La mesure ISF-Emploi de l’iFRAP adoptée

La mesure pour laquelle l’iFRAP a fait œuvre de pédagogie et de persuasion depuis 2003 auprès de nos élus, députés, sénateurs, ministres, etc. a été adoptée dans le paquet fiscal Travail, emploi et pouvoir d’achat (TEPA) qui vient d’être voté à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette mesure intitulée dans le projet de loi « réduction d’ISF en faveur des investissements dans le capital des PME et des dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général » va permettre à tous les assujettis à l’ISF de convertir leur impôt à payer en investissements dans les PME et ce, pour 75% des montants investis jusqu’à 50 000 euros de déduction maximum.

Faute d’une suppression de l’ISF, cet article 6 commence à rendre l’ISF intelligent. Mais il faudra des années pour que cette mesure atteigne son objectif initial : doter la France d’un nombre suffisant de Business Angels capables d’apporter les fonds dont les créateurs d’entreprises à fort potentiel, les « gazelles », ont besoin pour concrétiser leur rêve.

C’est pourquoi, en collaboration avec l’iFRAP, le député Jean-Michel Fourgous, membre de la commission des Finances, a fait voter en séance le vendredi 13 juillet 2007 un amendement incitant les investissements dans le capital d’amorçage des PME. Cet amendement a finalement été supprimé en commission mixte paritaire entre l’Assemblée et le Sénat le mardi 31 juillet. L’amélioration du dispositif ISF-emploi n’est que partie remise puisque le rapporteur général du budget à l’Assemblée et certains conseillers du Président se sont déclarés favorables à ce que cet amendement soit adopté ultérieurement. Peut-être en loi de finances pour 2008. Assurément, nos idées finiront par passer.

L’ amendement du député Fourgous est disponible sur le site de l’assemblé nationale

Bruxelles plus réaliste que Paris

L’un des gros défauts du texte ISF-emploi présenté au Parlement et voté sous l’article 6 de la loi TEPA est d’avoir visé les PME et pas les entreprises en amorçage. Juridiquement, les PME vont jusqu’à 250 salariés et les plus grosses d’entre elles ont résolu leurs problèmes de financement. Comme développé dans Société Civile n° 70, elles représentent plus de 250 milliards de capitaux et un apport de 1 à 2 milliards d’ISF sera invisible. Mais la règle de minimis de l’Union européenne interdit des aides fiscales supérieures à 200 000 € sur 3 ans, ce qui va réduire l’effet de l’article 6 à presque rien. La France va être contrainte de demander une dérogation en s’appuyant sur une directive 2006/C 194/02 ; son article 6 permet des aides allant jusqu’à 1,5 million par an, à condition d’être dirigée non vers les PME mais vers les Petites Entreprises, 5 fois plus petites que les PME. On retrouve l’objectif que nous défendons avec Jean-Michel Fourgous depuis 5 ans : aider les entreprises ayant moins de 2 millions de capital, seuil où d’autres modes de financement comme le capital-risque peuvent prendre le relais.
Bernard Zimmern