Et pourtant, en 20 ans, elle aura perdu toutes les batailles. Celle de la Société Générale, celle du Crédit Local de France/Dexia, celle de La Poste, celle des Caisses d’Epargne, celle d’Ixis, celle d’Eulia. La CDC était pourtant prévenue. Les rapports 1992 et 1999 du Sénateur Chinaud et d’Edmond Alphandéry avaient réclamé ces réformes aussitôt bloquées par les conservatismes. Le rapport de la Fondation Concorde en 2002 a toutefois accéléré les changements. Au lieu de préparer ces réformes, la CDC a traîné les pieds et s’est trouvée désavouée par les responsables politiques chaque fois qu’elle a demandé leur arbitrage.

Et ce n’est pas fini. Qui peut croire que La Poste et les Caisses d’Epargne, deux réseaux concurrents sur les mêmes clientèles, continueront à se fournir significativement en produits d’épargne auprès de la CDC et de la CNP (Caisse Nationale de Prévoyance) ? Alors que la CDC leur fait maintenant concurrence à travers son réseau de vente directe "CDC Trésor". Ils développeront évidemment leurs propres produits ou feront leur marché auprès de spécialistes privés de gestion de fonds.

Suite à ces divorces, une autre crise se manifeste déjà dans l’immobilier. Le groupe Gestrim Lamy, promoteur et agences, était promis par les Caisses d’Epargne à la CDC mais la signature est régulièrement repoussée. Et que deviendra le GIE "Informatique CDC" de 1200 personnes qui regroupe les développements informatiques des trois entités ?

Côté transports publics, la situation n’est pas plus claire. Après avoir fait entrer la RATP au capital de sa filiale Transdev, elle se trouve en concurrence avec "RATP développement". Et la RATP veut augmenter sa participation dans Transdev, alors que la présence de la RATP est vue comme un handicap à l’étranger.

La nomination quasi simultanée début 2007 d’un nouveau Directeur Général et d’un nouveau Président du Conseil de Surveillance, et la disponibilité soudaine de 5 Mds € issus de la cession de sa part dans les Caisses d’Epargne constituent une occasion unique pour décider si la Caisse est encore utile et éventuellement à quoi.

1. Qui contrôle la CDC ? Personne !

Ni contrôlée par la commission bancaire, ni par l’agence des participations de l’Etat, la Caisse est un Etablissement que l’on pourrait qualifier d’atypique. Placée "de la manière la plus spéciale" sous la garantie et la surveillance de l’ "autorité législative", la CDC n’est pas soumise de droit à l’impôt sur les sociétés. Elle accorde une "contribution volontaire" au Trésor… Etre hors contrôle de toute instance, c’est le sentiment que donne la Caisse. Mais quand l’Etat-Bercy demande à la CDC d’investir 2 milliards dans les PME, dans EADS, ou dans la rénovation urbaine, elle s’exécute immédiatement, quel que soit l’avis du Parlement. Dans son rapport parlementaire daté de 1992, le sénateur Roger Chinaud soulignait : "il peut sembler étonnant que le Parlement ne puisse pas prendre connaissance des observations de la Cour [des comptes] sur la caisse des dépôts au motif que cette institution est placée sous sa surveillance". Sur le contrôle du Parlement, ses mots étaient aussi sévères : "le contrôle du Parlement, sous lequel l’Etablissement est placé, conduit paradoxalement celui-ci à entendre proscrire la mise en oeuvre par le Parlement, des procédures traditionnelles de contrôle que les textes lui reconnaissent".

L’avis du Rapporteur général du Budget de la commission des Finances du Sénat, Philippe Marini, qui siège à la commission de surveillance de la CDC est tout aussi tranché.

Des contributions arbitraires au budget de l’État

En M €	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Dividendes	642	908	264	932	471	696	1 500
Impôts Sociétés	0	391	50	419	370	418	230
Garantie de l’État	3 049	2 893	1 550	1 614	1 197	1 409	1 000
Total	3 691	4 191	1 864	2 965	2 039	2 523	2 730

2. Caisse des Dépôts et Consignations. Comment ça marche ?

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est organisée en deux entités en théorie très étanches : un secteur public qui rassemble tout ce qui n’est pas du domaine concurrentiel et un secteur plus privé. En pratique, il est plus exact de classer les activités de la CDC en 3 classes : sous monopole, à l’abri du monopole, exposé à la concurrence.

Secteur Activités Sous monopole Livrets, retraites, dépôts obligatoires Abritées Caisse d’Epargne Ecureuil, CNP Assurances Exposées Immobilier, ingénierie, tourisme, transports, restaurants, garages, mode, bijouterie

Secteur sous monopole - résultat net : 1 129 M€

Ce secteur constitue la base historique de la CDC créée en 1816 pour mettre l’épargne privée à l’abri de la voracité et de l’irresponsabilité de l’Etat.

Gestion « à prix coûtant » des Livrets défiscalisés - résultat net : 894 M€

Les livrets d’épargne bénéficiant d’un avantage fiscal sont tenus de déposer (centraliser) à la CDC tout ou partie de leurs encours.

Sur ces sommes, la CDC verse une commission de 1 à 1,3 % aux organismes collecteurs. La CDC en prête une moitié aux collectivités locales et organismes HLM pour le logement social et les infrastructures publiques et reverse 0,25 % à l’Etat « pour payer sa garantie ». Au total, cette ressource réputée à vocation sociale coûte plus de 4,3 % avant même d’avoir été vendue à quiconque.

En stock 2005	Taux de centralisation %	Montant Mds €	Rendement %
Livrets A (La Poste, Caisses d’Epargne) Livret Bleu (Crédit Mutuel)	100	129	2,25
Livret Codevi (suivant réseaux)	6,5 -9 -50	11	2,25
Épargne logement	0-100	32	3
Livret Épargne populaire	85	51	3,25
Total		223
Source : rapport annuel CDC 2005

Rémunération-2006 %

Epargnant	2,75
La Poste	1,3
Caisse des Dépôts	?
État	0,25
Total	plus de 4,3
Prêt aux HLM	2,75 à 3,94
Source : rapport annuel CDC 2005

La CDC est donc perdante sur chacun de ses prêts, souvent à 30 ou 40 ans. Pour rétablir l’équilibre, la CDC fait fructifier l’autre moitié des dépôts des Livrets. Le montant dont elle dispose est d’environ 100 Mds €. A 4 % de rendement moyen, le revenu serait de 4 Mds €. En 2005, le résultat net des fonds d’épargne est de 890 M€. Cela signifie-t-il que la CDC perd chaque année 3 Mds sur ses prêts ?

Deux cents milliards d’euros (200 Mds €) représentent une somme considérable mais le seul critère de gestion semble être que les pertes sur les prêts « sociaux » soient compensées par les profits des investissements financiers. Les critères suivant lesquels la Caisse décide d’accorder ses prêts pour des logements ou des équipements collectifs ici plutôt qu’ailleurs, sont mystérieux : politiques ? économiques ? sociaux ? relationnels ? On a rarement vu des particuliers ou des banques privées financer des immeubles sociaux qu’il faut massivement démolir 30 ans plus tard. La CDC affirme qu’elle se fait rémunérer 86 M€ « à prix coûtant pour ses services ».

L’administration à prix coûtant des retraites

La CDC gère 52 Caisses de retraite publiques et notamment celle des fonctionnaires des collectivités locales et des hôpitaux (CNRACL) et celle des contractuels de la fonction publique (IRCANTEC). Ces retraites étant toutes par répartition, les gérer ne signifie pas avoir des responsabilité de placement de capitaux investis à long terme (sauf trésorerie), ni d’équilibrer les comptes. Il s’agit plutôt d’administration. La Caisse reçoit les cotisations, paye les retraites aux intéressés et, en cas de déficit fait appel à l’Etat. En 2000, à la création du Fonds de Réserve des Retraites (FRR), la CDC a obtenu le privilège de gérer ce capital mis de côté en prévision du déficit des retraites des années 2020-2050. Le FRR est un établissement public de 30 personnes qui décide de la stratégie de placement et choisit, sur appel d’offre, les groupes financiers privés français et étrangers qui gèrent les fonds (32 Mds € en 2006). Depuis 2004, la CDC administre aussi la nouvelle caisse de retraite complémentaire des fonctionnaires (ERAFP), qui confie de la même façon ses fonds à des banques privées, BNP Paribas, Crédit Agricole, Robeco et Pictet en 2007.

Que les fonds de ces Caisses de Retraite soient gérés par des banques privées françaises et étrangères est rassurant, mais souligne que leur administration n’a rien à voir avec le rôle de gestionnaire de fonds qu’exerce par ailleurs la CDC.

Rente des dépôts obligatoires : résultat net 235 M€

Plusieurs professions liées à la justice sont logiquement tenues de déposer les fonds de leurs clients sur un compte “sûr” et clairement identifié. En 2005, la Caisse des Dépôts a recueilli ainsi des sommes considérables, de l’ordre de 45 Mds € en numéraires et 15 Mds en titres. En échange, la Caisse ne verse aux déposants qu’un intérêt de 1% par an. Ce mécanisme constitue une source majeure de profit pour la CDC, le coût de collecte des fonds et sa rémunération étant tous les deux très faibles. En comparaison, les Fonds propres de la CDC ne sont que de 16 Mds €. Placés à 4%, ces 45 milliards rapporteraient 1,8 Md € par an, beaucoup plus que la somme des intérêts payés par la CDC et du résultat net annoncé par la CDC (soit 685 M € ).

Gestion à prix coûtant

L’Etat gère lui-même la retraite des fonctionnaires d’Etat. Il le fait certainement "à prix coûtant". Mais la Cour des Comptes vient de découvrir que gérant des dossiers papiers approximatifs, ce travail occupe 2200 fonctionnaires. La Cour estime qu’en utilisant les méthodes des Caisses de retraite du privé, jusqu’à 1800 postes pourraient être économisés.

Malgré sa connotation sympathique, le travail à prix coûtant est un concept malsain. D’une part il existe de sérieux doutes sur la séparation des comptes entre les multiples activités de la Caisse des Dépôts. D’autre part, dans ce cas, prix coûtant signifie qu’il n’a pas été fait appel à la concurrence. Cette pratique ne permet aucune évaluation de la performance ni aucune motivation à s’améliorer. Un prix coûtant n’a aucune raison de ne pas être un prix abusif.

Pour cette gestion de l’argent des auxiliaires de justice, la situation de monopole de la Caisse n’a pas toujours existé. Pour les administrateurs et mandataires de justice, cela ne date que de 1987. Les greffiers ont longtemps eu le choix entre

La Poste, le Trésor public et la Caisse. Jusqu’en 2000, les notaires pouvaient aussi déposer leurs fonds (19 Mds €) auprès du Crédit Agricole. La CDC se retranche derrière la surprenante satisfaction de la Chambre Nationale des Notaires mais la Chambre des Notaires estime sans doute que c’est le prix à payer pour prouver à Bruxelles que le monopole des notaires est une exception française complexe et intouchable. Les huissiers, depuis 2005, doivent déposer les fonds qu’ils détiennent pour le compte de tiers sur un compte unique. Ils ont le choix de l’établissement financier mais la rémunération est fixée par l’Etat à 1 %. Pour qu’ils les déposent à la CDC peut-être ?

Les avocats

Les avocats ne sont que des « auxiliaires de justice » (pas des officiers ministériels) mais doivent eux-aussi déposer les fonds de leurs clients dans un endroit sûr. Chaque barreau a conservé la liberté de choisir une banque pour tous ses adhérents. A Paris c’est la BNP, dans le sud-ouest le CIC etc. Difficile de croire que cette émulation n’est pas préférable au monopole.

La CDC, centralisée à Paris et dans les capitales régionales, est dans l’incapacité de fournir ce service sur tout le territoire comme le font les banques. Une grande partie est donc réalisée par les trésoreries générales et les recettes des finances du Trésor public à des conditions financières floues et sans garantie que la solution soit économiquement optimum. On a retiré au Trésor public la gestion de comptes de particuliers, pourquoi ne pas être allé au bout de la réforme et lui avoir conservé un rôle d’agence bancaire ?

Pour aller plus loin, lire dans le dossier le articles suivants :

 Caisse des Dépôts et Consignations. Comment ça marche ?
 Salariés de la Caisse : 89.000 euros par an
 Les collectivités locales, obligées de la CDC
 La CDC : "n°1 du logement social". Mais où sont les logements ?
 Entretien avec Philippe Marini -Rapporteur général du budget de l’Etat

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