[1] A la demande de la FNSAFER, voici le texte complet des propositions du Médiateur (PRL AGR 83-02) : Baux précaires consentis par les "SAFER" aux preneurs de biens acquis par elles en attendant la rétrocession de ces biens (émise le 21 décembre 1983). La loi numéro 60.808 du 5 août 1960 a autorisé les SAFER à prendre toute mesure conservatoire pour le maintien des biens acquis en état d’utilisation et de production, pendant la période transitoire nécessaire à leur rétrocession. L’article 17 de cette loi prévoit que les SAFER peuvent consentir à cet effet les baux nécessaires "qui ne sont pas soumis aux règles résultant du statut des baux ruraux, en ce qui concerne la durée, le renouvellement et le droit de préemption".

Or il semble que les SAFER aient pris l’usage d’étendre abusivement les restrictions législatives. Elles proposent en effet des baux dénommés "conventions d’occupation précaire", qui enlèvent au preneur tous les droits résultant du statut des baux ruraux, et notamment le droit à indemnité auquel ils pourraient prétendre pour les améliorations effectuées. Ces clauses sont incontestablement illégales.

Il semble à ce propos évident que conserver par-devers soi le montant de la plus-value apportée à un terrain préempté constitue une opération difficilement conciliable avec le but non lucratif d’un organisme comme une SAFER.

C’est pourquoi le Médiateur a suggéré qu’une circulaire du ministère impose en la matière une convention-type, stipulant notamment qu’à défaut de rétrocession au preneur à titre précaire, celui-ci puisse recevoir une indemnité correspondant à la plus-value éventuellement apportée au terrain préempté.

[2] A la demande de la FNSAFER, voici le texte complet des propositions du Médiateur (PRL AGR 83-03) : Comportement des SAFER. Leurs rapports avec le Médiateur (émise le 31 décembre 1983). Dans nombre de cas portés à la connaissance du Médiateur, les but assignés par la loi aux SAFER pour procéder à la rétrocession de terrains préemptés : amélioration des structures agraires, mise en culture des terres, installation de jeunes agriculteurs, ne semble pas être respectés.

Les conditions de la réctrocession sont ainsi souvent ignorées, tant en ce qui concerne les attributeurs (ils ne sont pas toujours agriculteurs à titre principal et ne résident pas toujours sur le territoire de la commune), que l’usage fait des terres acquises par rétrocession (la mise en valeur agricole des terrains n’est pas toujours réalisée conformément aux critères retenus). Les réclamants se composent essentiellement de jeunes agriculteurs désireux détendre leur exploitation, et d’agriculteurs plus âgés qui souhaitent procurer à plusieurs de leurs enfants des exploitations d’une surface convenable.

Le Médiateur éprouve d’ailleurs les plus grandes difficultés à obtenir des informations complémentaires quand il s’adresse à ces SAFER, qui agissent parfois comme si elles n’étaient soumises à aucun contrôle. Il est difficile, dans ces conditions, de pousser à fond l’instruction des réclamations qui les mettent en cause.

En conséquence la proposition analysée suggère au ministre d’examiner :

• sur un plan général, l’opportunité de soumettre les SAFER à un contrôle plus effectif, de manière, notamment, à mettre fin aux comportements dénoncés ;
• sur le plan particulier de leurs relations avec le Médiateur, si ces organismes ne pourraient être incités à pratiquer une meilleure collaboration, compte tenu de leur caractère de fait de "service public"

[3] "Les SAFER évitent qu’une caste de gens riches s’accaparent les terres", était ce que Société Civile avait cru comprendre lors de son entretien avec la FNSAFER. La FNSAFER ne reconnaît pas avoir tenu ces propos.

[4] La FNSAFER précise que la loi interdit à un administrateur d’être membre de plus de 5 conseils d’administration. Cependant Société Civile a trouvé que le rapport de gestion 2001 de la SAFER de Bourgogne liste Monsieur Rolland Braud, directeur général des Terres d’Europe comme administrateur de 7 SAFER (Lorraine, PACA, Rhône-Alpes, Poitou-Charentes, Aquitaine-Atlantique, Bretagne, Réunion).

merci la SAFER

Je suis jeune installé en agriculture dans une petite commune de l'Aude, et je peux vous dire que je ne fais pas partie de la France  (...) Lire la suite

Jérémie PARNAUDEAU - 07/11/09 11:52

SAFER

Merci de nous informer sur une dictature de plus, un semblant de secte protégée !

xavier - 26/09/09 23:13

terrain préempté

Je tiens à témoigner, en tant que particulier. Je fais l'acquisition de moins d'un demi-hectare de terrain destiné à mettre quelques brebis.  (...) Lire la suite

he - 05/02/09 18:18

Un article tout a fait en phase avec la réalité du terrain et le comportement des safer.

Je suis en mesure de conforter votre article étant moi-même à l'aube de porter en justice un dossier de réattribution safer.

VM - 14/12/08 14:53

Lettre de la FNSAFER

Votre article intitulé "Les SAFER-Khozes" accessible au public sur le site Internet, contient de très nombreuses inexactitudes  (...) Lire la suite

Antoine de Boismenu Directeur de la FNSAFER - 15/10/03 12:32

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