Pour l’ouverture des services publics à la concurrence

Comment l’idéologie éloigne la France de l’Europe

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Les services publics doivent-ils rester, en France comme ailleurs, ce qu’ils étaient depuis plus d’un siècle, à savoir gérés par des monopoles publics en dehors des règles du marché et de la concurrence, ou évoluer dans le même cadre que des entreprises du secteur marchand [1] ?

Comment l’idéologie éloigne la France de l’Europe

Le 19 novembre 2007, la Commission de Bruxelles, sous la présidence de M. Barroso, écartait sèchement la demande française d’une directive-cadre sur les services publics : « Il n’est pas utile d’avoir une directive horizontale… Une idée qui serait unanimement considérée comme erronée » par les pays membres de l’UE. « Nous n’aurons jamais de consensus sur la question, il est inutile de perdre du temps », ajoute M. Barroso. En réaction à cette rebuffade, la majorité, qui est socialiste, de la délégation française, crie à la « provocation » et tous les antilibéraux ne sont évidemment pas en reste.

Le Parti socialiste européen ainsi que les Verts, où siège la majorité de la représentation française au Parlement européen, appuyait en effet la nécessité de cette directive-cadre afin d’y définir une liste abstraitement rédigée de missions s’appliquant à tous les services publics et d’y proclamer la liberté totale pour les États membres d’en assurer le financement comme bon leur semblait, et en particulier hors de toute référence à la réglementation de la concurrence et des aides d’État. En vérité, sur ce sujet des services publics, voici un demi-siècle que, toutes pinces dehors et regardant en arrière, l’écrevisse française avance à reculons dans la construction européenne. Explications.

Le mythe français du service public

Dans la tradition française, le service public est un concept tout autant séculaire qu’abstrait, censé exprimer une philosophie politique par laquelle l’État se doit d’assurer la disponibilité d’un ensemble de biens essentiels pour tous, et en particulier pour ceux qui risqueraient d’en être exclus pour des raisons économiques. Dans son acception la plus radicale, ce domaine est marqué par l’intérêt général, les considérations de marché en sont absentes, et il est géré par des entreprises publiques sur fonds publics, qui bénéficient d’un monopole et leur personnel est à statut particulier : la concurrence y est hors la loi par principe et de façon générale.

Le pragmatisme européen et la défiance à l’égard des monopoles

Pour l’Europe en revanche, la concurrence, et donc une concurrence non faussée par des aides d’État, doit demeurer la règle, et son éviction, l’exception. Car le monopole est accusé par la Commission d’être « une structure qui a tendance à favoriser les abus de position dominante. Elle restreint ainsi la libre prestation de service et la libre circulation des marchandises. Elle s’accompagne en outre souvent de discriminations fondées sur la nationalité ». Il revient à la Commission de veiller à l’ouverture des marchés, ce qui n’exclut pas que chaque État membre puisse librement déterminer quelles sont les obligations de service public qu’il veut édicter dans chaque domaine économique. L’Europe tient compte de ces obligations en acceptant des limites aux règles de concurrence [2] mais estime n’avoir aucune raison d’en donner une définition abstraite et générale, d’autant plus que ces obligations sont diverses et fluctuantes dans le temps et l’espace. À l’intérieur même d’une entité, certaines activités peuvent être considérées comme purement administratives, donc non sujettes aux règles de concurrence, et d’autres comme économiques et sujettes à ces règles. Il s’agit donc de notions qui nécessitent une analyse précise et pragmatique de chaque activité, en contraste avec le dogmatisme de la position française.

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