Les régimes spéciaux de l’Aviation civile

Partie III. Le paradis des régimes spéciaux et « très » spéciaux

Cas unique dans la fonction publique : Les fonctionnaires de la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) ont quatre avantages qui dérogent au droit commun de la fonction publique.

En premier lieu, les ICNA (contrôleurs aériens – 4 000 agents) sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement : ils peuvent donc bénéficier de grilles de carrière particulière.

De plus, leur limite d’âge est inférieure au droit commun : elle est fixée à 57 ans, sans possibilité de report, la jouissance de la pension étant immédiate pour les agents qui partent à partir de 50 ans dès lors qu’ils ont accompli 15 ans au moins de services actifs.

La bonification dite « du cinquième » leur est également concédée : cet avantage consiste en une majoration de la pension servie, égale au cinquième des services effectifs, dans la limite de cinq années.

Au total, alors que le « statut spécial » originel prévoyait un compromis entre l’interdiction du droit de grève et le classement « hors catégorie » des ICNA pour les indices de traitement, la loi de 1984 et son décret d’application ont légalisé le droit de grève tout un prévoyant un « service minimum » à la française. Les dispositions prévues par la loi de 1984 et son décret de 1987 n’empêchent, en effet, que le ciel soit paralysé en cas de conflit social. Ce service concerne « les vols vitaux » c’est-à-dire… 400 à 500 trajets pour 7000 en moyenne contrôlés chaque jour. Depuis 1987, la grève ou la menace de grève a été utilisée à toute occasion : grève totale ou grève larvée, grève d’une ou plusieurs catégories d’agents, grève nationale ou locale…
Combien de grèves ces dernières semaines pour protester contre la réforme de retraites ? Donc, il ne reste aujourd’hui du statut spécial que les dispositions de nature indiciaire prévues par la loi du 31 décembre 1989, sans contrepartie réelle.