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  15 octobre 2009

Niches fiscales 2010 : la présentation en trompe-l’œil continue !

Niches fiscales 2010 : la présentation en trompe-l'œil continue !

Comme chaque année désormais, l’iFRAP s’intéresse à la présentation des niches fiscales accompagnant le projet de loi de finances de l’année suivante. Pour la seconde année consécutive, un effort particulier de présentation a été réalisé par les services de Bercy, et ce, dans le droit fil des recommandations proposées par l’iFRAP qui ont rejoint les préoccupations de la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Celle-ci a en effet appuyé un ensemble de mesures de suivi et d’encadrement des niches fiscales, au travers de la loi de programmation des finances publiques 2009-2012 [1].

Désormais, se trouvent présentées les nouvelles niches créées depuis le précédent projet de loi de finances, ainsi que les suppressions envisagées en vertu de la « règle de gage » des dépenses fiscales [2].

En vertu de l’article 12-II de la loi de programmation des finances publiques 2009-2012, il est en effet spécifié que « les créations ou extensions de dépenses fiscales (…) sont compensées par des suppressions ou diminutions (…) pour un montant équivalent, selon les modalités précisées dans le rapport annexé à la présente loi [3] ».

Etant précisé cependant, que l’évaluation de ces compensations devant permettre à terme de stabiliser le volume des niches fiscales n’empêche pas entre le PLF 2009 et le PLF 2010 hors plan de relance [4], un accroissement du montant des niches de 1,5 milliard, ces dernières passant de 70,7 milliards à 72,2 milliards, soit une croissance par rapport à l’objectif initial de 2009 de 3,1 milliards d’€. Une évolution qu’il faut s’attacher à comprendre.

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Suite de cet article :
L’augmentation du nombre des niches fiscales en 2010
Améliorer la présentation des documents budgétaires consacrés aux niches fiscales
Vers une gestion des niches fiscales favorisant les dispositifs efficaces


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[1] Loi n°2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques 2009-2012, en particulier les articles 11 et 12. Voir le rapport n°115 établit par Gilles Carrez, p.29 à 33, pour les articles anciennement numérotés 10 et 11.

[2] Dont le détail est présenté dans l’exposé des motifs de l’article 1er du projet de loi de finances.

[3] C’est-à-dire le volumineux tome 2 de l’annexe des Voies et moyens au PLF de l’année suivante.

[4] Plan de relance qui a fait la part belle aux niches fiscales exceptionnelles (soit un volume de 4,8 milliards en 2009, et de 2,6 milliards en 2010) , preuve supplémentaire de leur importance et de leur efficacité face à la crise.

[5] Voir le rapport d’information n°946 sur les niches fiscales, du 5 juin 2008 p.13

[6] Il en existe en fait 38 puisque s’y adjoint la dépense fiscale n°110254 correspondant au crédit d’IR intégré dans le plan de relance pour les foyers modestes, assujettis à la première et début de la seconde tranche du barème.

[7] Deux d’entre elles étant par ailleurs comptées deux fois, puisqu’il existe 6 mesures de relance : 3 au sein du PLF 2010, 3 en dehors.

[8] Ce que les spécialistes appellent l’évolution de la « norme de dépenses fiscales ».

[9] C’est une nouvelle fois chose faite, puisque à compter du PLF 2009 « le caractère général de la mesure est réévalué et le critère d’ancienneté est supprimé de la définition de la norme fiscale ».

[10] Crédit d’impôt en faveur de l’intéressement, in Loi en faveur des revenus du travail art.2.

[11] Dépense fiscale n°110254, Crédit d’impôt au titre des revenus de 2008 en faveur des contribuables imposables, avant imputation des réductions et crédits d’impôt, dont le revenu imposable par part n’excède pas certaines limites, Loi de finances rectificative pour 2009, article 1er.

[12] L’éco-prêt à taux zéro n°210313 devenant l’éco-prêt à taux zéro n°210321.

[13] Dans l’attente d’un dispositif d’audit parlementaire significativement renforcé avec le CEC (le comité d’évaluation et de contrôle) dont on espère la montée en puissance, l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l’application de l’article 39 de la constitution, prévoit que désormais tout projet de loi fasse l’objet d’une étude d’impact transmise, comme le texte lui-même, au Conseil d’Etat. Ceci étant valable pour les projets de lois proposant de nouvelles niches fiscales en cours d’année.

Vos meilleures réactions :

niche fiscale

En face de la suppression éventuelle des niches fiscales il faut mettre les accroissements d'impôts consécutifs à  (...) Lire la suite

konebien - 21/10/09 11:30

On ne parle jamais des avantages fiscaux des journalistes!

Afin d'éviter une évidente connivence entre les media et nos dirigeants politiques, il serait temps de supprimer l'avantage  (...) Lire la suite

Siglo - 16/10/09 10:43

Niches fiscales

Il faudrait arrêter de marcher sur la tête. Les niches fiscales ne sont que la conséquence d'une sur-imposition à  (...) Lire la suite

Contribuable lambda - 16/10/09 9:58

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