La réforme 2003 des retraites :

Une potion douce pour le secteur public

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La nouvelle réforme Raffarin ne change rien à la gravité du problème des retraites. D’autant plus que les fonctionnaires gardent leurs privilèges payés par les contribuables. C’est le Livre Blanc de Michel Rocard qui, en 1991, a vraiment lancé le débat sur la réforme des retraites. Compte tenu de l’évolution démographique, le problème était, lui, bien connu depuis les années 1980. Fort de ce diagnostic, Edouard Balladur a réalisé en 1993 une réforme du régime général pour le secteur privé. En 1995, la volonté d’Alain Juppé d’étendre une partie de cette réforme, la durée de cotisation, aux fonctionnaires et aux régimes spéciaux se heurta à un refus catégorique des intéressés et se solda par un échec. Les rapports suivants commandés par Lionel Jospin, en 1999 le rapport Charpin et en 2001, celui du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), ont confirmé entièrement les conclusions de leurs prédécesseurs : le vieillissement de la population exige une réforme de nos systèmes de retraites.

La réforme Balladur, qui ne concernait que le régime général des salariés du secteur privé et les régimes assimilés, comprenait quatre mesures principales :

 Allongement progressif de la durée de cotisation de 37,5 à 40 années ;
 Prise en compte de la moyenne des 25 meilleures années (au lieu des 10) pour le calcul du salaire servant de base au calcul du montant de la retraite ;
 Indexation de ces 25 anciens salaires sur le coût de la vie, et non plus sur l’évolution des salaires ;
 Indexation des retraites sur le coût de la vie, et non plus sur l’évolution des salaires.

Prévoyant que les régimes complémentaires (ARRCO, AGIRC) allaient connaître également des déficits, les partenaires sociaux ont ensuite négocié et se sont mis d’accord sur des réformes en 1994 et 1996. Assumant leurs responsabilités, syndicats et patronat ont accepté des hausses partagées de cotisation et une baisse des taux de rendement, donc des retraites.

Grâce à ces différentes mesures, la situation financière de ces régimes s’est sensiblement améliorée. Le rapport du COR 2001 (page 75) avait estimé que le taux de remplacement des nouvelles retraites baisserait de 12 points en moyenne entre 1994 et 2010, passant par exemple de 75% à 63% du dernier salaire. Les nouveaux retraités l’ont effectivement constaté, le niveau de leurs retraites a baissé par rapport à leurs prévisions, et il s’est dégradé par rapport à celui inchangé du secteur public.

1993 - Le chiffon rouge des 40 années

L’exécution de la réforme de 1993 a été un chef-d’œuvre tactique. Non seulement elle a été annoncée et publiée en plein mois de juillet, mais la mesure phare, la seule à avoir été mise en avant, l’allongement progressif de la durée de cotisation de 37,5 années à 40 années, était la moins importante.

Mesure	% d’économie
Allongement de la durée de cotisation à 40 années	6 %
Prise en compte des 25 meilleures années (au lieu de 10)	14 %
Indexation sur les prix des années de référence et des retraites	80 %
Source, rapport COR 2001, page 75

Que l’allongement de la durée de cotisation conduise à travailler plus longtemps était évident. Mais la conséquence automatique des deux autres mesures, une baisse significative du niveau des retraites n’était pas perçue par les Français. Il faut dire qu’aucune publicité n’avait été faite sur ce sujet, ni par le gouvernement, ni par les experts syndicalistes ou économistes.

Dix ans après, le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) parle avec candeur de leurs "Effets méconnus, considérables et souvent mal compris". Sans doute se réfère-t-il à la perception des futurs retraités. Mais les administrations qui ont préparé la réforme avaient certainement soigneusement calculé ses effets. L’impact des deux mesures chocs (25 meilleures années, indexation) est lent, presque insidieux mais entraîne peu à peu une baisse du niveau des nouvelles retraites de 10 à 15% dans les cas de carrières complètes et régulières, et de 20 à 30% dans les cas de carrières incomplètes ou irrégulières.

La réforme n’a donc pas été faite dans une grande transparence, les retraités du secteur privé sont pénalisés mais ils ont sauvé l’essentiel de leur régime de retraite.

	2010	2020	2040
Déficit	11	28	57
Déficit additionnel au déficit actuel des régimes de la fonction publique en milliards d’euros (source : COR 2001, page 131)

Pendant ces 10 années, on s’est rapproché inéluctablement de 2006, date à laquelle le papy boom plus la baisse du nombre d’actifs vont faire exploser le déficit des systèmes de retraites du secteur public. Cotisant plus longtemps, percevant des retraites plus faibles et finançant par leurs impôts le déficit actuel des retraites du secteur public, les salariés du régime général, comme tous les Français, trouvent logique que ce soit au tour des régimes de retraite du secteur public d’être réformés.

2003 - Le chiffon rouge des 40 années, encore

En 2003, la réforme des régimes de retraite du secteur public est inévitable. Elle est déjà trop tardive, car ses effets ne pourront pas être immédiats. Le gouvernement a décidé de rejouer le même scénario qu’en 1993. La seule réforme mise en avant, celle qui fait les gros titres de la presse, c’est le passage des fonctionnaires à 40 années de cotisation. L’Humanité, Les Echos, Ouest-France comme tous les journaux et hebdomadaires ont le choix entre deux messages :

 40 années de cotisation pour tous en 2008
 42 années de cotisation pour tous en 2020

Comme en 1993, les responsables politiques, les syndicalistes, les journalistes, les experts analysent, commentent, dissèquent sans fin cette mesure. Cette fois-ci, ils ont raison. La grande différence avec 1993, c’est qu’en effet c’est bien la seule mesure significative qui soit appliquée aux régimes de retraite des fonctionnaires.

Les deux mesures efficaces, celles qui permettraient vraiment de faire des économies mais qui toucheraient au montant des pensions, sont passées à la trappe. Symboliquement, la période de référence utilisée pour le calcul de la pension passerait des 6 derniers mois aux 3 dernières années qui sont toujours les meilleures pour les fonctionnaires, puisque ceux-ci bénéficient d’augmentations à l’ancienneté. Pour les salariés du secteur privé, le calcul se fait à partir de la moyenne des salaires des 25 meilleures années. Ces anciens salaires, dont certains peuvent dater de plus de 25 ans pour ceux qui ont subi des périodes de chômage, ou qui ont volontairement arrêté de travailler (en particulier les femmes), sont indexés seulement sur les prix, et non pas sur l’évolution des salaires.

Comme en 1993, la tactique gouvernementale est remarquable. Le battage organisé autour des 40 années persuade les Français que le régime des fonctionnaires va s’aligner sur celui du privé. En réalité, les fonctionnaires vont bien devoir cotiser plus longtemps mais ils partiront :

 avec des retraites pratiquement inchangées
 un taux de remplacement proche de 75%
 tout en conservant des cotisations très faibles
 les nouveaux déficits étant payés par les contribuables.

En 2020	Privé	Fonctionnaires
Durée de cotisation	42 années	42 années
Taux de remplacement	40 à 65 %	70 à 75 %
Cotisation salarié	10 %	7,85 %
Cotisation employeur	15 %	45 %
Déficit supplémentaire à la charge des contribuables	0	14 Md € / an

Les syndicats de fonctionnaires ont certainement compris qu’un accord à ces conditions leur était très favorable, inespéré. Quelques grèves de principe semblent inévitables. Aller plus loin, bloquer la France pourrait pousser les Français à approfondir la question et découvrir la vérité derrière le rideau de fumée. Les syndicats ne vont pas courir ce risque. Pour l’égalité, on verra plus tard, comme pour la réforme des régimes de retraite très spéciaux (SNCF, RATP, Banque de France, Parlementaires…).

En Milliards d’euros	Retraites versées en 2000	Déficit en 2010	Déficit en 2000
Salariés du privé	99	0	14
Fonctionnaires	38	11	28
SNCF, RATP, EDF	8	4	5
Exploitants agricoles	8	6	5
Artisans, commerçants, professions libérales	6	1	1
Total	159	22	53
(source : Rapport COR 2001, p.131)

Le Gouvernement et le Parlement ont encore deux mois de travail avant que cette réforme ne soit définitivement adoptée. Au nom des principes invoqués par le gouvernement, justice sociale et équité, il est essentiel qu’ils aillent plus loin et qu’ils rétablissent l’égalité entre les Français de la France d’en bas, le secteur privé et les Français de la France d’en haut, le secteur public.

Le système actuel de retraite des fonctionnaires est un système d’irresponsabilité où, quoiqu’il arrive, les contribuables paieront. Il est indispensable de mettre en place rapidement une véritable Caisse des Retraites des fonctionnaires, avec des cotisations salariés et employeurs définies et identiques à celles des salariés du secteur privé. Une fois cette Caisse en place, les réformes à faire deviendront évidentes pour tout le monde.

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