La réforme des valeurs locatives dans les collectivités territoriales

Une administration fiscale peu regardante quant à l’évolution des bases cadastrales

En matière de fiscalité locale c’est l’administration fiscale qui gère l’établissement de l’assiette et la collecte des impôts locaux en lieu et place des collectivités territoriales en vertu du principe de l’unité de trésorerie [2]. C’est donc à elle qu’incombe en premier lieu le recensement et la mise à jour de l’ensemble des valeurs locatives cadastrales.

Or curieusement, les évaluations manquent sur l’action de ces fonctionnaires spécialisés comme sur leurs effectifs. Ils représentaient suivant les dernières évaluations connues datant de 2005 environ 50% des fonctionnaires du cadastre (soit 3 020 agents sur 6 058), auxquels doivent être ajoutés 30 fonctionnaires de l’administration centrale et des inspecteurs et géomètres non recensés. Dans les faits, ce sont des fonctionnaires de catégorie C chapeautés par un fonctionnaire de catégorie B qui réalisent les opérations de classement sans qu’aucun véritable contrôle ne soit réellement réalisé. La Cour des comptes relève ainsi dans un récent rapport « [Qu]’aucun agent rencontré durant l’instruction de la Cour, n’a vu son travail de classement vérifié par un contrôleur extérieur (…) au cours de sa carrière ». Pris dans la routine administrative de l’enregistrement, ces fonctionnaires ne se rendent que rarement sur place pour constater (article 1517-I-1 CGI) annuellement les changements des caractéristiques physiques des bâtiments dont ils doivent assurer le contrôle et l’évaluation [3]. Un manque de dynamisme auquel s’ajoute l’appréciation subjective du fonctionnaire du fisc quant au classement des propriétés recensées (8 catégories en fonction de leur standing) à partir de procès-verbaux et de critères de confort datant de 1970 ! On se doute dans ces conditions qu’il existe d’innombrables divergences entre les différents services fiscaux sur l’appréciation des caractères architecturaux, la qualité des constructions, la distribution et les équipements intérieurs des biens recensés ce qui joue in fine sur le classement des biens et sur l’égalité devant l’impôt des contribuables.

A cela s’ajoute une curiosité dérivée de la révision avortée des bases cadastrales tentée en 1990. En effet juridiquement cette loi est entrée en vigueur : « la loi du 30 juillet 1990 avait prévu une révision cadastrale. Celle-ci est réalisée depuis plusieurs années mais son intégration dans les rôles d’imposition n’est à ce jour pas programmée [4] » il en résulte que :

 d’une part sur le plan du financement de l’opération, celle-ci s’est traduite par une augmentation des frais d’assiette et de recouvrement de 0,4% au profit de l’Etat, passant ainsi de 4% à 4,4%, augmentation théoriquement provisoire (afin d’amortir le coût de réalisation de la réforme) et en réalité définitive jusqu’à aujourd’hui.
 d’autre part, sur le plan du recensement, il existe une application informatique retraçant tout bien pour sa valeur 1970 réévaluée, mais aussi (puisque la loi de juillet 1990 est effective) le même bien pour sa valeur 1990 alors que cette dernière ne sert à rien. Il existe donc un double travail de saisie et d’actualisation en pure perte.

Mais si l’administration fiscale ne montre pas l’efficacité désirée en matière de suivi des bases locatives cadastrales, les élus locaux ont également leur part de responsabilité.

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