La loi JACOB en faveur des PME manque d’ambition

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Le ministre des PME, Christian Jacob, doit présenter en avril en Conseil des Ministres puis au Parlement un projet de loi censé compléter la loi sur l’initiative économique de Renaud Dutreil, votée en 2003. Ce projet prend prétexte du renouveau des créations d’entreprises observé depuis la loi Dutreil pour ne plus se préoccuper de ces créations mais seulement assurer leur pérennité. Mais le gouvernement n’est-il pas victime de sa méthode Coué ?

Comment se fait-il en effet qu’avec des créations qui, d’après lui, auraient bondi de plus de 20% le chômage n’a cessé de s’aggraver et vient de franchir la barre symbolique des 10 % et que l’INSEE est forcé de reconnaître que l’emploi salarié n’a pas progressé (alors qu’il progresse de plus de 100 000 emplois en 2004 outre-Manche) ? En fait, comme nous allons le voir, la loi Dutreil n’a pratiquement rien résolu. On a fait croître le nombre de créations d’entreprises, assez artificiellement. Certes 40 000 entreprises de plus se créent tous les ans mais ce sont des entreprises sans grande incidence sur l’emploi.

La plupart des entreprises sont lancées par des chômeurs pour s’employer en utilisant les subventions minuscules ou les prêts microscopiques des programmes d’aide publique – qui coûtent aussi cher à administrer que les montants distribués - ; comme la création entraîne une exemption de charges sociales pour le créateur pendant un an, au bout d’une année, beaucoup ferment pour se recréer à l’identique.

Cela permet de gonfler les statistiques de créations d’entreprises et donne au gouvernement, dont le ministre des PME, l’occasion de crier victoire ; mais c’est une victoire en trompe l’oeil.

Ces créations représentent au mieux quelques dizaines de milliers d’emplois, pas les centaines de milliers que fabriquent chaque année nos voisins anglais depuis vingt ans, et dont le manque est à l’origine de notre chômage dramatique.

Les seules entreprises qui sont capables de créer des emplois sont les entreprises qui, dès leur création, embauchent des salariés, et même pour les gazelles, plus de 10 salariés en moyenne.

Celles-là, nous n’en créons pas plus que du temps de la gauche, semble-t-il même un peu moins, car rien n’a été fait pour les encourager.

Les chiffres de la création d’entreprises et d’emplois : le trompe-l’oeil

Il est intéressant de noter qu’entre 2002 et 2003, seules les entreprises qui se créent sans employer de salarié sauf leur créateur ont vu leur nombre fortement augmenter ; celui des entreprises créées avec salariés restait stable : 31 620 en 2002, 31 705 en 2003.

Subitement en 2004, ce nombre se serait mis à monter. Renseignement pris, en 2004, l’INSEE s’est retrouvé avec 40 000 entreprises dont l’effectif n’était pas renseigné alors que ces non-renseignements atteignaient 2000 auparavant. Il nous a été proposé de les ventiler au pro-rata des entreprises renseignées, ce qui a permis de faire monter le nombre d’entreprises créées avec salariés de 31 705 en 2003 à 39 150 en 2004 ; alors que si on suppose que ces 40 000 entreprises sont sans salariés, ce qui est le plus vraisemblable, le nombre d’entreprises créées avec salariés continue de stagner.

Sur les trois années, le nombre d’emplois créés est calculé par l’APCE en prenant le nombre d’emplois moyen par entreprise en 2002 (enquête SINE) et en multipliant ce chiffre par le nombre d’entreprises créées. Mais on a vu que le ratio des entreprises créées sans et avec salariés a changé de 2002 à 2003. Et la méthode APCE revient à calculer les emplois créés comme si le nombre d’entreprises créées avec salariés avait crû avec le reste. Ce chiffre est donc complètement faux et nous l’avons corrigé en utilisant le nombre d’emplois créés dans les entreprises sans salarié. Le même trucage est appliqué pour 2004 où les calculs de l’APCE supposent que les entreprises créées avec salariés sont montées à 39 153. Pas étonnant que le chômage croisse puisque la réalité de la création d’emplois est très inférieure à celle calculée par l’APCE. Les entreprises nouvelles n’ont pas créé plus de 100 000 emplois de 2002 à 2004 mais au mieux 50 000.

Pourquoi la loi Dutreil n’a pas eu d’effet sur la création d’emploi ?

L’absence de créations d’emplois par la loi Dutreil, visible sur les chiffres précédents s’explique aisément : elle n’a pas amélioré le financement de la création de gazelles.

Mesures pour encourager la création d’entreprises avec salariés de la loi Dutreil :

 La loi Dutreil a introduit un article 885 I ter qui permet aux investisseurs dans des TPE (très petites entreprises) de déduire leur investissement dans une telle entreprise de l’assiette de l’ISF. Dans une enquête portant sur 400 assujettis à l’ISF, nous avons trouvé 5 personnes soit 1,25 % qui avaient pris avantage de cette mesure. Hors d’un effet d’aubaine (profiter de l’avantage pour un investissement qui aurait été fait de toute façon), on ne voit pas en effet pourquoi les fortunes françaises iraient investir dans une entreprise ce qui est extrêmement risqué – on peut tout perdre – alors qu’une collection d’oeuvres d’art ou d’antiquités est un placement beaucoup plus sûr… et dont on peut en plus profiter au quotidien chez soi.

 Cette loi a également accru les sommes déductibles au titre de l’avantage Madelin (25 % d’un investissement dans une entreprise nouvelle) à 10 000 euros déductibles de l’impôt sur le revenu. Mais lorsqu’on regarde ce que cet avantage fiscal coûte au total au Trésor, ce sont des montants absolument dérisoires. Une telle politique aurait pu donner des fruits mais à condition d’exempter des montants beaucoup plus importants qui sont ceux qu’envisage un Business Angel lorsqu’il pense investir dans une entreprise : au moins 200 000 euros 2 .

 On a une fois de plus avec les FIP (fonds d’investissement de proximité) réinventé la roue. Les FIP sont comme les FCPI des fonds de placement à risques bénéficiant d’avantages fiscaux (25 % de déduction de l’IR limité à 6 000 euros). Mais ces fonds comme les FCPI sont des fonds de capital-risque et travaillent comme ces fonds ; ils savent comme eux qu’il ne faut pas investir dans les créations d’entreprises : trop risqués et des montants trop faibles. Alors que nous disposons déjà en France d’autant de fonds de capital-risque que les Anglais ou même à population comparable que les Américains, environ 5 milliards d’euros, pourquoi faire perdre 25 % au Trésor pour mobiliser 5 millions d’euros (FCPI) ou 1 million d’euros (FIP) ?

 Le seul effet notable de la loi Dutreil, effet non pas introduit par Dutreil, mais par le Parlement lors de la discussion, a été de réduire l’exil des capitaux des PME françaises vers l’étranger. Ceci est la résultante des dispositions permettant aux actionnaires minoritaires d’échapper pour moitié à l’ISF à travers un pacte d’actionnaires. Lors d’un transfert par succession, l’ISF sur les héritiers qui ne sont pas dirigeants et ne bénéficient donc pas de l’exemption pour l’outil de travail était une puissante incitation à leur faire vendre leurs participations. C’est l’une des très grandes explications derrière le fait que la moitié du capital de nos grandes PME est détenu maintenant par les étrangers, notamment les fonds de pension. La réduction de moitié a diminué cette pression à vendre mais est encore loin de l’avoir supprimée.

Ce que Dutreil et maintenant Jacob ne font pas

Comme nous l’avons expliqué à de multiples reprises dans ces colonnes, la création d’entreprises – à fort potentiel de croissance, les gazelles ; les seules qui comptent pour l’emploi – est en panne en France par manque de capitaux au démarrage.

Il y a plein d’argent pour permettre à une entreprise qui existe déjà depuis quelques années et a réussi à dépasser les 2-3 millions d’euros de capital de se développer. Il n’y en a pas pour créer des entreprises car elles ont besoin seulement de 100 000 à 1,5 million d’euros pour 99 % d’entre elles. Et les seuls capables de les financer sont les Business Angels et les SBIC.

Pas de mesures pour les Business Angels :

Dutreil et le ministre des Finances ont systématiquement refusé de créer des dispositions fiscales qui auraient permis l’éclosion des Business Angels. Ou plus exactement ils ont imaginé des dispositifs abscons car totalement irréalistes.

Deux exemples :
 Les SUIR (société unipersonnelle d’investissement à risque) : supposées donner un statut aux Business Angels et dont les avantages sont tellement limités et la structure tellement compliquée qu’il s’en serait créé 4 ou 5 depuis la création de la loi (source : ministère de la Recherche).
 L’amendement Gournac : dont on a déjà parlé dans ces colonnes et qui, sans rire, offrait 2000 euros d’exemption d’ISF pour investir dans une entreprise – avec un cortège de conditions que Courteline lui-même aurait eu du mal à imaginer.

Pas de mesures pour les SBIC :

Depuis 30 ans, il ne se passe pas de gouvernement qui ne crée une nouvelle mesure interventionniste qui ne se réclame de la Small Business Administration américaine. Et pourtant, en 30 ans, nous n’avons pas copié la mesure qui a fait ses preuves aux USA et est au point de départ de succès majeurs comme Federal Express ou les chaussures Reebok.

Les SBIC (Small Business Investment Company) sont des sociétés privées de financement en fonds propres dans de petites entreprises, et pour lesquelles la SBA accorde son agrément et leur permet d’émettre des obligations garanties par le gouvernement. Le fondement d’une SBIC, c’est son équipe manageriale qui s’unit pour créer une société de capital-risque. La SBA examine les équipes de management sur leurs qualités professionnelles. Les SBIC sont un programme qui a permis de sélectionner des milliers d’experts qui ont ensuite fondé l’industrie du capitalrisque. C’est aussi un programme super performant pour les deniers de l’Etat 3 : « Le génie particulier de ce programme est que les propriétaires privés de la SBIC risquent la perte à 100 % de leur capital avant que le gouvernement fédéral perde un penny ».

Analyse succincte de la loi Jacob :

Appui à la création d’entreprises : à la place des Business Angels, on offre des formations aux créateurs (y compris les artisans) par les Chambres consulaires (ceux qui connaissent leur dynamisme apprécieront), et autres organismes publics et para-publics comme la formation professionnelle, le développement du micro-crédit (à titre indicatif les frais de gestion de l’ADIE - association pour le droit à l’initiative économique - sont approximativement égaux aux prêts annuellement consentis).

Développement des entreprises : Possibilité pour les entreprises qui se créent de mettre en provision leurs profitspour de futurs investissements. Une disposition fiscale similaire (article 44 sexies du CGI) qui exonérait d’IS les entreprises nouvelles pendant 3 ans a été démolie sous l’action croisée de la DLF et des contrôleurs du fisc qui redressaient systématiquement les entreprises utilisant le bénéfice de cet article.

Mesures concernant le conjoint de l’entrepreneur : permettant d’éviter que le conjoint soit appelé en garantie sur ses biens propres et de permettre au conjoint de reconstituer ses droits à l’assurance-vieillesse et d’avoir droit à la formation.

Mesures diverses concernant le collaborateur libéral, le contrat de gérance-mandat, les groupements d’employeurs, l’embauche en intérim.

Accompagnement de la transmission-reprise d’entreprises par le tutorat et diverses mesures pour les commerçants et artisans touchant la prime de transmission, la locationgérance, le crédit bail, etc.

La transmission-reprise de PME : l’exonération de 50% du pacte d’actionnaire est portée à 75% et est étendue aux donations avec réserve d’usufruit.

Pot-pourri de mesures permettant aux artisans de créer une société séparant leur patrimoine personnel de celui de leur entreprise, modification des règles de fonctionnement des EURL, des SARL, etc.

Modernisation des relations commerciales (loi Galland)

Réforme des Chambres de commerce et d’industrie

Mesures diverses concernant l’exonération des droits d’enregistrement des dons, des règles d’appel public à l’épargne, de l’Autorité des Marchés Financiers, etc.

Disposition concernant la participation des salariés

Dispositions diverses concernant les sociétés d’exercice libéral (SEL), la taxe sur les salaires des centres de formation des apprentis, le travail illégal, le code des industries cinématographiques, la limite d’âge des dirigeants d’entreprises publiques (permettant de relever la limite d’âge à 65 ans qui aurait permis à Francis Mer de prendre la présidence d’EDF), le crédit hypothécaire, etc.

Bref un fourre-tout, ou un bazar suivant l’humeur (ou l’intérêt) du lecteur.

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