La SCT, société de capitaux transparente fiscalement, vient d’être introduite en article 9 de la LME (loi de modernisation de l’économie) votée hier soir, 23 juillet 2008, définitivement à l’Assemblée nationale.
Dans ce type de sociétés, la responsabilité des actionnaires se limitera au montant des capitaux engagés mais leurs bénéfices et pertes seront transférés aux actionnaires qui supporteront les conséquences fiscales directement sur leurs revenus.
A l’exception de la SARL familiale, cette formule était jusqu’alors inconnue en France où la législation fiscale ne reconnaît que les sociétés de capitaux imposées sur leurs bénéfices et les sociétés de personnes, transparentes fiscalement mais où la responsabilité des actionnaires s’étend sur tous leurs biens.
Aux Etats-Unis, ces sociétés à transparence fiscale existent déjà depuis 1958 sous le nom de Subchapter S. Ce statut a fortement aidé la croissance au point que de l’ordre de 98% des sociétés américaines, notamment les Gazelles, sont maintenant créées sous ce statut car la société à transparence fiscale évite la cascade de l’impôt sur les bénéfices puis sur les dividendes.
Mais aussi parce qu’une société qui se crée a de fortes chances d’être en déficit à ses débuts, la transparence fiscale aboutit à transférer les pertes sur les actionnaires qui les déduisent de leur impôt sur le revenu. Avec ce dispositif, l’Etat prend à sa charge en gros la moitié des pertes.
Quand la société commence à faire des bénéfices, elle change de statut fiscal, se transforme en société « normale », soumise à l’impôt sur les bénéfices et réinvestit ses profits. Les actionnaires réalisent leurs actions quelques années plus tard en les vendant avec un impôt sur les plus values actuellement de 15% aux USA.
Ce statut d’entreprise a contribué à créer aux Etats-Unis le million de Business Angels dont l’investissement annuel est de l’ordre d’une centaine de milliards et qui sont la base de la prospérité américaine. Selon les informations du ministre de l’Economie et des Finances Christine Lagarde, nos entrepreneurs et investisseurs français devraient pouvoir commencer à utiliser ce statut d’entreprises à partir de début 2009. Une information à faire connaître aux entrepreneurs qui cherchent des financements.
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