Pourquoi et comment réformer la fonction publique territoriale
L’association CANOL a analysé depuis trois ans la gestion financière de plus de 15 collectivités territoriales, depuis des communes de 3000 habitants jusqu’à la Région, en passant par la Ville, la Communauté Urbaine de Lyon et le Département, ceci sur une période allant de 1995 à 2001.
L’une de nos conclusions a été que les collectivités n’arrivent pas à contenir la croissance des dépenses publiques au rythme de l’inflation, ou même à celui du Produit Intérieur Brut (P.I.B.), et que ceci tient en partie à la croissance des frais de personnel ! Ceux-ci augmentent chaque année de 4% environ quand les prix croissent de 1% quelle que soit l’augmentation du P.I.B. !
Les dépenses de personnel, qui représentaient 24% de l’ensemble des charges des administrations locales en 1980, sont passées à 30% en 2001. Cette croissance excessive obère la gestion de ces collectivités et n’est pas maîtrisée.
Dans notre étude récente sur la décentralisation, il apparaît clairement que, pour regagner la compétitivité qu’elle a perdue régulièrement ces dernières années, la France doit réduire les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires. Ceux-ci sont supérieurs de 30% à la moyenne européenne.
CANOL a voulu détecter les causes des difficultés de l’administration locale à maîtriser l’augmentation de ces charges. C’est ce que nous allons étudier en analysant les aspects de la rémunération et de l’activité du personnel de la Fonction Publique Territoriale (FPT), qui constitue l’essentiel de son effectif.
Nos constatations peuvent se résumer dans le graphique ci-dessous :
| avantage > | FPT | Privé |
|---|---|---|
| salaire brut | = | = |
| salaire net | +7 % | |
| cot. employé | -27 % | |
| cot. employeur | -7 % | |
| retr. employeur | +50 % | |
| absentéisme | +100 % | |
| pouvoir d’achat | +0,6 % | |
| retraite pleine | +9 % | |
| retraite 37,5 ans | +33 % | |
| rapport retr./cot. | 18 | 8 |
Pour un même salaire brut, dont 12% de primes,
le salaire net moyen est supérieur de 7% dans la fonction publique territoriale
le fonctionnaire cotise 27% de moins
son employeur (indirectement le contribuable) cotise au total 7% de moins,
mais cotise 50% de plus pour la retraite du fonctionnaire
le taux d’absentéïsme dans la FPT est, toutes catégories d’emploi confondues, plus du double que dans le privé (exemples provenant en grande partie des collectivités du Rhône)
le pouvoir d’achat du fonctionnaire augmente chaque année de 0,6% de plus que dans le privé
s’ils prennent leur retraite, dès qu’ils peuvent la prendre au taux maximum, la pension du fonctionnaire est supérieure de 9%, alors que l’employé du privé aura travaillé et cotisé plus et plus longtemps... et aura une espérance de vie moindre !
s’ils prennent tous deux leur retraite au bout de 37,5 années de cotisation, le fonctionnaire territorial conserve sa retraite pleine et gagnera 33% de plus la première année que l’employé du secteur privé... et sa pension continuera à augmenter plus vite !
si on fait le rapport entre la somme des pensions perçues pendant sa vie de retraité et la somme des cotisations retraite versées pendant sa vie active, le fonctionnaire percevra 18 fois le montant de ce qu’il a versé et l’employé du privé 8 fois seulement, moins de moitié moins !
D’où vient le problème ?
Le problème ne se situe donc pas seulement au niveau de la retraite comme la presse et le gouvernement semblent le faire croire. Son origine vient de l’ensemble des conditions de travail et de rémunération qui ont été concédées aux fonctionnaires de l’Etat et qui ont été automatiquement appliquées à la Fonction Publique Territoriale :
le coût engendré par l’emploi de fonctionnaires ayant le statut de la Fonction Publique Territoriale augmente plus vite que celui engendré par l’emploi de personnes du secteur privé. Ceci est dû à l’utilisation pour la FPT de la grille Vieillesse/Technicité (GVT) qui augmente chaque année l’ensemble des salaires à un rythme supérieur à l’inflation. Considérons 2 personnes embauchées à 20 ans, l’une dans le privé, l’autre dans la FPT, cette dernière verra statistiquement son niveau de salaire de fin de carrière 30 à 40% plus élevé que le premier.
le fonctionnaire bénéficie d’avantages non liés à ses conditions de travail, tel que le supplément familial de traitement, auquel l’employé du privé n’a pas droit.
les cotisations versées par le fonctionnaire ne reposent pas sur l’ensemble de sa rémunération, primes comprises.
les taux des cotisations versées par le fonctionnaire sont systématiquement inférieurs à ceux du privé et sont rarement réévalués.
pour ces deux dernières raisons, le fonctionnaire contribue donc beaucoup moins que l’employé du secteur privé à la couverture de ses besoins (maladie, accidents du travail retraite,...),
le taux de la cotisation que versent les collectivités pour la retraite des fonctionnaires, supportées indirectement par le contribuable, est nettement supérieur à celui auquel cotise l’employeur privé. Pourquoi cette différence ?
les fonctionnaires ont des horaires plus souples que ceux du privé, accompagnés d’un taux d’absentéïsme beaucoup plus important.
la sécurité de l’emploi alliée à l’absence de rémunération au mérite entrave une grande partie de l’autorité de sa hiérarchie sur l’activité du fonctionnaire, affaiblit son efficacité et contribue à une forte résistance aux réformes.
lors de nos différentes études, nous n’avons pas pu déceler dans la fonction publique territoriale d’augmentation de productivité justifiant une prime. Et contrairement au secteur privé, les citoyens y sont considérés plus comme des usagers que comme des clients.
les conditions de retraite (durée d’activité, bases de calcul, pénalités, minima,...) sont injustes et en faveur de la FPT !
ces conditions de retraite ont été revues à la baisse pour le privé en 1993 et en 1996. Elles vont encore se détériorer dans les années futures (moyenne des 25 meilleures années au lieu de 20 aujourd’hui, coefficient réducteur pour la retraite complémentaire... Rien n’est prévu pour la FPT !
dans le cas le plus favorable pour l’employé du privé, c’est-à-dire 40 années de cotisation et plus de 60 ans, sa pension est systématiquement inférieure à celle du fonctionnaire, qui n’aura travaillé que 37 années et demie ! Ce n’est que quand ses primes dépassent 50% de son salaire de base que le fonctionnaire risque d’avoir une pension inférieure à celle de l’employé du secteur privé, et ceci en ayant travaillé moins longtemps et cotisé beaucoup moins !
la retraite du fonctionnaire est indexée sur les salaires et celle du privé sur les prix, ce qui amène une perte comparative de pouvoir d’achat pour le retraité du secteur privé !
Nous ne nions pas que, dans certains secteurs de l’économie plus favorisés que d’autres, les salariés du privé n’ont pas aussi certains avantages, mais ces avantages sont alors supportés par l’entreprise, du fait de la valeur ajoutée de leur travail. Ils ne sont pas supportés par les contribuables.
Si, en 1945, à la fin de la guerre, il était peut-être nécessaire de favoriser l’accès à la fonction publique, dans la mesure où celle-ci était mal rémunérée, les distorsions inverses de traitement constatées aujourd’hui entre la fonction publique territoriale et le secteur privé ne sont plus justifiées.
Nos propositions
Il faut redonner aux collectivités territoriales les moyens de maîtriser leurs dépenses de personnel et gagner de la productivité :
en remplaçant la grille GVT et les différentes primes par une rémunération au mérite : ceci permettra de les rémunérer en fonction de leur efficacité
en faisant cotiser le personnel et les employeurs du public et du privé sur les mêmes bases, avec les mêmes taux et dans les mêmes caisses : cela rétablira l’égalité de traitement, base de notre constitution et cela augmentera les cotisations à la Sécurité Sociale, qui en a bien besoin
en supprimant la sécurité de l’emploi : les restructurations sont aussi indispensables dans la fonction publique territoriale que dans n’importe quelle entreprise
en favorisant le libre transfert entre un emploi privé et un emploi public, ce qui permettra aux collectivités territoriales d’accéder aux compétences techniques qu’elles ne savent pas attirer aujourd’hui.
Il faut assurer aux personnes en fin de vie active les mêmes conditions de retraite :
en revoyant la définition des travaux pénibles donnant droit à une retraite anticipée pour l’ensemble des professions
en unifiant durée de cotisation, âge minimum et décotes
en rendant les pensions proportionnelles aux années de cotisation et en tenant compte de l’espérance de vie
en revalorisant les pensions pour tout le monde de la même façon.
Le problème doit être réglé dans son ensemble : on ne voit aucune raison, si ce n’est la peur qu’ont les gouvernants de mécontenter les fonctionnaires et leurs syndicats, pour que les Français au travail soient traités de façon différente !
Il n’y a pas deux catégories de Français, les fonctionnaires et les non-fonctionnaires. Il faut supprimer les discriminations opérées au vu d’une origine professionnelle différente (secteur public, secteur privé) et rendre les Français égaux durant leur vie active et pendant leur retraite.
L’Etat Français ne peut se permettre, dans la concurrence internationale actuelle, de continuer à perdre sa compétitivité en laissant s’accroître sans bornes la masse des salaires des fonctionnaires territoriaux (et les autres !). Il est plus que temps de redresser la barre !
Si nos gouvernants n’ont pas le courage de mettre en place eux-mêmes ces réformes, comme beaucoup d’autres pays l’ont déjà entrepris, ils doivent demander son avis au peuple ou autoriser un référendum d’initiative populaire.
C.A.N.O.L.
Contribuables Actifs du Lyonnais
Association loi de 1901
déclarée à la Préfecture du Rhône
B.P. 19 - 69131 ECULLY Cedex
tél : 04.78.34.44.87
e-mail : canol@wanadoo.fr
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