Le Parlement veut-il contrôler la dépense publique ?

Revue de presse d’un jour ordinaire : 5 millions d’Euros détournés dans le centre de transfusion sanguine de Rennes, 200 millions d’Euros économisés au ministère des Finances par la mise en place d’un classique service achat. Le pire est que le détournement de Rennes n’a été découvert ni par la direction ni par les organismes de contrôle. mais par la banque du salarié suspect. Quant à Bercy, c’est à l’ukase d’un ministre que l’on devra cette économie. Ni à l’initiative des services eux-mêmes, ni aux services de contrôle existants. Cela fait peur.

On le soupçonnait depuis longtemps, mais c’est en 1999, à l’initiative de Laurent Fabius et Didier Migaud, que le problème a été officiellement admis. Les intéressés le reconnaissent, il aura fallu une conjonction exceptionnellement favorable pour que les partis de gauche et de droite, le Sénat et l’Assemblée nationale, l’exécutif et le législatif, le Président de la République de droite et le gouvernement de gauche laissent filtrer cette énormité : le Parlement n’exerce pas son rôle de contrôle de la dépense publique et d’évaluation de ses résultats. Les commentaires officiels des parlementaires et des experts consultés ne manquaient ni de franchise ni de vigueur :
 Augustin Bonrepaux, ancien Président PS de la commission des Finances de l’Assemblée : En réalité, il faut bien le reconnaître, nous n’effectuons aucun contrôle. Après avoir voté le budget, notre principale activité est de préparer le suivant.
 Didier Migaud, ancien Rapporteur général du budget PS de l’Assemblée nationale : Le Parlement dispose de prérogatives extrêmement importantes en matière de contrôle de la dépense publique, mais celles-ci sont peu utilisées.
 Didier Migaud : Le Parlement n’a eu, jusque là, ni la ferme volonté de contrôler la dépense publique, ni les moyens d’en évaluer les performances.
 Pierre Méhaignerie, Président UMP de la commission des Finances : Aujourd’hui, le Parlement légifère beaucoup trop et ne contrôle presque rien. Il faut donc passer d’une culture de la réglementation à une culture de l’évaluation.
 Daniel Bouton, Président de la Société Générale, ancien Directeur du budget : J’ai reçu, en 18 ans de carrière, un seul rapporteur spécial venu enquêter sur place dans les locaux de la Direction du budget.

Une responsabilité essentielle du Parlement

Cette lacune était d’autant plus difficile à avouer qu’à son origine, le Parlement avait été créé pour contrôler le bon emploi des fonds prélevés sur les citoyens. Dans les démocraties contemporaines, le renforcement de l’exécutif est tel, notamment en France, que le rôle de contrôle du Parlement est devenu essentiel. Laurent Fabius avait clairement décrit pourquoi il était particulièrement urgent de contrôler les dépenses de notre pays :

"Il faut partir d’un constat simple : depuis 30 ans, la dépense publique n’a cessé d’augmenter. Doublement des dépenses de l’Etat en francs constants, multiplication par cinq des dépenses locales, multiplication par huit des dépenses de la Sécurité Sociale. Or, il n’est pas certain - c’est même l’inverse - que l’argent public soit toujours dépensé au mieux, et cela en dépit des contrôles qui peuvent être exercés par le Parlement, par la Cour des comptes ou par les corps d’inspection.

Les prélèvements obligatoires ont bien sûr suivi cette ascension des dépenses. Ils atteignent aujourd’hui le niveau record de 46% du PIB, quatre points au dessus de la moyenne de l’Union Européenne. La libre circulation et l’Euro mettent désormais les Etats en concurrence et les exposent à des risques de délocalisation, des capitaux et des entreprises, et donc à terme un risque de paupérisation.

Face à une dépense publique qui a explosé, les pouvoirs budgétaires du parlement n’ont guère évolué même si, grâce à la révision constitutionnelle de 1996, celui-ci a obtenu un droit de regard sur les finances de la Sécurité Sociale.

Notre groupe de travail a exploré diverses pistes pour essayer de répondre à une question qui apparaît centrale, alors que les ressources publiques sont rares : "Comment dépenser mieux pour prélever moins ?" C’est une question qui préoccupe directement les entreprises, qui procèdent de plus en plus à une évaluation qualité-prix des services que leur offrent les Etats. C’est une question qui intéresse tout autant les citoyens qui ont rarement le sentiment d’ "en avoir pour leur argent", c’est à dire de bénéficier de services à la mesure des impôts qu’ils paient.

Une première conclusion c’est que dépenser mieux suppose que les assemblées contrôlent réellement dépenses et recettes, ainsi que l’efficacité de celles-ci. Cela implique de placer désormais l’évaluation et le contrôle au cour de l’activité budgétaire du Parlement."

Laurent Fabius, Président de l’Assemblée Nationale, a été publié en 1999 avec l’accord de tous les partis en conclusion du "Groupe de travail sur l’efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire".

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