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  24 février 2010

Décret sur la mobilité

Le chômage accordé aux fonctionnaires refusant des postes

Dans un récent article, la Fondation iFRAP a évoqué le décret qui faisait scandale quant à la question de possibles licenciements de fonctionnaires.
C’était une catastrophe, on allait voir des milliers de licenciements dans la fonction publique. Et ce alors même que la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite avait déjà déstabilisé nos agents publics. Et puis plus rien. Etrange. Les syndicats dont la FSU et SUD avaient pointé du doigt que l’agent, s’il refusait successivement trois affectations serait alors mis en disponibilité sans aucun droits aux indemnités d’assurance chômage. Il n’en sera rien.

Nous avions bien noté que la question centrale sur ce décret serait de savoir si les agents publics refusant 6 postes de suite seraient considérés comme des « volontaires » privés d’emploi ou des « involontaires » et, en tant que tels, pourraient bénéficier du chômage.

Article L5424-1 du Code du Travail :

Pour les travailleurs « involontairement privés d’emploi », « ont droit à une allocation d’assurance dans les conditions prévues aux articles L.5422-2 et L.5422-3 :
- 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;
- 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l’Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d’intérêt public (…) »

DECRET Relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat

Article 10 :
La mise en disponibilité prévue à l’article 44 quater de la loi du 11 janvier 1984 précitée est prononcée pour une durée indéterminée.
Au cours de cette période, la réintégration peut intervenir, à la demande du fonctionnaire, sur l’une des trois premières vacances dans son corps d’origine.
Le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou s’il a droit à pension, admis à la retraite.
La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de l’aptitude physique du fonctionnaire à l’exercice des fonctions afférentes à son grade.
Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré pour cause d’inaptitude physique, est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d’office dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article 43 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, soit en cas d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s’il n’a pas droit à pension, licencié.

Article 11 :
Le fonctionnaire mis en disponibilité ou admis à la retraite d’office dans les conditions prévues à l’article 44 quater de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peut bénéficier de l’allocation d’assurance prévue à l’article L.5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L.5422-2 et L.5422-3 du code susvisé.

Nous n’étions pas allés assez loin car, a priori, selon la version du décret que nous avons pu consulter, non seulement les agents qui auront refusé 6 postes pourront bénéficier de l’assurance chômage mais encore ceux qui refuseront 3 postes. Mis en disponibilité de la fonction publique sans salaire, ces derniers garderont le droit à être réintégrés à tout moment tout en accédant, eux aussi au droit à l’assurance chômage (confer articles 10 et 11 du décret ci-contre).

Dès lors, on comprendrait pourquoi plus personne, y compris chez les syndicats de fonctionnaires, ne parle plus de ce décret, les agents en disponibilité ou licenciés pouvant tous dorénavant bénéficier de l’allocation chômage. Ce qui n’était pas le cas puisque le Ministre de la Fonction publique Eric Woerth expliquait récemment : « La future procédure est bien moins brutale que l’actuelle, instaurée par le gouvernement Mauroy. Quand un poste est supprimé aujourd’hui, le fonctionnaire doit accepter le premier poste qu’on lui donne. S’il refuse, il est considéré comme ayant abandonné son poste et est radié des cadres. Il perd ses droits à l’allocation-chômage. »

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Décret sur la mobilité des fonctionnaires

Un nouveau droit acquis donc pour les agents publics sans toutefois payer toutes les cotisations à l’assurance chômage qui, normalement, vont de pair avec le droit au chômage. Mais on n’est plus à une contradiction du système près.


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