Les régimes spéciaux de l’Aviation civile

Partie III. Le paradis des régimes spéciaux et « très » spéciaux

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Cas unique dans la fonction publique : Les fonctionnaires de la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) ont quatre avantages qui dérogent au droit commun de la fonction publique.

En premier lieu, les ICNA (contrôleurs aériens – 4 000 agents) sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement : ils peuvent donc bénéficier de grilles de carrière particulière.

De plus, leur limite d’âge est inférieure au droit commun  : elle est fixée à 57 ans, sans possibilité de report, la jouissance de la pension étant immédiate pour les agents qui partent à partir de 50 ans dès lors qu’ils ont accompli 15 ans au moins de services actifs.

La bonification dite « du cinquième » leur est également concédée : cet avantage consiste en une majoration de la pension servie, égale au cinquième des services effectifs, dans la limite de cinq années.

Au total, alors que le « statut spécial » originel prévoyait un compromis entre l’interdiction du droit de grève et le classement « hors catégorie » des ICNA pour les indices de traitement, la loi de 1984 et son décret d’application ont légalisé le droit de grève tout un prévoyant un « service minimum » à la française. Les dispositions prévues par la loi de 1984 et son décret de 1987 n’empêchent, en effet, que le ciel soit paralysé en cas de conflit social. Ce service concerne « les vols vitaux » c’est-à-dire… 400 à 500 trajets pour 7000 en moyenne contrôlés chaque jour. Depuis 1987, la grève ou la menace de grève a été utilisée à toute occasion : grève totale ou grève larvée, grève d’une ou plusieurs catégories d’agents, grève nationale ou locale…
Combien de grèves ces dernières semaines pour protester contre la réforme de retraites ? Donc, il ne reste aujourd’hui du statut spécial que les dispositions de nature indiciaire prévues par la loi du 31 décembre 1989, sans contrepartie réelle.

A lire également dans ce dossier :

 I. Le paradis des régimes spéciaux et « très » spéciaux
 II. Listing des régimes très spéciaux
 III. Les régimes spéciaux de l’Aviation civile
 IV. Les régimes spéciaux de La Poste
 V. Les régimes spéciaux de France Télécom
 VI. Les régimes spéciaux de la SNCF
 VII. Les régimes spéciaux d’EDF
 VIII. Les régimes spéciaux des mineurs
 IX. Les régimes spéciaux de la RATP
 X. Les régimes spéciaux de la Banque de France

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