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Les conséquences de la doctrine budgétaire et fiscale actuelle

Par Éric Pichet, synthèse de l’étude parue dans La revue de droit fiscal n° 46 du 15 novembre 2012

Le 11 décembre 2012 par Éric Pichet

Le projet de loi de finances pour 2013 a été adopté en conseil des ministres le 28 septembre et déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale pour une discussion en séance publique à partir du 16 octobre 2012. Via des mesures ciblées, symboliquement fortes et financièrement lourdes pour les contribuables concernés (le faible nombre de ceux-ci limitant en revanche mécaniquement le rendement des mesures) comme l’imposition au barème de l’impôt des dividendes et des intérêts qui supportait auparavant le prélèvement forfaitaire libératoire (2 milliards d’euros), l’imposition au barème de l’impôt des plus-values (1 milliard), la création d’une tranche d’IR à 45% (320 millions d’euros), la contribution exceptionnelle à 75% des revenus supérieurs à 1 million rapportera (200 millions d’euros) et la baisse du plafond du quotient familial de 2.300 à 2.000 euros par demi-part supplémentaire (500 millions d’euros), l’abaissement à 10.000 euros du plafonnement global des niches n’ayant, quant à lui, pas été évalué. (…)

Avec la création d’un taux d’imposition de 75% sur les plus hauts revenus d’activité , il a été lancé un signal qui n’a rien de subliminal, qui est parfaitement explicite et qui se traduit par une injonction claire : notre pays ne souhaite pas, pour des raisons diverses et complexes liées à son histoire et à son culte de l’égalité, attirer ou conserver des contribuables à très hauts revenus alors même qu’ils contribuent déjà fortement (avant l’instauration de ces nouvelles ponctions ciblées) aux recettes de l’impôt sur le revenu. Ainsi, en 2009 (dernières statistiques utilisables), les 360.000 foyers aux revenus les plus élevés (soit 1% des foyers) concentraient 8,1% du revenu brut déclaré et 37,3% de l’IR, les 36.000 foyers (soit 0,1%) les plus riches concentraient 1,9%des revenus (dont 26% en TS, 24% en RCM et 29% en PV de cession) et 14,3% de l’IR et les 0,01% des foyers plus aisés (soit 3.600 foyers) 0,4% des revenus (dont 15% en traitements et salaires, 22% en RCM et 53% en PV de cession) et 5% de l’impôt. Dans ces conditions, le départ de seulement quelques milliers de contribuables suffirait à entraîner une baisse de 5% des recettes au titre de l’IR, soit 3,5 milliards d’euros. C’est pourquoi nous estimons qu’il est raisonnable d’évaluer la perte de recettes fiscales que généreront les départs et les non-arrivées sur le territoire national liés directement à ce taux à un minimum de 2 milliards d’euros en année pleine, soit 10 fois le rendement attendu de la mesure…

En France, l’ISF, dont nous avons maintes fois dénoncé les méfaits économiques dans ces colonnes, continue à coûter environ le double de ce qu’il rapporte (soit environ 8 milliards d’euros de perte de recettes fiscales en 2012) du fait de l’expatriation des capitaux qu’il a générée depuis sa restauration en 1988 (au moins 200 milliards d’euros dont environ 80 milliards en Suisse) sans que la réforme patrimoniale de 2011 n’ait réussi à inverser les flux.

Le capital ne vote pas, c’est pourquoi, d’un strict point de vue politique, il peut être aisément stigmatisé et taxé. Mais, à l’exception de l’épargne populaire qui ne quittera pas le territoire, le capital est devenu au début du XXIe siècle, incroyablement mobile. Il est en outre plus fortement concentré que les revenus et donc plus sensible à la délocalisation de la frange la plus fortunée de la population. Des taux d’imposition des intérêts prohibitifs en valeur absolue et en valeur relative (on l’a vu supra) sont non seulement des incitations à investir ailleurs, mais jouent également comme une force de répulsion sur les investissements des personnes physiques susceptibles de devenir résidents français.

Le mouvement d’expatriation fiscale est clairement en marche mais comme toujours il est difficile à mesurer, ce qui ne signifie pas son absence. Les témoignages des professionnels de la gestion de fortune et des fiscalistes en témoignent.

L’impérieuse nécessité, après trente années de dérive des comptes publics, de juguler la dette et les déficits publics est aujourd’hui très largement admise par l’opinion publique et les partis de gouvernement, et seule la question d’un rythme de réduction des déficits qui ne casserait pas la croissance est réapparue, malgré l’adoption du Traité sur la Stabilité la croissance et la gouvernance qui en principe clôt le débat. Dans ce contexte, le choix de procéder à une réduction des dépenses publiques sur la durée de la législature n’est pas suivi d’effet en 2013 puisque les dépenses publiques doivent encore progresser officiellement de plus de 30 milliards d’euros en valeur, soit + 2,6% et qu’il a été décidé de faire porter l’effort de réduction du déficit 2013 pour deux tiers par des hausses d’impôt. Une analyse détaillée du projet de loi de finances pour 2013 amène en outre à critiquer l’affichage d’un déficit public limité à 3% du PIB : sur la base des hypothèses retenues, le déficit s’établirait plutôt autour de 3,5% du PIB et, en cas de ralentissement plus prononcé de la croissance, plus probablement au-delà de 4%. Dans ces conditions, l’annonce d’une imposition de 75% sur les hauts revenus d’activité, même si elle ne concerne que 1.500 contribuables et qu’elle est très populaire en France, sera d’un piètre rendement théorique (200 millions d’euros) et enverra un signal violemment répulsif à l’étranger, y compris à destination des sociétés qui étudient l’implantation de sièges sociaux européens. Dans ces conditions, il est vraisemblable que ce taux symbolique et très supérieur à tout ce qui existe dans les autres pays riches aboutira à une perte de recettes fiscales d’au moins 2 milliards d’euros par an, soit plus de dix fois son rendement attendu… Parallèlement, mais distinctement, le taux d’imposition des revenus du capital devient économiquement prohibitif, en frappant un facteur de production essentiel à la France dans la compétition économique mondiale : le capital. Ces mesures sans équivalent dans les pays de l’OCDE accentuent en outre deux défauts majeurs du système fiscal français : sa complexité et son instabilité.

Les conséquences de la nouvelle donne fiscale nous semblent donc assez limpides à prévoir : le mouvement d’expatriation fiscale est incontestable depuis le début de l’année 2012. Il va s’amplifier pour entraîner à court terme une diminution de la base taxable au titre de l’IR et de l’ISF et, à moyen terme, une diminution des investissements d’origine domestique ou étrangère. À ce mouvement d’expatriation va s’ajouter la réticence des investisseurs étrangers ou des grandes sociétés françaises à investir dans un pays qui connaît la plus forte pression fiscale des pays développés sur le capital et sur le travail très qualifié. Il n’y aura alors pas d’autre choix budgétaire que de mettre en œuvre, avant la fin du quinquennat et probablement dès 2013, une véritable politique d’austérité combinant, pour la première fois depuis trente ans, une baisse des dépenses publiques et de nouvelles hausses d’impôts (modérées compte tenu du niveau des prélèvements obligatoires) et probablement de suivre la « voie allemande » initiée en 2002 par le chancelier Schroeder avec son agenda 2010 en réformant drastiquement la Sécurité sociale, l’Assurance-chômage et les retraites. En espérant qu’entre-temps la France, première puissance touristique du monde, ne soit pas devenue économiquement et fiscalement… un musée.

Fiscalité au Bollinger, apologue fiscal français du début du XXIe siècle.

« Il était une fois, dans un vieux pays riche, fatigué mais disposant d’un système fiscal efficace, 10 Copains d’avant du lycée Montesquieu qui avaient pris l’habitude de se retrouver tous les vendredis soirs après une dure semaine de travail pour boire quelques bières dans un pub. L’addition totale s’élevait invariablement à 100 € et les compères (des anciens soixante-huitards) avaient mis en place une clé de répartition de l’addition « équitable » inspirée de la répartition de l’impôt sur le revenu avant la réforme de 2012 : par ordre croissant de revenus, les 5 plus pauvres ne payaient rien, le sixième seulement 1 €, le septième 3 €, le huitième 6 €, le neuvième 16 € et le plus riche (un brillant fiscaliste) 74 €. La concorde régnait pourtant (à la grande surprise sans cesse renouvelée des étrangers de passage) dans ce petit groupe jusqu’au jour où le tenancier, ayant appris - et exagéré – l’impact du doublement de la taxe sur les bières prévu par le projet de loi de finances pour 2013 (en réalité seulement de 0,05 € par demi) leur expliqua qu’il devait augmenter leur addition globale de 10% et leur demanda quelle clé de répartition ils souhaitaient dorénavant adopter. Tous les amis ressentaient la dureté des temps et décidèrent démocratiquement de faire supporter les 10 € supplémentaires sur le plus riche d’entre eux qui paya sans barguigner, tout en estimant, in petto, que sa quote-part dans le club était vraiment trop importante.

En réalité, depuis quelque temps déjà il s’ennuyait ferme à retrouver ses vieux copains et regrettait de ne pouvoir accepter l’invitation du Club des brillants fiscalistes qui se retrouvait à la même heure dans un autre bar plus chic. Il trouva donc une excuse pour fausser poliment compagnie aux Copains d’avant, d’autant que, d’après ses estimations, la répartition de l’addition au Club des brillants fiscalistes lui permettait, pour le même prix, de boire une bouteille entière de Bollinger. Chacun le regretta et retourna au pub la semaine suivante pour trinquer à sa santé. Mais quand vint le moment de payer leur note, ils découvrirent qu’ils avaient à peine de quoi payer le quart de l’addition… Tel est l’état de notre système d’imposition sur le revenu ».



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