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Société Civile n°83 - 22 septembre 2008

Niches fiscales : une solution pour la croissance

Niches fiscales : une solution pour la croissance

Les niches fiscales, ces dispositions dérogatoires permettant de réduire le montant de l’impôt dû par les particuliers ou les entreprises, sont l’objet de toutes les critiques. Fustigées par certains comme des « cadeaux faits aux riches », dénoncées par d’autres comme la cause enfin identifiée du déséquilibre de nos finances publiques, les niches fiscales semblent miter nos recettes publiques. Il est vrai par exemple qu’avec près de 40 milliards d’Euros, les niches IR représentent presque autant que le montant de l’impôt sur le revenu.
Les niches fiscales grèvent-elles donc tellement nos impôts que ces derniers se révèleraient incapables de réaliser l’équilibre nécessaire avec l’accroissement de nos dépenses publiques ?
Doit-on cantonner ces ustensiles désormais désuets au placard des accessoires fiscaux, afin de rétablir l’égalité de tous les Français devant le poids des charges publiques ?
A la veille du débat budgétaire pour le PLF 2009, il a donc paru important à l’iFRAP de faire le point sur les niches fiscales en France et d’essayer de dégager quelques réformes possibles.

Les niches fiscales en chiffres !

Tout d’abord pour prendre la mesure du problème, quelques chiffres sont nécessaires : les niches fiscales sont au nombre de 507 en France, pour un poids avoisinant les 73 milliards €, mais cette répartition est en définitive très inégale. Seules les 123 premières niches représentent en définitive les 70 premiers milliards. 76% des niches ne représentent que 3 milliards, habituels cadeaux faits à toute une clientèle politique : exonération de taxe foncière et de taxe sur la propriété non-bâtie pour les pertes de récoltes ou de bétail (72 millions €) ou exonération d’IR pour les souscriptions aux sociétés de financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE), voire abattement supplémentaire sur l’IR pour les résidents dans les DOM/TOM.

Ensuite, il faut remarquer que sur les 24% des niches fiscales les plus coûteuses, les niches dites horizontales ou passives sont de loin les plus importantes. Ces niches représentent des dispositifs dérogatoires pour lesquels les bénéficiaires sont totalement passifs : éligibles, ils en bénéficieront presque automatiquement. Elles s’apparentent à des dépenses budgétaires classiques déguisées sous la forme de cadeaux fiscaux qui n’entrent pas dans le budget, ainsi en est-il par exemple de la prime pour l’emploi (pour 4,2 milliards) ou de la majoration d’une demi-part supplémentaire du quotient familial pour parents isolés (1,62 milliard). Le reste des niches sont actives, et demandent au contraire pour en bénéficier la construction de montages fiscaux complexes. Ce sont ces dispositifs qui sont particulièrement sur la sellette.

Développer les niches intelligemment pour la croissance

Nombreuses sont les voix qui se font entendre dans l’Administration fiscale, au Parlement et au Gouvernement pour un plafonnement global des niches. A contrario, nous montrons dans notre enquête que certaines niches fiscales (pour environ 20 milliards d’euros) développent l’emploi et les impôts induits. Ainsi, la niche TVA à 5,5% dans la rénovation d’habitations achevées depuis plus de deux ans, a un coût réel bien inférieur à celui prêté officiellement par l’administration de 5,4 milliards €. Cette niche ne coûterait réellement que quelques centaines de millions et aurait contribué à créer près de 90 000 emplois supplémentaires.

Ce lien entre niches fiscales et création de richesses et d’emplois a été repéré depuis longtemps et parfaitement exploité par nos voisins canadiens et américains qui possèdent un nombre de niches qui, bien qu’étant inférieur au nôtre a des volumes très supérieurs : en 2003, au Canada les niches représentent l’équivalent de 75% du montant des impôts collectés, le volume des niches est de 40% aux Etats-Unis contre 20% en France.

En clair, le volume de nos niches en France est faible par rapport au Canada et au Etats-Unis qui s’en servent pour créer de la croissance et pour remplacer des dépenses budgétaires non régaliennes. Plutôt que d’un plafond global, nos niches fiscales auraient besoin d’évaluation de leur efficacité. Car si on mesure bien leur impact, elles peuvent être un fantastique outil de croissance et de réforme de l’Etat, car certaines subventions pourraient être remplacées par des réductions d’impôts à condition de baisser en proportion les dépenses budgétaires.

D’autres pays l’ont compris avant nous : les niches fiscales peuvent être l’arme budgétaire moderne à condition de les orienter vers la création de richesses, notamment vers la création d’entreprises et d’emplois marchands et à condition de remplacer par des niches certaines dépenses budgétaires. Pourquoi se priver de l’arme économique qu’est la politique fiscale ?

Bernard Zimmern
Samuel-Frédéric Servière 

Cet article est une synthèse (ou un extrait) du Dossier de notre mensuel Société Civile n°83.

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Vos meilleures réactions :

courrier adressé à un député farouche partisan de l'arrêt de la défiscalisation dans les DOM TOM

Monsieur le Député,

J'ai 68 ans et je suis ingénieur des Travaux Publics.
Je connais le bâtiment pour y avoir travaillé depuis 1965.
J'ai été un haut responsable chez Bouygues.
Je travaille en Martinique depuis 1975.
Je viens vers vous concernant la défiscalisation dans les DOM-TOM.
Je tiens à vous soumettre mes connaissances de ce domaine afin que vous preniez vos décisions en toute connaissance de cause.
Vous ne pourrez pas dire : je ne savais pas quand le désastre sera là.
La défiscalisation fait vivre 4000 ouvriers en Martinique, autant en Guadeloupe et un peu plus à la Réunion.
Au total ce sont environ 20 000 emplois directs d'ouvriers créés par la défiscalisation.
Il faut y rajouter les emplois indirects, notamment toutes les personnes qui en vivent : fabricants de matériaux, vendeurs de matériaux, bureaux d'étude, architectes, notaires, agents immobiliers, entreprises d'entretien, de jardinage, EDF, eau, assainissement, cadastre, transporteurs maritimes, transitaires, douaniers, etc.
Le chiffre de 20 000 emplois est à multiplier par 4, soit 80 000 emplois, dont la moitié en métropole.
Le plafonnement des si critiquées niches fiscales vont réduire l'artisanat du bâtiment
La suppression de la défiscalisation aura l'effet immédiat ( et déjà anticipé ) de détruire ces 80 000 emplois.
Le chômage coûtera alors environ : 80 000 x 25 000 E = 2 milliards d'Euros.
Or, j'entends parler sérieusement de 150 millions économies par le plafonnement des niches fiscales !!!
Où est la logique financière dans tout cela ?
On peut discuter sur l'importance des chiffres que je cite, mais je les crois inférieurs à la réalité.
J'entends souvent la formule si on ne fait pas ceci il se passera cela.
Ici ce n'est pas le cas. Les dégâts sont déjà en cours.
Nombre de promoteurs ont cessé leur activité.
Nombre d'opérations ont été annulées purement et simplement et ne se feront pas définitivement.
Certains dégoûtés, attendent de voir venir.
Les artisans débauchent car les commandes diminuent dans de grandes proportions.
Le mal est fait, le bâtiment dans les DOM-TOM est blessé et pour longtemps.
Les promoteurs qui abandonnent ne reviendront pas car la confiance est partie: la droite qui avait promis la défiscalisation pour au moins 15 ans a menti, une fois de plus.
Si le gouvernement imagine, un seul instant, que les logements sociaux seront réalisés par les promoteurs privés, il se trompe lourdement.
Si le gouvernement s'imagine que les HLM vont construire plus, il se trompe.
La France a besoin de 500 000 logements par an.
Les HLM en réalisent à peine 70 000 malgré tous les avantages qu'ils ont sur le promoteur privé :
prêt à taux zéro
terrain offert par les municipalités
pas de taxes d'équipement
raccordements électriques, eau, etc. offerts.
obtention prioritaire des permis avec un tas de dérogations
Les HLM n'ont pas le punch des promoteurs privés ( très loin s'en faut ) et en plus on les met dans des carcans de prix dont ils ne peuvent sortir.
Sur la défiscalisation dans les DOM-TOM, le gouvernement a tout faux.
La facture de cette erreur financière sera lourde, bien plus lourde que les ridicules économies espérées.
Mais il est vrai que la logique financière n'est pas toujours en accord avec la politique (voir l'ISF)
J'ai 68 ans, je suis donc hors du système, mais je me fais du soucis pour les plus jeunes.
Est-ce un péché que quelques promoteurs se soient enrichis grâce à leur talent et leur travail acharné ( 60 / 70 heures par semaine ) ?
Est-ce un péché que des particuliers mettent leur argent dans la défiscalisation créant ainsi des richesses dans les DOM-TOM ?
A entendre Yves Jeguo, oui ! Et il l'a exprimé, très sûr de lui, avec un certain mépris pour les DOM-TOM !

Cette affaire est la plus grave pour les DOM-TOM que j'aie connue depuis plus de 30 ans que je vis ici.
Elle est grave aussi pour nombre d'entreprises françaises qui fournissent les DOM TOM.
Ne laissez pas la politique politicienne tuer le seul développement possible des DOM-TOM.
Les DOM-TOM ont de lourds handicaps contre eux :
Le tourisme ne marche pas et ne marchera pas avant des décennies et pour le moins tant que les îles environnantes paieront des salaires de misère.
Les transports tuent toute exportation ( non subventionnée ) ou presque, alourdissent terriblement le coût des importations.
La pêche ne marche pas et ne marchera jamais car les eaux des mers chaudes ne sont pas poissonneuses et nos îles n'ont pas de plateaux continentaux.
L'industrie n'existera jamais sauf à l'échelon local c'est-à-dire à un niveau artisanal.
L'habitat est très en retard non pas à cause de la rareté des terrains, comme certains le prétendent, mais parce que Domiens sont pauvres.
IL MANQUE 20 000 LOGEMENTS EN MARTINIQUE ET AUTANT EN GUADELOUPE ! ( il en manque 2 millions en France où 250 000 logements deviennent vétustes et obsolètes chaque année )
Même avec la défiscalisation il faudra plusieurs décennies pour espérer rattraper le retard. Pendant ce temps les loyers resteront chers.
La politique foncière bloque inutilement des terrains pour des raisons politiques : savez-vous Monsieur le député qu'il est quasiment impossible de construire un hangar en Martinique, même en payant très cher. Je cherche depuis des années à acheter un terrain pour réimplanter une petite entreprise de 15 personnes. Des surfaces de terrains utilisables sont bloquées pour cultiver de la banane archi-déficitaire et subventionnée pour faire croire aux Antillais qu'ils ont là une industrie qui exporte. Je me heurte à un mur. Je vais dans les prochaines années être obligé de fermer cette entreprise ( j'ai 68 ans ) pour ne pas avoir pu la déplacer car là où elle se trouve elle est invendable.
La seule chance des DOM est la construction : sans la défiscalisation ce sera la paupérisation des domiens et tomiens.

Monsieur le Député, n'en soyez pas responsable par vos votes. Ils vous seront reprochés très rapidement.

Veuillez agréer Monsieur le Député, l'expression de mes sentiments respectueux.

merou des iles - 23/09/08 19:57

Les niches ne sont pas une ressource pour Bercy !

Votre article est clair et pertinent. En effet, les niches sont avant tout un outil de croissance. L'Etat demande à des investisseurs de réaliser des investissements quasi publics afin que cela coûte moins cher à la Nation.

Le problème c'est Bercy !

Ce qui n'est pas dit c'est que le coût de la collecte de l'impôt sur le revenu est compris entre 20 et 25%. Cette somme revient directement à Bercy et lui permet de payer ses agents recouvreurs et d'embaucher des agents supplémentaires pour chaque euro supplémentaire collecté.

Avec les niches fiscales ces sommes échappent à Bercy car elles sont directement injectées dans l'économie par les investisseurs. On peut alors aisémment comprendre la position de Bercy (et de la Commission des finances) face aux niches fiscales.

Dans le système des lois d'incitation fiscale (niches) l'Etat fait de grosses économies car les sommes injectées dans l'économie par les investisseurs sont exonérées du prélèvement de Bercy (frais de collecte).

Il est inacceptable que l'intérêt de Bercy passe avant celui de la Nation tout entière. Ce sont là les valeurs de notre République.

Domien - 23/09/08 12:08

Niches fiscales

Spécialisé en fiscalité immobillière j'ai un jour rencontré Monsieur Jacques Barrot pour lui expliquer que dans le processus de la loi Malraux il n'y avait pas de 'manque à gagner' mais qu'il y avait bien un déplacement de recette et de dépense pour les services fiscaux.
Ceux-ci ne veulent en fait rien comprendre chaque ministre y va de sa proposition de relance pour le secteur immobilier avec certains avantages fiscaux qui tous relèvent du droit général et non dérogatoire comme le veut et l'afirme l'administration fiscale. Mais bien plus fort, l'article 156 du CGI (qui est devenu au fil des années monstrueux de complexité) précise à l'encontre des petits investisseurs qui doivent revendre leur seul bien immobilier par le fait qu'ils ne peuvent plus régler le crédit en cours :"Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de titres d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés les vend, le revenu foncier et le revenu global des trois années qui précèdent celle au cours de laquelle intervient cet évènement sont nonobstant toute disposition contraire, reconstitués selon les modalités prévues au premier alinéa du présent 3°."
Cela revient à dire que le malheureux qui a investi pour se constituer un patrimoine dans un appartement "Robien" "Borloo" et qui est obligé de vendre son bien immobilier pour cause de manque de finances, se voit redresser par les services fiscaux sur le déficit qu'il a imputé en toute légalité sur ses revenus globaux des trois dernières années avec les pénalités et tout le reste!!!!!!
Bravo l'Administration Française.

Viellard Eric - 23/09/08 10:31

Arrétons

On incite des épargnants à faire ceci. Ensuite on change les règles.
Les épargnants sont évidemment floués.
Il est indispensable de venir à un système de respect des engagements en amont. Sinon nous observerons que l'ÉTAT est bien un voleur.
Ce n'est pas nouveau, mais désespérant.
VIVE LA RÉVOLUTION !

jean-benoît - 22/09/08 23:14

Re: 1/2 part supplementaire

Cher Monsieur,
Il s'agit de l'évaluation proposée par la DGI. Nous sommes bien conscient du problème que constitue le chiffrage de certaines niches fiscales. Ce problème est d'ailleurs l'un des facteurs majeurs qui explique l'opacité des niches fiscales et leur manque de quantification. Cet état de fait est d'ailleurs d'autant plus préoccupant que les chiffres de la DGI sont transmis directement aux Parlementaires au travers du document "Voies et moyens tome II" joint au projet de loi de finances initiale. Il n'y a pas en l'état, sauf exception; de chiffrage indépendant effectué par les parlementaires pour évaluer le poids des niches fiscales.

Samuel-Frédéric Servière (iFRAP) - 22/09/08 21:07

1/2 part supplementaire

Bonjour, Je me suis vu retirer cet avantage en 2005. J'ai dû payer de l'ordre de 600€. 1,6 million d'€ corespondrait à 2,6 millions de contribuables qui bénéficieraient de cet avantage de plus en plus plafonné. Je pense qu'il y a exagération quelque part. J. Bouchard

Bouchard - 22/09/08 21:07

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