La réforme Balladur, qui ne concernait que le régime général des salariés du secteur privé et les régimes assimilés, comprenait quatre mesures principales :
Allongement progressif de la durée de cotisation de 37,5 à 40 années ;
Prise en compte de la moyenne des 25 meilleures années (au lieu des 10) pour le calcul du salaire servant de base au calcul du montant de la retraite ;
Indexation de ces 25 anciens salaires sur le coût de la vie, et non plus sur l’évolution des salaires ;
Indexation des retraites sur le coût de la vie, et non plus sur l’évolution des salaires.
Prévoyant que les régimes complémentaires (ARRCO, AGIRC) allaient connaître également des déficits, les partenaires sociaux ont ensuite négocié et se sont mis d’accord sur des réformes en 1994 et 1996. Assumant leurs responsabilités, syndicats et patronat ont accepté des hausses partagées de cotisation et une baisse des taux de rendement, donc des retraites.
Grâce à ces différentes mesures, la situation financière de ces régimes s’est sensiblement améliorée. Le rapport du COR 2001 (page 75) avait estimé que le taux de remplacement des nouvelles retraites baisserait de 12 points en moyenne entre 1994 et 2010, passant par exemple de 75% à 63% du dernier salaire. Les nouveaux retraités l’ont effectivement constaté, le niveau de leurs retraites a baissé par rapport à leurs prévisions, et il s’est dégradé par rapport à celui inchangé du secteur public.
1993 - Le chiffon rouge des 40 années
L’exécution de la réforme de 1993 a été un chef-d’œuvre tactique. Non seulement elle a été annoncée et publiée en plein mois de juillet, mais la mesure phare, la seule à avoir été mise en avant, l’allongement progressif de la durée de cotisation de 37,5 années à 40 années, était la moins importante.
| Mesure | % d’économie |
|---|---|
| Allongement de la durée de cotisation à 40 années | 6 % |
| Prise en compte des 25 meilleures années (au lieu de 10) | 14 % |
| Indexation sur les prix des années de référence et des retraites | 80 % |
| Source, rapport COR 2001, page 75 | |
Que l’allongement de la durée de cotisation conduise à travailler plus longtemps était évident. Mais la conséquence automatique des deux autres mesures, une baisse significative du niveau des retraites n’était pas perçue par les Français. Il faut dire qu’aucune publicité n’avait été faite sur ce sujet, ni par le gouvernement, ni par les experts syndicalistes ou économistes.
Dix ans après, le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) parle avec candeur de leurs "Effets méconnus, considérables et souvent mal compris". Sans doute se réfère-t-il à la perception des futurs retraités. Mais les administrations qui ont préparé la réforme avaient certainement soigneusement calculé ses effets. L’impact des deux mesures chocs (25 meilleures années, indexation) est lent, presque insidieux mais entraîne peu à peu une baisse du niveau des nouvelles retraites de 10 à 15% dans les cas de carrières complètes et régulières, et de 20 à 30% dans les cas de carrières incomplètes ou irrégulières.
La réforme n’a donc pas été faite dans une grande transparence, les retraités du secteur privé sont pénalisés mais ils ont sauvé l’essentiel de leur régime de retraite.
| 2010 | 2020 | 2040 | |
|---|---|---|---|
| Déficit | 11 | 28 | 57 |
| Déficit additionnel au déficit actuel des régimes de la fonction publique en milliards d’euros (source : COR 2001, page 131) | |||
Pendant ces 10 années, on s’est rapproché inéluctablement de 2006, date à laquelle le papy boom plus la baisse du nombre d’actifs vont faire exploser le déficit des systèmes de retraites du secteur public. Cotisant plus longtemps, percevant des retraites plus faibles et finançant par leurs impôts le déficit actuel des retraites du secteur public, les salariés du régime général, comme tous les Français, trouvent logique que ce soit au tour des régimes de retraite du secteur public d’être réformés.
2003 - Le chiffon rouge des 40 années, encore
En 2003, la réforme des régimes de retraite du secteur public est inévitable. Elle est déjà trop tardive, car ses effets ne pourront pas être immédiats. Le gouvernement a décidé de rejouer le même scénario qu’en 1993. La seule réforme mise en avant, celle qui fait les gros titres de la presse, c’est le passage des fonctionnaires à 40 années de cotisation. L’Humanité, Les Echos, Ouest-France comme tous les journaux et hebdomadaires ont le choix entre deux messages :
40 années de cotisation pour tous en 2008
42 années de cotisation pour tous en 2020
Comme en 1993, les responsables politiques, les syndicalistes, les journalistes, les experts analysent, commentent, dissèquent sans fin cette mesure. Cette fois-ci, ils ont raison. La grande différence avec 1993, c’est qu’en effet c’est bien la seule mesure significative qui soit appliquée aux régimes de retraite des fonctionnaires.
Les deux mesures efficaces, celles qui permettraient vraiment de faire des économies mais qui toucheraient au montant des pensions, sont passées à la trappe. Symboliquement, la période de référence utilisée pour le calcul de la pension passerait des 6 derniers mois aux 3 dernières années qui sont toujours les meilleures pour les fonctionnaires, puisque ceux-ci bénéficient d’augmentations à l’ancienneté. Pour les salariés du secteur privé, le calcul se fait à partir de la moyenne des salaires des 25 meilleures années. Ces anciens salaires, dont certains peuvent dater de plus de 25 ans pour ceux qui ont subi des périodes de chômage, ou qui ont volontairement arrêté de travailler (en particulier les femmes), sont indexés seulement sur les prix, et non pas sur l’évolution des salaires.
Comme en 1993, la tactique gouvernementale est remarquable. Le battage organisé autour des 40 années persuade les Français que le régime des fonctionnaires va s’aligner sur celui du privé. En réalité, les fonctionnaires vont bien devoir cotiser plus longtemps mais ils partiront :
avec des retraites pratiquement inchangées
un taux de remplacement proche de 75%
tout en conservant des cotisations très faibles
les nouveaux déficits étant payés par les contribuables.
| En 2020 | Privé | Fonctionnaires |
|---|---|---|
| Durée de cotisation | 42 années | 42 années |
| Taux de remplacement | 40 à 65 % | 70 à 75 % |
| Cotisation salarié | 10 % | 7,85 % |
| Cotisation employeur | 15 % | 45 % |
| Déficit supplémentaire à la charge des contribuables | 0 | 14 Md € / an |
Les syndicats de fonctionnaires ont certainement compris qu’un accord à ces conditions leur était très favorable, inespéré. Quelques grèves de principe semblent inévitables. Aller plus loin, bloquer la France pourrait pousser les Français à approfondir la question et découvrir la vérité derrière le rideau de fumée. Les syndicats ne vont pas courir ce risque. Pour l’égalité, on verra plus tard, comme pour la réforme des régimes de retraite très spéciaux (SNCF, RATP, Banque de France, Parlementaires…).
| En Milliards d’euros | Retraites versées en 2000 | Déficit en 2010 | Déficit en 2000 |
|---|---|---|---|
| Salariés du privé | 99 | 0 | 14 |
| Fonctionnaires | 38 | 11 | 28 |
| SNCF, RATP, EDF | 8 | 4 | 5 |
| Exploitants agricoles | 8 | 6 | 5 |
| Artisans, commerçants, professions libérales | 6 | 1 | 1 |
| Total | 159 | 22 | 53 |
| (source : Rapport COR 2001, p.131) | |||
Le Gouvernement et le Parlement ont encore deux mois de travail avant que cette réforme ne soit définitivement adoptée. Au nom des principes invoqués par le gouvernement, justice sociale et équité, il est essentiel qu’ils aillent plus loin et qu’ils rétablissent l’égalité entre les Français de la France d’en bas, le secteur privé et les Français de la France d’en haut, le secteur public.
Le système actuel de retraite des fonctionnaires est un système d’irresponsabilité où, quoiqu’il arrive, les contribuables paieront. Il est indispensable de mettre en place rapidement une véritable Caisse des Retraites des fonctionnaires, avec des cotisations salariés et employeurs définies et identiques à celles des salariés du secteur privé. Une fois cette Caisse en place, les réformes à faire deviendront évidentes pour tout le monde.
++DECOUPE++
Sujet d’examen : "Equité entre les retraites du secteur public et du secteur privé"
++NOCHAPEAU++
Classe : 1ère année Elève : François FILLON Appréciation générale : Devoir appliqué. Bonne approche générale, mais plusieurs aspects essentiels du sujet n’ont pas été traités. Malgré des progrès, François Fillon reste le dernier de sa classe européenne, très en retard par rapport à ses camarades étrangers. Doit mieux faire.
Détail des notes : (les notes sont sur 10, les notes éliminatoires sont en gras)
1. Durée de cotisation : 9
2. Mécanisme d’allongement de la duré : 9
3. Surcote au-delà de 40 années et 60 ans : 8
4. Mécanisme de revalorisation : 6
5. Fonds de pension : 5
6. Age de départ : 5
7. Décote avant 40 années de cotisations : 4
8. Fonds de réserve : 3
9. Financement : 2
10. Taux de remplacement - Base de calcul : 1
11. Taux de cotisation salarié : 0
12. Taux de cotisation employeur : 0
13. Conditions de réversion au conjoint : 0
14. Divers : 0
15. Régimes très spéciaux : 0
Commentaires sur le détail des notes :
1. Durée de cotisation La durée de cotisation des fonctionnaires rattrapera d’ici 2008 la durée actuelle du privé (40 années). La progressivité est satisfaisante. Il aurait été injuste pour les personnes proches de la retraite de modifier brutalement leur date de départ. Une grande partie des fonctionnaires, ceux dont les années d’études après un concours d’entrée sont considérées comme des années travaillées, bénéficient d’un avantage de 2 à 5 ans sur leurs collègues du privé : Enarques, Magistrats, Militaires, Enseignants, etc. …. Cet avantage, s’ajoutant à celui d’être payé pendant ses études, doit être remis en cause par la réforme.
2. Mécanisme d’allongement de la durée A partir de 2008, la durée de cotisation sera allongée pour tous, de façon quasi automatique, en fonction des besoins de financement, et proportionnellement à l’allongement de l’espérance de vie.
3. Surcote au-delà de 40 années de cotisation et 60 ans d’âge L’iFRAP approuve la CGT : "Il faut que chaque cotisation donne des droits". Ce n’est pas le cas actuellement, ni dans le régime général ni dans le régime des fonctionnaires, où cotiser plus longtemps ne donne aucun nouveau droit. Une surcote de 3% par an sera appliquée aux retraites des personnes qui cotiseront plus de 40 années (puis 41, puis 42) et partiront après 60 ans. Pour être juste vis-à-vis des personnes ayant commencé à travailler très jeunes, une surcote devrait aussi être appliquée aux personnes qui auront cotisé plus de 40 ans et partiront à 60 ans.Dans tous les cas de surcote et de décote, les coefficients appliqués ne devraient pas être décidés de arbitraire mais calculés de façon à être neutres financièrement : compte tenu des cotisations versées en plus ou en moins, de leur espérance de vie à la retraite en plus ou en moins, les intéressés doivent être, en moyenne, ni gagnants ni perdants.
4. Mécanisme de revalorisation Le mécanisme de revalorisation de la retraite du régime général est simple et sévère : indexation sur les prix. Les retraités du régime général ne bénéficient donc pas de l’amélioration générale du niveau de vie des personnes en activité.
Les retraites complémentaires (non cadres, cadres et autres) ne bénéficient d’aucune indexation automatique. Depuis plusieurs années, l’équilibre des caisses étant fragile, ces retraites n’ont pas suivi le coût de la vie. Il en sera de même dans les années à venir.
Pour les fonctionnaires, le mécanisme actuel est très complexe : "indexation sur la valeur du point d’indice et bénéfice des revalorisations indiciaires et statutaires accordées aux agents en activité". Dans son rapport du 24 avril 2003, il a fallu 19 pages à la Cour des Comptes pour mettre à jour ces arcanes à l’origine du concept de véritables "carrières de retraités". Son jugement est très critique. La réforme conserve uniquement l’indexation sur le "point d’indice", ce qui représente une simplification importante. La justice et la clarté exigent cependant que les retraites des fonctionnaires soient, comme celles du secteur privé, indexées sur l’indice des prix.
5. Fonds de pension Un système de capitalisation, du style PREFON actuellement réservée aux fonctionnaires, conjoints de fonctionnaires et anciens fonctionnaires, serait enfin ouvert à tous les Français. Curieusement, à des conditions fiscalement moins favorables que le système existant. La gestion de la PREFON bénéficiant d’un quasi-monopole n’est pas considérée comme optimum. Il est important que les salariés du secteur privé soient tout à fait libres de confier leur investissement, dans les mêmes conditions fiscales qu’à la PREFON, mais au gestionnaire de leur choix, assurance, banque ou mutuelle.
6. Age de départ Le rapport de la Cour des Comptes consacre un chapitre à "L’ouverture des droits à pension avant 60 ans". Les dérogations (départ à 50 ou 55 ans) prévues pour "service actif", "bonification du cinquième" et pour les "fonctionnaires élus, députés, sénateurs ou parlementaires européens" sont souvent abusives. "Les décisions de classement ont été prises à des dates très anciennes, à aucun moment il n’a été procédé à un réexamen". Le cas est particulièrement flagrant quand des métiers identiques dans le privé et le public donnent lieu à des départs à la retraite beaucoup plus favorables dans le public. Cette liste de dérogations doit être réduite et reconsidérée périodiquement.
7. Décote avant 40 années de cotisations Les pénalités appliquées aux personnes qui cotisent moins de 40 années sont trop sévères dans le privé (10 % par an) et trop légères dans le public (2 % par an). La convergence proposée des taux de décote privée et publique est trop lente. Pour le privé l’objectif à terme est une décote de 6% mais aucun changement n’est prévu avant 2008. Pour les fonctionnaires la décote passerait à 3 % en 2008 et convergerait, à une date inconnue, avec celle du privé. Compte tenu des très nombreux départs à la retraite de fonctionnaires prévus à partir de 2005, il est urgent de décourager les départs anticipés. La fixation dès 2005 d’un taux de 6% est nécessaire.
8. Fonds de Réserve Créé en 1999, le niveau actuel du Fonds de Réserve des Retraites (13 Md €) est très faible. Il devait atteindre 150 Md € en 2020. Il sera alimenté par les recettes de privatisations mais aucune recette régulière ne lui est affectée. Les recettes de privatisation sont incertaines compte tenu des besoins de recapitalisation de nombreuses entreprises publiques, et de l’incertitude qui règne sur la véritable valeur d’EDF. Les règles de son utilisation en 2020 ne sont pas précisées non plus : aide aux caisses du régime général, à celles des fonctionnaires ou à celles des régimes complémentaires ?
9. Financement Les déficits supplémentaires prévus en 2020 sont de l’ordre de 43 Milliards € par an. Les réformes prévues feraient économiser environ 20 Mds, ce qui semble très optimiste et n’a pas été justifié. La diminution de moitié du chômage permettrait d’affecter aux retraites 9 Mds provenant des cotisations chômage du secteur privé. Rien n’est prévu pour le financement des retraites complémentaires du privé. Quant aux 14 Mds nécessaires au financement du déficit des retraites des fonctionnaires, ils seraient payés par les contribuables. Ce montage est très fragile, dépendant de nombreuses hypothèses. Le secteur privé est invité à régler seul son déficit par ses cotisations, tandis que celui des fonctionnaires est mis à la charge de tous les Français. Ce nouvel avantage donné aux fonctionnaires est choquant.
10. Taux de remplacement - Base de calcul Le rapport du COR a souligné à juste titre que ce paramètre est très important et que ses effets n’ont pas été clairement perçus au moment de la réforme Balladur de 1993. Il est un peu complexe. Les retraites du privé sont basées sur un large historique de la carrière de l’intéressé. Le régime général sur les 25 (10 avant 1993) meilleures années, les régimes complémentaires sur toute sa carrière. Depuis 1993, les salaires des meilleures années ne sont revalorisés qu’en fonction de l’indice des prix. Ceci est très pénalisant. Au lieu de recevoir 50 % du salaire plafond Sécurité Sociale, les retraités ne perçoivent souvent plus que 35 à 40 % de ce plafond. Les retraites des fonctionnaires sont basées sur le salaire hors primes des 6 derniers mois. Le projet de réforme semble vouloir prendre en compte les 3 dernières années. Cela, en principe, éviterait l’impact de certaines promotions choquantes de dernière minute. Les intéressés n’auront-ils pas vite fait de s’adapter à la nouvelle règle du jeu ? La prise en compte des derniers salaires revient à indexer la base de calcul des anciens salaires, vieux de 20 ou 30 ans, sur les salaires et non sur les prix. L’avantage de ce mode de calcul est décisif par rapport à celui du privé. Une étude est lancée pour voir comment prendre en compte les primes des fonctionnaires, notamment celles des aides soignantes.
11. Taux de cotisation salarié Le taux de cotisation retraite des salariés du privé est de 10% de leur salaire, celui des fonctionnaires de 7,85%, soit 21,5% inférieur. Rien n’est fait pour corriger cette inégalité. Peut-être après 2008 !
12. Taux de cotisation employeur Le taux de cotisation retraite des employeurs du privé est de 15%, celui de l’Etat pour ses fonctionnaires civils de 45% (ce taux n’est que de 22,5 % pour les fonctionnaires des Collectivités locales et des hôpitaux). Cet écart de 30 % donne la mesure exacte des avantages connus et inconnus dont bénéficient les fonctionnaires d’Etat. Il est juste de considérer que ces 30% correspondent au déficit actuel, caché, du régime de retraite des fonctionnaires d’Etat. La réforme ne prévoit rien pour ramener progressivement ce taux de cotisation employeur au taux normal de 15%.
13. Conditions de réversion au conjoint Les retraites du régime général ne sont reversées (à hauteur de 50%) au conjoint survivant que si ses ressources sont inférieures à un plafond (2080 fois le SMIC horaire). Les retraites des fonctionnaires sont au contraire reversées sans aucune condition. Avec l’augmentation régulière du travail des femmes et de leur qualification, cet avantage va creuser l’écart public/privé. Ce point n’est pas abordé par la réforme.
14. Divers Plusieurs avantages propres aux fonctionnaires ne sont pas traités à ce jour par la réforme : départ à la retraite pour les mères de 3 enfants après 15 années, cumul emploi / retraite etc.
5. Régimes très spéciaux Les régimes très spéciaux (Députés, Sénateurs, RATP, EDF, GDF, SNCF, Banque de France, …) sont encore beaucoup plus avantageux que celui des fonctionnaires et tous à la charge des contribuables ou des consommateurs. Voir les dossiers de l’iFRAP et de la revue Société Civile sur la RATP, la Banque de France, la SNCF et l’EDF. Ces régimes sont exclus de la réforme.
| Prix d’Excellence | Suède | Clarté, universalité, répartition + capitalisation, par points, 61 à 70 ans, autorégulation, décision politique. |
| Prix spécial du jury | Italie | Situation initiale catastrophique, réforme faite par la gauche puis par la droite, harmonisation public/privé. |
| Prix Franchise | Allemagne | Recul de l’âge de la retraite à 65 ans puis à 67 ans, réformes réalisées par la droite puis par la gauche. |
| Prix Liberté/Responsabilité | U-K | Retraite de base identique pour tous, variété de retraites complémentaires obligatoires, 65 ans en 2020. |
| Prix Consensus | Pays-Bas | Réforme réalisée à l’avance, sans grèves ni blocage. |
| Prix Organisation | Norvège | Un véritable fonds de réserve des retraites est en place avec des ressources régulières et protégées. |
| Second prix | Belgique, Espagne, Danemark | Réforme en place, âge de départ à la retraite reculé à 65 ans. |
| Bonnet d’âne | France | Retraite à 60 ans, retraites publiques plus avantageuses dont les déficits sont comblés par les impôts, reforme en préparation. |
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