CMU et CMU-complémentaire ; Un coût scandaleux

Enquête sur la Couverture Maladie Universelle

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Le sujet de la CMU a beau être d’actualité, nombre de quotidiens et hebdomadaires en font leurs gros titres du type "Qui veut encore soigner les pauvres ?", les vrais problèmes liés à la Couverture maladie universelle ne sont jamais évoqués.
Silence, CMU c’est tabou.
L’iFRAP a mené l’enquête et deux questions de fond sont apparues : Pourquoi le budget annuel consacré à la CMU par la collectivité est-il tenu secret ? La mise en accusation des médecins pour refus de soins est-elle justifiée ? Cette enquête montre que le scandale de la CMU n’est peut-être pas celui que l’on croit. Sans contrôle sur ses affiliés, sans information sur son budget, la CMU est aujourd’hui un concept généreux laissé par les instances en pilotage automatique et dont tous les dysfonctionnements sont reprochés à celui qui est au bout de la chaîne : le médecin.

Parler du coût de la Couverture Maladie Universelle est interdit : trop social, trop d’émotion donc trop dangereux. Aucun doute n’est plus possible. Ni au ministère de la Santé, ni au Parlement pourtant en pleine discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), ni à l’Assurance Maladie, personne n’aborde ce sujet. Se féliciter du nombre de bénéficiaires et de sa bonne augmentation, oui, mais de budget, niet. La question écrite au Gouvernement posée par le député spécialiste de la santé, Pierre Morange, est sans réponse depuis 6 mois. Notre équipe d’enquêteurs n’a eu de cesse d’appeler la CNAM et les services du ministère de la Santé pour obtenir ce chiffre. Selon les propres termes du chargé de la Presse du ministre, personne au cabinet ne peut ou ne veut communiquer de donnée chiffrée sur la CMU de base.

Pourquoi tant de mystère sur un chiffre qui devrait être connu ? D’autant plus que la cause est noble et que l’on s’attendrait plutôt à ce que le montant du budget de l’Assurance maladie dépensé pour la solidarité dans la santé soit officiel comme peut l’être la recette des pièces jaunes.

La CMU de base

Grâce à la "CMU de base", toute personne résidant en France depuis plus de 3 mois et n’étant affiliée à aucun régime d’assurance maladie est automatiquement assurée par le régime général. Ce dispositif couvre des situations très diverses de Français et d’étrangers : RMIstes, situations transitoires professionnelles ou familiales.

Nombre de bénéficiaires de la CMU (fin d’année)

France entière	2001	2002	2003	2004	2005
Avec cotisation	44 062	42 358	46 500	49 000	51 000
Sans cotisation	1 168 278	1 360 804	1 503 500	1 586 000	1 649 000
Total	1 212 340	1 403 162	1 550 000	1 635 000	1 700 000
Source DREES, Etudes et Résultats

La CMU est gratuite (pas de cotisation) sauf pour les personnes dont le revenu dépasse le plafond de 580 € par mois. Au-delà, elles cotisent au taux de 8%. Les prestations sont strictement celles du régime obligatoire. Une consultation chez le médecin généraliste par exemple n’est remboursée par la CMU de base qu’à hauteur de 70% (comme on le verra plus loin, les CMUistes bénéficient aussi de la CMU-complémentaire et sont pris en charge à 100%).

On ne peut que se réjouir de savoir que tous ceux qui ont besoin d’être soignés en France le sont, mais la croissance continue du nombre de bénéficiaires depuis sa création en 1999 souligne l’échec de la politique économique donc sociale des gouvernements au pouvoir depuis des dizaines d’années.

Le Parlement n’est pas informé

À l’Assemblée nationale, le 27 avril 1999, Mme Martine Aubry alors ministre de la Santé présentait sa loi CMU et faisait le commentaire suivant sur le coût de la CMU : "Contrairement à ce qui a pu être avancé ici ou là, la CMU de base sera donc indolore pour la sécurité sociale". Et le 9 décembre 1999, Martine Aubry, lors d’un discours de présentation de la CMU aux associations, déclarait : "Combien cela va-t-il coûter ? Les transferts financiers ont été organisés de façon à compenser la perte des cotisations d’assurance personnelle que prenaient en charge les départements, le FSV… " Les points de suspension traduisent souvent le flou, l’embarras ou le secret : c’était bien le cas ce jour-là puisque aucun chiffre n’a été publié depuis.

Le 18 juillet 2006, Pierre Morange, Député des Yvelines, médecin, Président du conseil de surveillance de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés, dépose une question écrite toujours sans réponse aujourd’hui.

Déjà, en 2000, le Rapporteur du budget de la Santé à l’Assemblée nationale déclarait : "L’absence d’estimation des dépenses hospitalières empêche à ce jour toute estimation du coût du panier de soins de la CMU. On ne peut que s’étonner du retard pris par les hôpitaux pour transmettre ces informations".

de M. Morange Pierre (UMP)	Question N° : 100294 QE publiée au JO le : 18/07/2006 page : 7460
Ministère interrogé	santé et solidarités
Analyse	CMU. coût. statistiques
QUESTION	M. Pierre Morange attire l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le coût de la couverture maladie universelle. (…) Nul ne conteste la nécessité de la CMU de base. Néanmoins, le fait que ce chiffre ne soit pas communiqué affecte la philosophie de la nouvelle loi de finances dans le domaine de la sécurité sociale. Il lui demande si un chiffrage officiel et régulier du coût de la CMU ainsi que des éléments statistiques (distribution régionale, durée d’affiliation à la CMU, coût par personne, répartition entre dépenses d’hospitalisation et de ville) pourrait être publié par le ministère de la santé.
REPONSE	Le 18 janvier 2007, aucune réponse n’a été fournie

En 2003, sur les 110 pages du Rapport d’évaluation de la CMU présenté au Parlement, une seule ligne est consacrée au coût de la CMU : "Ces mécanismes de financement sont désormais internes au régime général et ne sont pas isolés comptablement". Comment gérer des dépenses qui ne sont pas connues "comptablement" ?

... les cotisants non plus

La CNAM et le ministère de la Santé ont bel et bien choisi le secret puisqu’il est impossible de trouver la réponse à la simple question "Combien coûte la CMU ?".

Le site de la CNAM comporte pourtant une "Foire aux Questions" censée répondre aux interrogations du public : nombre d’assurés, sources de financement, répartition des dépenses, mode de remboursement ou causes du déficit. Quand on en arrive à la CMU, l’intérêt des Français pour ce sujet a bien été anticipé, mais la réponse ne manque pas d’humour :

Le sujet est trop sensible pour que cette réponse, inchangée depuis 3 ans, n’ait pas été décidée au plus haut niveau du ministère.

Question :	Réponse :
Quel est le coût de la CMU ?	Pour la CMU de base, le coût est intégré dans les dépenses du régime général.
Extrait du site de la CNAM

La CMU complémentaire

Avec le développement des tickets modérateurs, forfait hospitalier, forfaits de 1 et 19 €, dépassements de tarifs et baisse des remboursements, les services fournis par l’Assurance Maladie obligatoire sont insuffisants, notamment pour les personnes ayant des revenus modestes. Une assurance complémentaire santé est devenue indispensable.

CMU - complémentaire

	2001	2002	2003	2004	2005
Nombre de bénéficiaires	4 716 001	4 568 994	4 711 740	4 756 062	4 843 062
Coût par bénéficiaire	237	277	300	310	323
Plafond ressource (foyer 1 personne)	450	562	566	576	587
Source : rapports d’activité CMU-C, 2001-2005

L’objectif de la CMU complémentaire (CMU-C) est de fournir l’accès à une complémentaire santé gratuite à des personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond. En pratique, presque toutes les personnes qui "ont la CMU" ont aussi la CMU complémentaire. Mais la population ayant droit à la CMU-C est beaucoup plus nombreuse que celle ayant droit à la CMU. Les bénéficiaires de la CMU-C ont droit à une prise en charge intégrale avec dispense d’avance de frais du ticket modérateur, du forfait hospitalier, des majorations de coordination et des frais supplémentaires de prothèses dentaires, d’optique, des prothèses auditives par exemple. Les médecins pratiquant des honoraires libres doivent leur appliquer les tarifs Sécurité Sociale.

Contrairement à ce qui se passe pour la CMU de base sur laquelle aucune information n’est disponible, les données quantitatives relatives à la CMU-C sont fournies chaque année très précisément. Faut-il y voir l’influence bénéfique des complémentaires privées qui participent à la CMU-C ?

Même en tenant compte de l’inflation, le coût par personne de la CMU-Complémentaire est sensiblement supérieur à celui qui avait été annoncé par Martine Aubry en 1999 : "L’estimation de 1500 Francs (225 euros) a été faite à partir d’échantillons d’assurés sociaux, soit 9MdsF pour 6 millions de personnes".

Budget CMU-C

Année 2005	en millions €
Dotation du budget Etat	695
Taxe alcool	386
Taxe sur les complémentaires santé	302
Reprise sur provision	202
Total	1405
Source : Référence CMU, juillet 2006

Pour leurs prestations complémentaires, les bénéficiaires de la CMU-C peuvent adhérer soit à la Caisse publique qui gère leur Assurance Obligatoire (CNAMTS, CANAM, MSA…), soit à une complémentaire santé classique (Assureur, Mutuelle ou Institut de Prévoyance). La grande majorité (85 %) des personnes choisissent leur Caisse de base. En 2006, toutes les complémentaires reçoivent un forfait identique de 340 € par adhérent.

Comme d’habitude, la CMU-C a créé un effet de seuil, et un troisième niveau d’aide a été mis en place pour les personnes juste au-dessus du plafond CMU-C. Il s’agit d’une aide financière dégressive à l’acquisition d’une complémentaire santé. Environ 280 000 personnes en bénéficiaient en 2006. Le gouvernement envisage de relever le plafond de ressources, ce qui ouvrirait cette aide à 1 million de bénéficiaires supplémentaires en 2007.

Le coût des deux CMU

Comme indiqué ci-dessus, le coût et le financement de la CMU de base sont confidentiels : ils tombent dans le grand chaudron de l’Assurance Maladie. A la suite de la mise en place de la CMU, la seule indication officielle de coût donnée par la CNAM date de 2000 et chiffrait les dépenses totales (CMU et CMU-C) à 1 953 € par CMUiste. En supposant que ce montant a augmenté dans la même proportion que la CMU-C, donc de 43%, la dépense annuelle par personne est donc de 2 780 € en 2006, dont 2 440 pour la CMU de base. La CMU de base coûterait donc 4,1 milliards € par an pour 1,7 million d’assurés.

Le coût de la CMU complémentaire est parfaitement documenté par le Fonds CMU : 1,4 Md€ par an. Son financement est assuré par l’Etat et par une taxe sur les complémentaires santé des Français qui ne sont pas à la CMU.

Au total CMU et CMU-C coûtent environ 6 Mds € par an. Quand le déficit annuel de l’Assurance maladie est aujourd’hui de 6 Mds €, il semble dommage qu’un poste de dépense de 6 Mds € ne soit ni renseigné ni documenté par les autorités compétentes.

Ce dossier contient 3 autres parties qui sont :

 Les médecins au pilori
 Témoignages
 CMU, un avenir incertain

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