Les services publics doivent-ils rester, en France comme ailleurs, ce qu’ils étaient depuis plus d’un siècle, à savoir gérés par des monopoles publics en dehors des règles du marché et de la concurrence, ou évoluer dans le même cadre que des entreprises du secteur marchand [1] ?

Comment l’idéologie éloigne la France de l’Europe

Le 19 novembre 2007, la Commission de Bruxelles, sous la présidence de M. Barroso, écartait sèchement la demande française d’une directive-cadre sur les services publics : « Il n’est pas utile d’avoir une directive horizontale… Une idée qui serait unanimement considérée comme erronée » par les pays membres de l’UE. « Nous n’aurons jamais de consensus sur la question, il est inutile de perdre du temps », ajoute M. Barroso. En réaction à cette rebuffade, la majorité, qui est socialiste, de la délégation française, crie à la « provocation » et tous les antilibéraux ne sont évidemment pas en reste.

Le Parti socialiste européen ainsi que les Verts, où siège la majorité de la représentation française au Parlement européen, appuyait en effet la nécessité de cette directive-cadre afin d’y définir une liste abstraitement rédigée de missions s’appliquant à tous les services publics et d’y proclamer la liberté totale pour les États membres d’en assurer le financement comme bon leur semblait, et en particulier hors de toute référence à la réglementation de la concurrence et des aides d’État. En vérité, sur ce sujet des services publics, voici un demi-siècle que, toutes pinces dehors et regardant en arrière, l’écrevisse française avance à reculons dans la construction européenne. Explications.

Le mythe français du service public

Dans la tradition française, le service public est un concept tout autant séculaire qu’abstrait, censé exprimer une philosophie politique par laquelle l’État se doit d’assurer la disponibilité d’un ensemble de biens essentiels pour tous, et en particulier pour ceux qui risqueraient d’en être exclus pour des raisons économiques. Dans son acception la plus radicale, ce domaine est marqué par l’intérêt général, les considérations de marché en sont absentes, et il est géré par des entreprises publiques sur fonds publics, qui bénéficient d’un monopole et leur personnel est à statut particulier : la concurrence y est hors la loi par principe et de façon générale.

Le pragmatisme européen et la défiance à l’égard des monopoles

Pour l’Europe en revanche, la concurrence, et donc une concurrence non faussée par des aides d’État, doit demeurer la règle, et son éviction, l’exception. Car le monopole est accusé par la Commission d’être « une structure qui a tendance à favoriser les abus de position dominante. Elle restreint ainsi la libre prestation de service et la libre circulation des marchandises. Elle s’accompagne en outre souvent de discriminations fondées sur la nationalité ». Il revient à la Commission de veiller à l’ouverture des marchés, ce qui n’exclut pas que chaque État membre puisse librement déterminer quelles sont les obligations de service public qu’il veut édicter dans chaque domaine économique. L’Europe tient compte de ces obligations en acceptant des limites aux règles de concurrence [2] mais estime n’avoir aucune raison d’en donner une définition abstraite et générale, d’autant plus que ces obligations sont diverses et fluctuantes dans le temps et l’espace. À l’intérieur même d’une entité, certaines activités peuvent être considérées comme purement administratives, donc non sujettes aux règles de concurrence, et d’autres comme économiques et sujettes à ces règles. Il s’agit donc de notions qui nécessitent une analyse précise et pragmatique de chaque activité, en contraste avec le dogmatisme de la position française.

Cinquante ans de résistance française

 1957 Dès la négociation du Traité de Rome, la singularité française apparaît : la France est la plus désireuse d’obtenir le traité Euratom, mais la plus réticente à la mise en oeuvre du Marché commun, et ses partenaires sont prêts à beaucoup de concessions pour obtenir son adhésion. La France signe, dans ces conditions peu favorables à la clarté, un texte qui relève plus du compromis que de l’expression d’une unanimité.

 1990 Lorsqu’à la fin des années quatre-vingts l’Europe s’attaque à la libéralisation des services, la France conteste juridiquement le pouvoir d’initiative de la Commission, mais perd son procès devant la CJCE (arrêt du 19 mars 1991).

 2002 La France revient à la charge à partir de 2002 en demandant l’inclusion dans le Traité d’une Charte européenne des services ainsi que l’abrogation du troisième alinéa de l’article 86 (actuel) donnant à la Commission le pouvoir d’adresser des directives ou décisions aux États membres concernant l’application des règles du Traité, et en particulier celles relatives à la concurrence. La majorité du Conseil de l’Europe lui donne tort. La France, isolée, n’obtient qu’une déclaration de principe sur l’importance des services d’intérêt économique général parmi les valeurs de l’Union, petit lot de consolation sans portée pratique.

Le rapport émis en 2000 par la délégation sénatoriale pour l’Union européenne annexe cette orgueilleuse déclaration de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications : « Pays centralisé et pouvant se référer à plus d’un siècle d’expérience de services publics, la France occupe une place privilégiée dans la Communauté européenne. À condition qu’ils se montrent guidés par les mêmes principes pour atteindre les mêmes objectifs, les pouvoirs publics français ne doivent pas être tenus de suivre les mêmes chemins que ceux d’autres États, puisque les points de départ ne sont pas les mêmes. » Dans le rapport de 2005 de la même délégation, on peut lire que l’adoption d’une directive-cadre sur les services publics « relève du choix fondamental entre un modèle européen de société basé sur les seules forces du marché, au détriment des plus faibles économiquement, et le modèle d’une Europe plus ambitieuse fondée sur les principes de solidarité et de cohésion sociale garantissant à chacun des conditions de vie dignes ». Ici, la prise de position idéologique antilibérale est exprimée de la façon la plus claire : le marché renvoie à l’injustice.

Et pourtant, la France doit dire oui à l’Europe

D’abord parce que la gestion des services publics par l’État sous bénéfice du monopole est en soi inefficace

L’exemple de La Poste fait l’objet d’une étude en encadré (voir page 16 et suivantes), à partir notamment du rapport accablant du sénateur Larcher de 2003. Mauvaise qualité de service, modernisation très en retard (concernant par exemple le tri automatique), réseau inadapté reflétant des besoins et une démographie parfaitement obsolètes, culte très coûteux d’une présence immobilière inutile, statut de fonctionnaire de son personnel, grèves récurrentes et départ corrélatif de ses importants et rentables clients vers la concurrence, culture d’irresponsabilité traduite dans le statut légal, présence très insuffisante sur les nouveaux marchés et l’international, mélange des rôles (La Poste instrumentée par le politique) source de situation financière alarmante. Voici quelques caractéristiques d’un organisme très à la traîne de ses voisins et concurrents européens.

Non seulement La Poste est une entreprise moins que florissante, mais elle ne parvient précisément pas à remplir les missions dont la satisfaction devrait justifier son statut : en particulier elle ne respecte pas la règle d’adaptabilité, qui est un des principaux critères du service public français.
Ce service public n’est pas au service du public et ne se préoccupe pas des besoins de ce dernier, tout occupé qu’il est à tenter de sauvegarder ses propres privilèges et ceux de son personnel. La situation s’améliore quelque peu depuis le constat sénatorial de 2003. La création de la Banque Postale, une certaine ouverture vers l’international, une timide modernisation des réseaux avec l’abandon de certaines présences immobilières inutiles, cela va dans le bon sens, mais avec quelles résistances et quel retard probablement irrattrapable – la place est déjà prise à l’international – par rapport aux opérateurs concurrents allemands ou néerlandais par exemple.

Quant à l’État, son attitude ambiguë entraîne des difficultés nombreuses avec la Commission sans parler de l’agacement soulevé chez les partenaires européens. La France a été épinglée trois fois par la Commission, qui lui reproche d’une part d’avoir doté la Banque Postale de sa garantie illimitée, ce qui est une entorse aux règles de concurrence, et d’autre part d’avoir maintenu au bénéfice de La Poste et des Caisses d’Épargne le monopole de la distribution du Livret A. Le gouvernement vient de se plier, d’ailleurs après des mois de résistance et avec un retard important dans l’exécution, à la mise en demeure de la Commission concernant la distribution du Livret A. Mais ceci se fait sous un concert de critiques émanant même de la direction des entreprises visées. À reculons et en retard, nous entrons dans l’Europe.

Fondamentalement, parce que la satisfaction des besoins des citoyens n’est pas à la portée de l’État

Les domaines d’activité dans lesquels s’exerçaient les services publics ne concernent plus la satisfaction de biens pouvant encore être qualifiés d’« essentiels ». Sous l’influence des bouleversements technologiques, de la diversification de besoins nouveaux et de la mondialisation des échanges, l’État est plus que jamais incapable de satisfaire les missions qui ont pu être les siennes au siècle dernier. Voici ce qu’il en est des services de réseau :

Les télécommunications

À partir de 1973 (souvenons-nous du « 22 à Asnières » !), l’État a pu, par une politique volontariste, mettre le téléphone au niveau technique requis. Mais l’histoire ne se répète pas : viendrait-il à l’idée de personne de penser que le développement des mobiles et de l’Internet aurait pu intervenir dans le cadre du service public, ou de soutenir qu’il faudrait les y ramener ? Par contraste, développée à l’époque du tout public triomphant, l’innovation du minitel, exception française, a clairement été une voie issue.

Les transports

 Le transport aérien a trouvé son essor considérable avec la déréglementation américaine et la faillite des opérateurs traditionnels de ce pays. En France, la compagnie nationale n’a pu trouver son propre essor, dans un univers hyperconcurrentiel, qu’avec sa privatisation. Et bien entendu, le succès actuel d’Air France, première compagnie mondiale, avec son rapprochement avec KLM et la prochaine acquisition d’Alitalia, aurait été impensable dans le cadre d’un service public. Et, paradoxe symptomatique, ce sont encore aux compagnies privées low cost, et pas à celles issues des opérateurs publics, que nous devons le transport aérien à portée de toutes les bourses.

 Concernant le transport routier, les infrastructures ont depuis longtemps cessé d’appartenir au domaine du non-marchand, avec les autoroutes et le stationnement payants, et demain les taxes écologiques.

 Dans le cas du transport ferroviaire, la SNCF ne doit son salut qu’à l’opération de défaisance qui a consisté à séparer l’exploitation d’une part, conservée par elle, et la responsabilité des infrastructures, confiées à RFF, suivant en cela la préconisation de Bruxelles, ainsi qu’à la filialisation-privatisation de certaines de ses activités (Géodis, Kéolis (international), voyages-sncf.com, iD-TGV).

 La Poste
Comme on l’a vu, La Poste doit se diversifier et retrouver la clientèle profitable et internationale des professionnels. La Banque Postale signifie l’entrée de plain-pied dans le domaine concurrentiel et l’opportunité de financer ses obligations de service public à l’égard des particuliers.

 L’énergie

Le nucléaire peut rester, pour des raisons stratégiques, contrôlé par l’État mais Areva est une société de statut privé. Si pour l’électricité, la France est autosuffisante, bien que dans un marché nécessairement européen de distribution (EDF vend 46% de son électricité en dehors de France !), il n’en est pas de même quant au gaz et au pétrole, dont l’approvisionnement ne peut se faire qu’à partir de « players » de puissance considérable dans le cadre d’un marché mondial nécessitant des capitaux que l’État n’est pas en mesure de réunir ou de contrôler. C’est le sens, pour le gaz, des grandes manœuvres concernant Gaz de France. Pour le pétrole, Total est un groupe de taille et d’activité mondiales, dont les actionnaires (mondiaux eux aussi) – n’en déplaise au gouvernement français – peuvent décider d’un jour à l’autre de déplacer le siège social et d’en faire une société néerlandaise, par exemple, échappant complètement aux velléités françaises de la plier aux exigences financières de l’État (voir les tentatives, pour le moins décalées, du gouvernement français de faire participer Total au maintien du pouvoir d’achat des Français).

 Les services sociaux et l’enseignement
En dehors des services publics industriels et commerciaux proprement dits, les domaines des services sociaux et de l’enseignement ne sont pas sans pertinence dans le débat sur l’insuffisance des moyens de l’État. Certains services sociaux peuvent être considérés par l’Europe comme étant de nature économique : il s’agit des aides à la personne, au-delà des prestations de sécurité sociale ; par ailleurs les grèves estudiantines qui marquent actuellement les réformes du financement des universités sont une parfaite illustration de la difficulté à faire admettre dans notre pays la nécessité de faire appel à des fonds d’origine privée. Et rappelons-nous qu’il a fallu une manifestation de masse pour barrer la route à l’ambition mitterandienne de supprimer l’école privée.

Ces exemples montrent que les temps ont changé

Si, à une certaine époque, le développement économique des nations a pu être impulsé, et la fourniture des biens réputés essentiels assurée, par les États pris isolément et fonctionnant sur fonds publics, cette époque est révolue. À l’État le pouvoir – considérable – de régulation et de définition des missions de ce qu’il est convenu d’appeler l’intérêt général, aux entreprises privées la responsabilité de l’exploitation sur fonds privés et suivant les règles de concurrence internationalement reconnues. Ce n’est pas un autre modèle que l’Europe tente de mettre sur pied, et auquel la France se doit de se rallier ouvertement et sans réticences démagogiques.

Parce que l’Europe, c’est la concurrence, mais c’est aussi la défense des obligations de service public, quoi qu’en disent ses détracteurs

Entre le « service public » à la française (SP) et le « service d’intérêt économique général » européen (SIEG), il n’y a guère que l’épaisseur de subtiles variations dans la définition des missions qui leur sont respectivement assignées. C’est ainsi, par exemple, que le célèbre arrêt Corbeau de la Cour de justice des Communautés européennes définit en 1993, aux fins de justifier le monopole qui lui était conféré, l’obligation de la Poste belge : « assurer la collecte, le transport et la distribution du courrier, au profit de tous les usagers, sur l’ensemble du territoire de l’État membre concerné, à des tarifs uniformes et à des conditions de qualité similaires, sans égard aux situations particulières et au degré de rentabilité économique de chaque opération individuelle.  » Les principes d’égalité, de continuité et de péréquation tarifaire qui sont affirmés dans cette définition sont ceux du service public français.

Si la Commission est opposée à une directive-cadre sur les SIEG, c’est parce qu’elle ne veut pas légiférer de façon générale et abstraite. En revanche, la Commission est très active pour réglementer un par un les SIEG, et ce, non pas seulement pour assurer l’ouverture des marchés, mais aussi pour fixer des règles communes ayant trait à des obligations de service public ou à ce qu’il est convenu d’appeler l’Europe sociale.

 Ainsi, concernant le service postal, la Commission, loin de se désintéresser du « service public », a quant à elle défini des obligations de service universel (OSU) touchant à la qualité du service (« une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs »). Afin de permettre aux opérateurs historiques de ne pas être désavantagés lors de l’ouverture à la concurrence, elle a permis aux États de fixer un domaine réservé au monopole et de créer un fonds de compensation indemnisant ces opérateurs pour les obligations particulières qui pèsent sur eux. Afin d’assurer que le « service public universel » sera assuré, les opérateurs concurrents des opérateurs publics historiques devront respecter le système du « pay or play » : soit être redevable des mêmes obligations de service public, soit indemniser en compensation l’opérateur public pour ne pas y être assujetti.

 Pour le transport ferroviaire, la France est parvenue à faire repousser sine die l’ouverture du marché aux transports nationaux de voyageurs, les transports internationaux étant ouverts à la concurrence en 2010. En revanche, la France a été efficace pour obtenir la fixation de normes de service public figurant depuis le 23 octobre de cette année dans des directives et règlements. Ces normes concernent en particulier les droits des voyageurs, les habilitations du personnel ferroviaire, et en réalité une partie de l’« Europe sociale » chère à la France.

 Il en est encore de même pour l’électricité et le gaz, où une série de directives récentes étend à toute l’Europe l’obligation d’assurer un service public « à la française » (garantissant par exemple la protection des consommateurs les plus vulnérables).

Enfin, parce que la déréglementation et la concurrence ne sont pas des facteurs de mauvaise qualité et de vie chère : l’exemple de l’énergie

Première observation, la notion de service public dans le domaine de l’énergie est dépendante de contingences historiques : des trois ressources principales disponibles sur le marché (donc hors nucléaire) que sont l’électricité, le gaz et les carburants, seules les deux premières sont des services publics. Pourtant les carburants sont maintenant considérés comme aussi essentiels, que ce soit l’essence (pour les déplacements), ou le fuel domestique (pour le chauffage, en concurrence avec l’électricité et le gaz). Ceci fait encore une fois ressortir le caractère daté et somme toute dépassé de la notion de service public.

En corollaire de cette observation, le prix de ces différentes ressources est manipulé par l’État en fonction de considérations fiscales et sociétales. Le prix des carburants est comme on le sait alourdi de taxes considérables (TIPP et TVA) dont l’addition est telle, que le coût de la matière et de sa distribution ne représente qu’une fraction très minoritaire du prix du produit. Mais le fuel fait lui-même l’objet de traitements variables suivant qu’il s’agit de fuel domestique, de carburant pour les véhicules terrestres, ou pour un usage marin, etc. L’électricité et le gaz, services publics traditionnels, font de leur côté l’objet de tarifications réglementées particulières suivant qu’ils sont utilisés par des particuliers ou des professionnels (jusqu’à 4 tarifs pour l’électricité). Leur taxation fait intervenir taxes locales et TVA mais pour un montant au total beaucoup plus faible que pour les carburants. Enfin, l’État veille, en jouant à la fois sur la taxation et la tarification réglementée, à ce que fuel, gaz et électricité restent concurrentiels entre eux pour leur utilisation comme source de chauffage.

C’est dire que le prix de ces sources d’énergie est largement artificiel, et que l’irruption de la notion de concurrence devrait bouleverser cet équilibre d’origine interventionniste. Et pourtant, cette irruption ne se traduit pas par une augmentation des prix pour le consommateur. Depuis le 1er juillet 2007, l’ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l’électricité a été étendue aux particuliers et est donc totale.

Un tollé quasi-général s’élève parmi les organisations françaises contre la libéralisation du marché du gaz et de l’électricité en particulier, sur le thème de l’augmentation inévitable des tarifs qui en seront selon elles la conséquence. C’est le cas des syndicats qui partent en guerre contre la dégradation de la situation qui prévalait durant la période des monopoles publics, c’est celui de l’UFC-Que choisir selon qui « le pire est à craindre », en mettant en exergue l’augmentation des tarifs consécutive à une libéralisation du marché au Royaume-Uni qui date déjà de plusieurs années. La FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) insiste sur le service public et le risque de fracture sociale, et EDF et GDF critiquent la séparation patrimoniale des activités entre les activités de production et de distribution. Il n’est pas jusqu’au gouvernement lui-même (le ministre délégué à l’Industrie) qui n’y aille de sa critique, et pour qui la libéralisation n’ait pas permis la baisse des prix, les dysfonctionnements du marché n’étant pour lui nullement liés à la présence des historiques. Pas étonnant dans ces conditions que les Français mettent du temps à se libérer du poids des habitudes.

Mais la FNCCR a tort de claironner que « l’ouverture [du marché] aux particuliers est un fiasco ». Un récent sondage de TNS Sofres montre que maintenant la moitié des ménages savent qu’ils peuvent changer de fournisseur, et le directeur général de l’institut montre que « les ménages ne sont pas rétifs à l’ouverture » mais il reste « beaucoup à faire en termes de communication ». Une fonction de médiateur national à l’énergie existe depuis un an, mais son premier titulaire a dû démissionner, et son titulaire actuel, accueilli par une volée de bois de vert de la part des associations de consommateurs, n’a encore ni équipe ni locaux… Toujours la politique de l’écrevisse.

Il s’agit en fait de l’influence d’idées reçues qui participent du politiquement correct français. Il y a à l’heure actuelle, pour l’électricité et le gaz, cohabitation des tarifs réglementés avec les nouveaux tarifs « prix de marché ».

En ce qui concerne le gaz, une étude réalisée par Canal Énergie sur la base de 200 factures de consommation de particuliers entre juillet et décembre, montre que l’économie serait en moyenne de 8,4% chez Poweo et 5% chez Altergaz par rapport à une fourniture GDF au tarif réglementé. Même si des questions peuvent se poser sur la permanence de cette différence favorable aux opérateurs alternatifs, les données du problème sont simples. Le gaz est une ressource importée qui plus est indexée sur le cours du pétrole. La conclusion est donc simple : tarif réglementé ou prix de marché, le prix du gaz est condamné à augmenter. Et le régime de concurrence est plus adapté que celui du monopole pour maintenir les prix les plus bas possibles, comme l’explique le député Alain Lambert : « Dans une économie concurrentielle, l’équilibre se forme entre les intérêts des actionnaires, ceux des clients et ceux des salariés. Dans le cas d’un monopole public, les actionnaires sont remplacés par l’État et les clients deviennent des usagers. En théorie, rien n’interdit au monopole d’être aussi efficace que la concurrence. Sauf que… les usagers, totalement mis sous tutelle, n’ont aucun pouvoir, pas même celui de changer de fournisseur. L’État préfère "acheter" la paix sociale, au détriment de l’intérêt général, si bien que ce sont les seuls salariés qui deviennent maîtres du jeu. Ils obtiennent des avantages (moindre productivité, système de retraites fort généreux, ou simplement laxisme dans le fonctionnement de l’entreprise…) qui constituent autant de charges supplémentaires réglées par la collectivité… Les actionnaires obtiennent par un mécanisme régulé des profits qui constituent la première source d’autofinancement des investissements des entreprises. Les salariés d’un monopole obtiennent sans véritable contrainte des rentes qui n’ont aucun rôle économique… Le quasi-monopole de GDF n’a pas empêché le prix du gaz d’augmenter d’environ 70% entre mai 1999 et mai 2006. Ajoutons que dans un monde d’opérateurs de grande taille, GDF, qui se contente d’acheter le gaz, se verra toujours facturé au prix fort, faute de pouvoir négocier des aménagements tarifaires ».

Ajoutons à cette analyse que le maintien des tarifs réglementés contraint l’État à des contorsions qui se terminent devant les tribunaux. Sans parler d’une procédure d’infraction ouverte par la Commission de Bruxelles quant au caractère anticoncurrentiel de ces tarifs réglementés, le Conseil d’État, par une décision du 10 décembre 2007, a annulé le tarif fixé par l’arrêté du 29 décembre 2005 après avoir constaté que ce tarif ne permettait pas à GDF, compte tenu de la hausse des coûts d’approvisionnement, d’assurer l’équilibre de son exploitation. Or, la loi du 3 janvier 2003 et le décret du 20 novembre 1990 disposent que les tarifs du gaz doivent être au moins égaux aux coûts moyens supportés pour la fourniture de ce gaz. Le Conseil d’État a en conséquence censuré le gouvernement au nom du respect de la loi française.

En ce qui concerne l’électricité, les données sont différentes puisque la France produit cette ressource, et ce à partir du nucléaire en grande partie, donc à l’abri de la montée des cours du pétrole. Ce qui n’empêche pas EDF de prétendre revendre au cours du marché l’électricité qu’elle produit à partir du nucléaire, en empêchant donc l’entrée de concurrents sur le marché. Là aussi EDF a été récemment condamnée le 28 juin 2007, à la demande du fournisseur alternatif Direct Énergie, par le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante. Le Conseil a notamment enjoint EDF de lui transmettre, dans un délai de deux mois, « une proposition de fourniture d’électricité en gros ou toute autre solution techniquement et économiquement équivalente permettant aux fournisseurs alternatifs de concurrencer effectivement, sans subir de ciseau tarifaire, les offres de détail faites par EDF aux consommateurs d’électricité sur le marché libre ».

Malgré ce blocage, Canal Énergie a constaté, comme dans le cas du gaz, que les prix de marché de ces opérateurs sont inférieurs de 8% chez Direct Énergie, 6% chez Électrabel et 5% chez Poweo à ceux d’EDF, et très légèrement inférieurs à l’offre d’électricité nucléaire de cette dernière. Canal Énergie note aussi, d’une façon similaire à Alain Lambert, que « les frais de fonctionnement de l’opérateur historique sont particulièrement élevés, en raison de lourdeurs administratives héritées du passé (sans oublier des particularités comme un comité d’entreprise huit fois plus coûteux que la normale, dont une partie des richesses a été détournée par certains dirigeants syndicaux, notamment la CGT et le PCF, - rapport de juin 2006 de la Cour des comptes) ».

Quant aux exemples de libéralisation fournis par les autres pays, le Royaume-Uni, qui a depuis plusieurs années totalement libéré le marché du gaz et de l’électricité, figure avec la France dans les pays européens dont les tarifs sont les plus bas. Les tarifs réglementés, ou les prix de marché, de tous les pays ont fortement augmenté, et le pays le plus libéralisé pratique les prix voisins des plus bas pour les consommateurs domestiques.

Au total, ce n’est pas la concurrence qui fait monter les prix, c’est bien entendu la hausse des coûts d’approvisionnement. Ce qui est exact, c’est que le maintien d’un monopole public permet que les décisions de nature économique soient prises en fonction de critères politiques.

Les services publics français portent traditionnellement, à la fois le poids de la politique sociale de l’État, et les privilèges de ceux qui sont chargés de les faire fonctionner. Par un amalgame aussi artificiel que désastreux, les personnels de ces services publics en sont venus à lier les deux de telle façon que le maintien de leurs privilèges apparaisse justifié par les intérêts supérieurs de l’État. Il est au contraire incontestable que le maintien du monopole public et l’appel corrélatif aux aides d’État permettent de s’affranchir de toute rationalisation dans la production des richesses, en même temps qu’il met la Nation à la merci des revendications par la possibilité de blocage qu’offre la grève dans un tel système. Telle n’est pas la conception de l’Europe, et nous pensons que cette dernière mérite approbation en pariant sur la préférence à accorder à la vérité des prix et à la concurrence. Dans tous les cas de figure, le coût de la politique sociale de l’État repose sur les prélèvements fiscaux et sociaux, mais il est de loin préférable que l’impôt serve directement à satisfaire cette politique plutôt que par l’intermédiaire d’aides d’État à des entreprises que l’on doit subventionner. Aux entreprises le soin de produire dans les meilleures conditions, ce qui augmente la richesse et partant les impôts, à l’État celui de redistribuer. Tel est le véritable enjeu du débat qui nous oppose à l’Europe dans ce domaine fondamental de la concurrence.

Conclusion : une occasion pour l’Élysée

Au moment où la France va prendre la présidence de l’Union européenne, et alors que, de façon surprenante, l’adhésion à l’Europe y paraît renforcée si l’on en croit les sondages, l’occasion tombe à pic pour l’État de tourner le dos à la politique de l’écrevisse à l’égard de l’Europe, autrement dit pour remettre la France en marche avant, par l’acceptation de l’ouverture des services publics à la concurrence. Un président omniprésent se doit de saisir cette occasion pour initier une opération de pédagogie salutaire en secouant le cocotier des idées reçues.

Combattre les idées reçues, c’est proclamer haut et fort certaines vérités :
 que les exigences des Français n’ont plus grand-chose de commun avec celles dont la satisfaction dépendait des services publics traditionnels, et qu’elles sont évolutives ;
 qu’aujourd’hui et encore plus demain, ces exigences ne peuvent être satisfaites que dans le cadre de transactions internationales de nature marchande et au moyen de ressources que l’État n’est pas en mesure de financer sur son budget ;
 que la situation de concurrence, qui s’impose de toute façon dans les faits, est plus favorable aux consommateurs qu’un système de monopole dont le principe même rend l’adaptation permanente aux besoins très difficiles ;
 qu’enfin la défense des missions de service public, qui nécessite des entreprises prospères, n’est nullement antinomique avec la concurrence et le « marché ».

Certes tout cela demande du doigté tant le travail nécessaire de pédagogie est important, et doit être mené auprès de tous, y compris le personnel politique de tous bords. Mais n’avons-nous pas élu un président sur le thème de la rupture ?

Débarrassons-nous donc de cette politique de l’écrevisse afin d’éviter que, pour avoir trop tardé, nous ne nous retrouvions à faire celle de l’autruche.

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