire aux critères de Maastricht avec un déficit légèrement inférieur à 3% du PIB. Mais est-ce un budget qui redonne espoir dans notre futur ? On peut se poser la question car il conserve un déficit insoutenable et on n’aperçoit aucune mesure qui fasse espérer que ce déficit aille en se réduisant.

Le paramètre fondamental est qu’en France, il n’y a pas assez de personnes au travail dans le secteur marchand, 17 millions contre 24 en Grande-Bretagne alors que les populations totales sont les mêmes. Comment espérer arriver à équilibrer un budget si ceux qui produisent la richesse et alimentent les impôts et charges sont près d’un tiers moins nombreux que dans un autre pays de niveau de vie comparable ? Et ce d’autant que le nombre de fonctionnaires et les charges publiques résultantes sont 40% plus élevées ?

Créer massivement des emplois, accroître la productivité du secteur public sont donc des impératifs incontournables. Mais on ne trouve dans ce budget aucune mesure qui puisse laisser espérer un changement décisif sur ces points essentiels. Au contraire, une analyse plus fine sur les deux mesures phares que sont le bouclier fiscal et les "niches", peuvent faire craindre que nous ne nous enfermions encore davantage dans un système qui a fait les preuves de son échec. Faire craindre aussi que ce budget ne soit en définitive pas une victoire des Français, ni même du ministère Breton-Copé mais bien plutôt celle de la direction des Impôts.

1. Nous avons montré dans le précédent numéro de Société Civile que des créations massives et durables d’emplois ne peuvent provenir que d’un accroissement massif des "gazelles", des entreprises à fort potentiel de croissance. Et pour cela, il faut une multiplication par un facteur 10 des seuls agents capables de les financer efficacement : les Business Angels. Les emplois aidés, les aides à la personne ne sont que des expédients qui font chuter temporairement le chiffre politique du nombre de chômeurs mais ne créent pas les vraies entreprises dont nous avons besoin pour lutter à armes égales avec les Chinois, les Américains ou même les autres européens.

Tant que le PLF ne comptera pas de mesure fiscale majeure permettant la multiplication des Business Angels, notre économie continuera de clopiner avec un tiers de travailleurs en moins employés dans le secteur privé que chez nos concurrents anglo-saxons ou nordiques, c’est-à-dire une situation insoutenable pour ce qui reste de la population au travail… et pour le ministre des finances.

2. Mais ce n’est pas la seule lacune de ce budget. Des audits sont prévus pour améliorer le rendement des services publics. Il faudrait d’abord expliquer aux Français que ce rendement est ridiculement bas et ne cesse de chuter.

Pour que la France ne se laisse pas distancer, il faut que son PIB augmente, ou plus exactement son PIB par Français, et ce, au moins au même rythme que ceux de ses concurrents.

Sans accroissement de la production par tête, impossible d’accroître le revenu distribué ; à l’échelle d’une nation, on ne peut durablement consommer que ce que l’on produit.

Il y a deux façons d’accroître cette production par tête : faire travailler les Français plus longtemps ou faire que, pour la même heure travaillée, la production augmente, ce qui s’appelle améliorer la productivité.

Or, si grâce à des rapports comme le rapport Camdessus, tous prennent conscience qu’il faut encourager le travail des seniors, si grâce aux efforts de Hervé Novelli, député d’Indre et Loire, il devient clair qu’il faut desserrer le carcan concernant les 35 heures, le budget ne comporte aucun bilan sur l’évolution passée ou future de cette productivité.

Il s’agit d’une lacune énorme car comme on le verra, si un tel bilan avait figuré au PLF, le principal coupable de la paralysie française aurait été exposé en pleine lumière : le secteur public dont l’inefficacité croissante engloutit tous les progrès de productivité réussis par le secteur privé.

Ceci est parfaitement clair par exemple pour la SNCF dont la productivité, même en utilisant les chiffres officiels – et ils sont contestables – ne cesse de chuter.

3. Il faudrait en outre un budget dans lequel, sur la présentation des faits essentiels, les Français puissent avoir confiance.

Or ce budget est un budget en trompe l’oeil.

Non seulement les dépenses publiques augmentent en réalité comme l’a souligné en particulier Charles de Courson, mais ce budget nous leurre sur les deux mesures phares que sont l’introduction au "bouclier fiscal" et la suppression des "niches".

Le bouclier fiscal, c’est cette disposition qui à partir de 2007 va limiter le total des impôts payés à 60% du revenu.

En fait, comme l’explique André Pythagore, ce bouclier est bourré de trous ; il permet au gouvernement d’éluder toute discussion sur l’ISF en prétendant que la nouvelle disposition supprime les excès de l’impôt sur la fortune.

Très beau coup de communication, mais la réalité pour les contribuables pourrait être bien différente.

4. Quant aux niches, ce sont les multiples réductions d’impôts qui tapissent le code fiscal et qui avaient été critiquées en 2003 par le Conseil des Impôts, une institution qui n’est peuplée que de fonctionnaires.

En nous faisant croire que la suppression des niches rétablit l’égalité entre les contribuables, en nous faisant croire que ces dispositions contribuent à "payer" la baisse du plafond d’imposition à 60%, le gouvernement nous leurre comme on le verra. Mais, plus important, créer une niche ou la supprimer, c’est changer la répartition de l’impôt entre les contribuables ; la seule institution qualifiée pour de tels arbitrages est le Parlement ; or celui-ci va se trouver à pratiquement devoir entériner ce que quelques technocrates auront décidé, dans leur sagesse, être le meilleur pour la société française.

Il est impossible que la France se redresse si le Premier ministre et le ministre des Finances continuent de présenter des budgets, l’acte annuel le plus important de la vie publique, qui oublient l’essentiel et tentent sur le reste d’abuser de notre crédulité. Quand aurons-nous un budget qui nous redonne espoir dans l’avenir ?

I. France : La croissance du PIB bloquée par les gains de productivité négatifs des administrations

Beaucoup d’entreprises françaises sont parmi les plus performantes du monde, comme par exemple Michelin, Total, Carrefour, Sanofi, etc, mais depuis un certain nombre d’années le taux de croissance du PIB de la France est inférieur à celui de la plupart des pays développés. Pourquoi ? La réponse logique : à cause de la chute de productivité des administrations publiques. Démonstration…

Depuis le second semestre 2001, le taux de croissance du PIB en France est de 1,5%. C’est le résultat de l’addition de l’augmentation de la population (0,5% par an) et des gains de productivité : 1% par an alors qu’ils sont de 3,5% aux Etats-Unis, globalement dans les entreprises et dans les administrations, et de 2,5% si l’on enlève l’augmentation de la population. Si les gains de productivité des administrations françaises avaient été de 2,5% par an comme la moyenne américaine, la croissance en France aurait été comparable à celle des Etats-Unis : dans les 3%, depuis 2002, même depuis le milieu des années 70…

La perte de productivité (et de croissance) de la maison France est donc de 1,5 points par rapport à celle des Etats-Unis. Comme les administrations françaises fournissent environ un tiers du PIB, leurs gains de productivité sont donc logiquement… négatifs de 2% globalement.

La chute de productivité des administrations françaises se vérifie quand certaines d’entre elles deviennent autonomes et prennent la forme de sociétés. Ainsi, les Français étaient persuadés que le téléphone était un service public par nature et que l’Etat était le plus efficient pour le fournir à l’ensemble de la population. Or tout le monde constate que c’est l’ouverture des marchés des télécommunications qui a permis à des entreprises en concurrence de fournir de meilleurs services à moindres coûts. France Télécom, héritière de ce service public traînait avant sa privatisation des sur effectifs considérables, un niveau de productivité très faible et un endettement colossal. Il en est de même actuellement quand on considère les comptes certifiés de La Poste, de la SNCF, de la RATP, etc. qui sont en train de devenir des entreprises… normales. Les sureffectifs sont souvent de 15 à 25% et les salaires (payés finalement en grande partie par les contribuables), supérieurs de 15 à 50% par rapport à ceux du privé. En outre, les règles comptables en IFRS [1] acceptées internationalement, mettent en évidence le non provisionnement des engagements de retraite : 70 milliards d’euros à La Poste, 12 milliards d’euros pour GDF et 60 milliards d’euros pour EDF. Ce sont des centaines de milliards d’euros de créances non provisionnées qui majoreraient les coûts réels de ces entreprises publiques si les règles IFRS étaient appliquées, ce qui diminuerait encore leur productivité affichée.

Notons que l’écart de 1% à 2,5% est énorme : en 30 ans, la production par tête d’un américain et donc son revenu font plus que doubler, en France, c’est trois fois moins.

La comptabilité publique française ne permet pas de mettre en évidence le manque de productivité des administrations. Seules les règles de la comptabilité commune qui sont en vigueur partout dans le monde peuvent donner une image fidèle de la réalité qu’est toute entreprise, qu’elle soit publique ou privée.

Les Américains ont résolu ce problème en confiant la gestion de leurs services publics à des entités autonomes. Ainsi par exemple, les prisons reçoivent des crédits de 50 dollars par jour par détenu, car des entreprises privées peuvent assurer toutes leurs fonctions à ce prix. Des Etats fédérés font jouer la concurrence pour la plus grande satisfaction des contribuables et… des détenus : c’est une entreprise française, Sodhexo, qui fournit la restauration d’un grand nombre de prisonniers américains qui profitent ainsi "gratuitement" de la gastronomie française. Un Etat comme la Floride diminue le coût de ses services pénitentiaires (et améliore de ce fait sa productivité) en dotant les détenus libérés (qui ont purgé leur peine principale) de bracelets électroniques qui les confinent dans des quartiers où ils ne risquent pas d’agresser leurs anciennes victimes, pour la modique somme de 7 dollars par jour.

Une réforme fondamentale s’impose en France : faire passer les administrations dans des entités dotées d’une pleine autonomie de gestion les obligeant à tenir une comptabilité respectant les règles communes qui seules, permettent de rendre compte de la réalité. C’est la condition nécessaire pour que leur productivité augmente et donc le revenu de la nation. La croissance du PIB en France pourra alors revenir à son potentiel optimal de 3%.

La plupart des pays ont déjà mis en place de tels dispositifs dans l’enseignement supérieur : les universités les plus performantes du monde sont celles qui sont gérées comme des entreprises. Les étudiants, devenus des clients, paient leur scolarité et recherchent les universités qui sont les plus rentables pour eux, celles qui leur permettent de maximiser leurs revenus futurs et ceux des entreprises dans lesquels ils travailleront à l’avenir.

Aux Etats-Unis, les étudiants étrangers paient leurs études qui sont une source de revenus pour les Américains alors que les contribuables français supportent les coûts de formation des étudiants chinois, d’Afrique sub-saharienne et maghrébine qui ne sont pas au niveau requis. La comptabilité publique française ne permet pas de débusquer ces dysfonctionnements. Au contraire même : les coûts des étudiants qui n’apporteront pas de supplément de productivité dans les entreprises sont inclus dans le PIB de la France alors qu’ils sont manifestement une charge improductive qui contribue à la baisse de la productivité globale.

Des gains de productivité négatifs dans le secteur public en France signifient que l’augmentation du coût des administrations est supérieure à l’augmentation de leurs prestations. C’est manifestement le cas dans l’éducation : le nombre d’instituteurs et de professeurs augmente alors que le nombre d’élèves diminue. Il en est de même dans les universités où les dépenses augmentent sans que le nombre d’étudiants ni leur qualification n’augmentent, ce qui n’entraînera pas à l’avenir de gains de productivité dans les entreprises françaises. L’augmentation de la dépense publique détruit de la valeur.

A la SNCF, si l’on se fie au chiffre d’affaires publié, les gains de productivité (voir tableau ci-après) sont négatifs : -13% en 4 ans si l’on prend le chiffre d’affaires par salarié, -7,5% si l’on prend la valeur ajoutée par salarié. Et ces chutessont exprimées en francs courants qui les réduisent du montant de l’inflation. En outre, le chiffre d’affaires contient les subventions dont on sait que le total atteint 55% du chiffre d’affaires et les charges ne contiennent pas les charges de retraites qui ne sont pas provisionnées. Si l’on corrigeait ces différents facteurs, la chute de productivité de la SNCF apparaîtrait pour ce qu’elle est : abyssale.

Le taux de croissance du PIB aux Etats-Unis va diminuer au cours des mois à venir d’après tous les indicateurs concordants des marchés financiers, ce qui entraînera un ralentissement de la croissance en France. Elle sera inférieure à 1,5%. Il est donc impératif que l’Etat et les administrations réalisent des gains de productivité.

SNCF	2004	2003	2002	2001	millions d’euros
Chiffre d’affaires publié (CA)	22,059	22,523	22,176	20,123	stagnation généralisée
Achats	10,574	10,805	10,844	10,242
Valeur ajoutée (VA)	11,485	11,718	11,332	9,881
Charges de personnel	9,779	10,051	9,750	8,741
Effectifs	229,877	243,944	183,231	182,815	mais les effectifs augmentent !!!
Productivité : VA / salarié	49,962	48,036	61,845	54,049	ratio VA / effectifs
Productivité : CA / salarié	95,960	92,329	121,028	110,073	ratio CA / effectifs

Suivent deux autres grandes parties à ce dossier :

II. - Bouclier fiscal : servir la France ou servir l’impôt ?
III. - La suppression des niches fiscales doit être une prérogative du Parlement

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