l’iFRAP ne s’oppose pas par principe à l’existence de ces avantages, mais veut en dénoncer certaines dérives préjudiciables à la réputation du système entrepreneurial créateur de richesses pour tous qu’il défend par ailleurs.

Ce dossier analyse des rapports annuels des sociétés du CAC 40 et propose une dose supplémentaire d’éthique au delà du code déontologique de l’Afep/Medef. Il a aussi pour ambition d’inviter les actionnaires à exercer leurs droits de contrôle.

A partir d’une analyse des justifications admissibles des parachutes et retraites nous montrons que l’euphorie de l’argent facile qui a marqué l’époque récente a entraîné des abus incontestables :

 de la part de hauts fonctionnaires qui, soit peuvent continuer à se prévaloir de leur statut de fonctionnaire après être passés dans le privé, soit ne peuvent de façon générale justifier d’aucune précarité qui pourrait justifier l’allocation de parachutes d’un montant souvent considérable.
 de la part de dirigeants dont l’âge devrait aussi interdire l’allocation de parachutes ou d’indemnités de non-concurrence.
 ou encore de la part de dirigeants qui se voient accorder des retraites surcomplémentaires extrêmement élevées et coûteuses pour l’entreprise sans relation avec la durée de leurs fonctions.

Ce dossier est étayé de nombreux exemples qui permettront à tous de bien comprendre ce que sont ces parachutes et retraites exagérément dorés.

Les propositions de l’IFRAP

 Ouvrir la composition des comités de rémunération à des personnes réellement indépendantes, prises en dehors du cercle des « happy few » du système. Le rapport Bouton de 2002 (du nom de l’ancien président de la Société Générale), indiquait que ce comité devait « être composé majoritairement d’administrateurs indépendants », c’est-à-dire n’entretenant avec la société ou sa direction « aucune relation (…) susceptible de compromettre l’exercice de sa liberté de jugement ». La remarquable consanguinité que nous avons observée autorise à relever une certaine hypocrisie dans la mise en jeu de cette définition.

 Améliorer l’information des actionnaires. Les conditions de performance exigées par la loi Tepa sont expliquées dans les rapports, mais elles restent illisibles pour un non-spécialiste. On peut d’ailleurs s’interroger sur la pertinence de ces conditions dans la mesure où elles sont souvent faciles à remplir, ou encore, tiennent à des circonstances difficilement imputables aux dirigeants. Autre anomalie, il est presque toujours impossible, pour l’entreprise, de connaître le coût des retraites accordées.

 Tenir compte dans tous les cas des conséquences fiscales (impôts sur les sociétés et cotisations sociales) de l’avantage accordé pour déterminer le coût pour l’entreprise et en particulier des nouvelles dispositions votées récemment qui l’aggravent notablement.

En ce qui concerne les parachutes dorés

 Élimination systématique de tous les parachutes accordés à des bénéficiaires pouvant se prévaloir du statut de la fonction publique.

 Plus généralement, élimination des parachutes lorsque le bénéficiaire ne prend pas un risque sérieux de précarité financière, ou tout au moins, proportionnalité du parachute à l’importance de ce risque de précarité.

 Prise en considération de l’âge dans le montant du parachute. Ainsi, pourrait-on imaginer sa diminution progressive, le parachute tendant vers zéro à partir de 60 ans et jusqu’à 65 ans.

 Élimination des clauses de non-concurrence qui n’ont pas de raison d’être (par exemple lorsque l’âge de l’intéressé rend inexistant le risque de passage à la concurrence) et ne sont que des artifices pour percevoir une indemnité.

 Limitation des parachutes à un maximum tenant compte des circonstances. Une année, mieux que deux années comme le préconisent l’Afep/Medef, semble une limite souhaitable.

 Exclusion du cumul des indemnités de rupture prévues par un contrat de travail antérieur et d’une indemnité forfaitaire de cessation de mandat. Ceci n’interdit pas que les avantages du contrat de travail puissent renaître à l’expiration du mandat, seul le cumul devant être exclu.

En ce qui concerne les retraites chapeau

 Élimination des retraites à prestations définies ne bénéficiant pas des dispositions fiscales prévues par l’article 39 du CGI.

 Contrairement à la règle en matière de parachutes où la durée des fonctions ne constitue pas nécessairement un critère, limitation des retraites à prestations définies de type additif à un montant tenant compte d’une acquisition de droits limitée par année et proportionnelle à la durée servie dans l’entreprise.

 Limitation de ces retraites à un montant permettant au bénéficiaire de recevoir au maximum un tiers, sauf cas exceptionnels le justifiant (particulièrement en raison de la faiblesse relative de la rémunération), de la moyenne des rémunérations perçues sur une durée d’au moins cinq années.

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