Accéder aux menus de l’iFRAP
Société Civile n°26 - Archives - 10 juin 2003

Le paradis des régimes spéciaux et « très » spéciaux

Partie I. Introduction au dossier

Il y a en France trois grandes catégories de régimes de retraite :
- Le régime des salariés du secteur privé, qui couvre près de 70 % des actifs.
- Les régimes des non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales, et agriculteurs) qui concernent 10 % des actifs.
- Les régimes spéciaux des salariés du secteur public (Etat, collectivités locales, entreprises publiques) qui représentent 20 % des actifs.

L’ordonnance du 19 octobre 1945 a créé le régime général qui rassemble (à l’exception des salariés agricoles) tous les salariés du secteur privé. Ils doivent, quel que soit le montant de leur salaire, cotiser à l’assurance vieillesse, dans la limite d’un plafond de cotisations. Le système est fondé sur le principe de la répartition. La loi du 22 mai 1946 a posé le principe de la généralisation de la sécurité sociale à l’ensemble des citoyens. Toute la population active aurait dû bénéficier, dès 1947, de l’assurance vieillesse dans le cadre du régime général (loi du13 septembre 1946).

Cette loi n’a pas été respectée parce que le secteur public, grâce à son monopole et aux pressions syndicales, a gardé jusqu’à aujourd’hui un statut spécial qui était uniquement provisoire en 1946. Le citoyen ordinaire a en général une idée assez relative des régimes spéciaux. Ces régimes concerneraient exclusivement les entreprises publiques (SNCF, EDF - GDF, RATP, Charbonnage de France, etc.). Cette approche est le résultat d’une présentation tronquée de la fonction publique et de ses services, faite par l’Administration publique, et développée par les médias. Dans cette étude on conviendra d’ « affilier » les six millions de fonctionnaires français à deux régimes : régime spécial (les fonctionnaires) et régime très spécial (quasi-fonctionnaires travaillant dans des entreprises « publiques ») par opposition au régime général des salariés du privé. Tous ces régimes, maintenus à titre provisoire en 1945 (160 régimes), ont subsisté. Ces régimes dont l’origine historique est ancienne ne se justifient plus.

Régimes spéciaux

Il y a en France une centaine de régimes spéciaux et très spéciaux. Voici les plus importants :
- Régime de retraites des fonctionnaires d’Etat civils et militaires.
- Régime de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et de la Fonction Hospitalière.
- Régime de retraites des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
- Régime de retraites du personnel de l’Imprimerie nationale.
- Régime de retraite du personnel de la Société d’Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes (SEITA)

Ces régimes sont concernés par la réforme Fillon. La seule mesure sérieuse de cette pseudo-réforme est l’allongement de la durée de cotisation à 40 ans d’ici 2008 au lieu de 37,5 ans aujourd’hui. Comme tout le monde le sait, sous la pression des syndicats, le gouvernement a fait par la suite une concession de taille en acceptant d’intégrer dans le calcul de la retraite les primes des fonctionnaires. En sachant que les primes représentent en moyenne 20 % du traitement brut on peut penser qu’en réalité la retraite de ses fonctionnaires sera plus importante qu’aujourd’hui malgré l’allongement de la durée de cotisation (voir le n° 25 de Société Civile).

Des primes pour les retraités

« L’allocation temporaire complémentaire » (ATC – 500 euros/mois en moyenne), inscrite dans la loi par une modification du 29 décembre 1997, constitue une originalité : il s’agit d’un avantage pécuniaire versé pendant huit années à compter de la cessation d’activité aux ICNA retraités et dont le montant est fixé à 75 % de l’indemnité spéciale de qualification (ISQ). Cette allocation doit permettre « d’amortir la chute de revenu liée au départ à la retraite », pour les membres d’un corps au sein duquel les primes peuvent représenter près de la moitié de la rémunération d’activité. De même, à la RATP, les agents à la retraite peuvent bénéficier d’un 13e mois. En effet, comme les retraites sont indexées sur les salaires, toute augmentation et prime pour les actifs – en l’occurrence le 13e mois – bénéficient aussi aux retraites.

Rappelons comment l’on calcule actuellement la retraite de ces régimes. Les fonctionnaires de l’Etat et les fonctionnaires assimilés bénéficient d’une retraite équivalente à 75 % du traitement brut des six derniers mois d’activité (les plus hauts de la carrière), d’une indexation de leur retraite sur les salaires des actifs (régulièrement revalorisés) et non sur les prix (comme c’est le cas dans le privé, solution moins favorable) et d’un taux de cotisation réduit. Les salariés du privé touchent moins de 60 % de leur dernier salaire. Ces bénéficiaires des régimes spéciaux obligent 80 % des Français à se serrer la ceinture pour régler l’addition de l’un de leurs privilèges, la retraite. Ils ne paient presque rien et touchent le maximum, grâce aux régimes spéciaux.

Ces régimes spéciaux sont des privilèges payés par le contribuable de privé alors qu’ils concernent 25 % de la population active. Les non-fonctionnaires payent trois fois plus de cotisations pour toucher moitié moins. Les fonctionnaires ne cotisent pas pour payer leurs retraites. Ils ont accumulé une série d’avantages inadmissibles tout en invoquant pendant des décennies l’argument de la solidarité : taux de cotisation salariée dont on a parlé, durée de cotisation, période de référence, revalorisation des pensions, bonifications...

Les fonctionnaires employés dans des organismes ne faisant pas partie du coeur des missions de l’Etat ont souvent obtenu des avantages supplémentaires. Leurs entreprises comparées, soit à la concurreence en France ou à leurs équivalents dans les autres pays européens, sont incapables de financer les charges de leurs régimes de retraite.

Autant il peut être naturel que tous les Français participent au paiement des retraites des métiers en chute démographique (agriculteurs) ou en voie de disparition (mineurs), autant il est choquant que la collectivité subventionne en permanence des activités en pleine maturité qui usent du droit de grève pour prendre en otage « illégalement » les Français pendant des semaines !

A lire également dans ce dossier :

- I. Le paradis des régimes spéciaux et « très » spéciaux
- II. Listing des régimes très spéciaux
- III. Les régimes spéciaux de l’Aviation civile
- IV. Les régimes spéciaux de La Poste
- V. Les régimes spéciaux de France Télécom
- VI. Les régimes spéciaux de la SNCF
- VII. Les régimes spéciaux d’EDF
- VIII. Les régimes spéciaux des mineurs
- IX. Les régimes spéciaux de la RATP
- X. Les régimes spéciaux de la Banque de France

Dan Hagi
Philippe François 

Cet article est une synthèse (ou un extrait) du Dossier de notre mensuel Société Civile n°26.

Pour recevoir un numéro découverte, merci d'appeler l'iFRAP au 01 42 33 29 15 ou d'utiliser ce formulaire.

Sur les mêmes sujets :

Interventions
Nos interventions >
Nos colloques
Les colloques
de l'iFRAP
Nos publications
Nos publications
A lire ...
Plus de livres
Institut Français pour la Recherche sur les Administrations Publiques Depuis 1985, l'iFRAP est un Think Tank indépendant analysant la performance de l’Etat, des administrations et des politiques publiques, afin de proposer des réformes concrètes.