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Indemnités de licenciement 58.000 emplois détruits chaque année

Le 11 février 2007 par l’équipe de la Fondation iFRAP

60.000 entreprises déposent leur bilan chaque année. Ces dépôts de bilan concernent près de 3 % du parc d’entreprises et des centaines de milliers d’emplois. Les entreprises concernées ne font pas spécialement partie des mauvais élèves de la classe, mais suite à des difficultés conjoncturelles, elles ont dû passer à l’acte et licencier souvent trop tard.
Or la ponction que constitue le paiement des indemnités de licenciement, a pour effet direct d’épuiser leur trésorerie.

Enquête iFRAP

30% des cessations d’activité imputables au droit du licenciement.

L’iFRAP a interrogé une centaine d’entreprises sur toute la France ayant récemment déposé leur bilan.

METHODE DE L’ENQUETE

Pour vérifier ces hypothèses, l’iFRAP a cherché à contacter par téléphone 1.000 entreprises (provenant d’Infogreffe) ayant déposé leur bilan dans les 3 dernières semaines sur toute la France.

Sur ces 1.000 noms, seuls 275 abonnés au téléphone ont pu être retrouvés. Les autres n’y figurent pas ou plus, parce que l’entreprise n’est pas ou plus répertoriée parmi les abonnés téléphoniques.

Sur ces 275 :
- 165 sont injoignables (pas de réponse aux appels)
- 110 ont pu être joints dont :
30 ont refusé de répondre
80 ont répondu Le questionnaire a été bâti pour détecter la cause principale du dépôt de bilan en listant préalablement les motifs les plus courants, puis en demandant aux entreprises si cela aurait pu les sauver si elles avaient pu licencier plus tôt, si cela leur aurait permis de redresser la situation si elles avaient pu licencier sans avoir à payer d’indemnités.
A titre de vérification nous avons par la suite demandé aux entreprises si cela aurait pu les aider si les indemnités de licenciement avaient été prises en charge par un organisme.

Nous avons confirmé la réponse comme positive (oui, les indemnités ont été la cause du dépôt de bilan) lorsque la réponse était "bien sûr" à cette dernière question.

Dans le cas de conflit entre cette réponse et les réponses aux 2 questions précédentes, les réponses ont été classées dans la catégorie des "ne sait pas".

RESULTATS

En outre, nous avons cherché à savoir combien les entreprises avaient versé d’indemnités de licenciement avant le dépôt de bilan, et quel était le montant des paiements Assédic dûs à la mise en chômage définitive du personnel après le dépôt de bilan.

29% des entreprises interrogées répondent que le versement des indemnités est la cause de leur dépôt de bilan 61% des entreprises interrogées répondent que le dépôt de bilan est dû à d’autres causes 10% ne se prononcent pas.

Seul un petit nombre des sondés a été capable de nous répondre complètement au téléphone (indemnités versées, chiffre d’affaire,…). Les chiffres suivants doivent être pris avec précaution mais ils indiquent que les frais de mise en chômage du personnel restant au moment de la liquidation ont atteint près de 2 fois le montant des indemnités payées lors de la première vague de licenciements.

On constate aussi que les indemnités représentent à peu près 6,5% du chiffre d’affaire annuel. Si l’on admet que la moyenne des entreprises travaille avec des fonds propres représentant 3 mois de chiffre d’affaire, c’est ainsi 1/4 des fonds propres qui serait absorbé par le paiement de la première vague d’indemnités ; ce qui explique la mise en règlement judiciaire ultérieure.

58.000 EMPLOIS DETRUITS PAR AN

Selon l’Observatoire Consulaire des Entreprises en Difficultés, le nombre des dépôts de bilan et des licenciements afférents ont été en 1995, pour Paris, respectivement de 6.197 dépôts de bilan et de 20.000 chômeurs.

Il y a en France environ 60.000 dépôts de bilan par an. 29 % le sont à cause des préavis et indemnités. Or, d’après l’Observatoire Consulaire, 95% des dépôts de bilan se soldent in fine par une liquidation de l’entreprise. Ce sont donc 58.000 chômeurs, chaque année, qui sont directement imputables au droit du licenciement.

Soit un coût de 2,8 milliards de francs par an pour la collectivité (l’allocation chômage moyenne étant de 4000 francs par mois, Source Insee).

CES INDEMNITES QUI DETRUISENT LES ENTREPRISES

Les résultats obtenus par l’iFRAP ne sont pas surprenants dans la mesure où il sont le fruit de notre législation sociale.

Les indemnités dues en cas de licenciement (articles L 122-9 et L 122-14-4 du Code du Travail) sont, en effet, conséquentes. Ces indemnités cumulées aux préavis peuvent être d’autant plus lourdes pour l’entreprise que certaines conventions collectives prévoient des dispositions encore plus favorables pour les salariés (ex : convention collective de la métallurgie).

Quand on parle d’indemnités, il faut entendre par là celles légales, celles dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et les préavis qui sont en fait des indemnités déguisées.

Ces indemnités, (préavis compris) versées par l’employeur, sont considérables, et ce d’autant plus que :
- le salarié a de l’ancienneté
- l’entreprise est grande
les dispositions conventionnelles sont plus favorables.

L’INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT

Elle n’est due qu’à partir de 2 ans d’ancienneté ; elle se calcule de la manière suivante :
- entre 2 et 10 ans d’ancienneté, 1/10ème de mois de salaire de référence par année d’ancienneté
- pour 10 ans d’ancienneté ou plus, 1/10ème de mois de salaire de référence plus 1/15ème pour les années au delà de 10 ans

L’INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

Sauf disposition conventionnelle plus favorable, l’indemnité sera de 6 mois de salaire minimum si le salarié a 2 ans d’ancienneté et l’entreprise compte au moins 11 employés. Si les 2 conditions précitées ne sont pas remplies, l’indemnité sera alors calculée en fonction du préjudice subi.
Les règles de cette indemnité sont détaillées ultérieurement.

LE PREAVIS : UNE INDEMNITE DEGUISEE

La durée du préavis s’étend de 1 mois à 6 mois selon les situations :
- 1 mois pour les salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté
- 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté
- 3 mois pour les cadres, voire 6 pour les cadres supérieurs

Ces préavis ne sont, le plus souvent, que des indemnités de licenciement déguisées. L’entreprise ne peut plus compter sur son salarié dans la mesure où il n’est pas question d’entreprendre de nouvelles actions, de faire des projets communs, l’horizon de la coopération étant devenu limité ; le salarié est démotivé. Le charme est rompu entre les protagonistes qui ne sont plus tenus par un intérêt mutuel. Et le raisonnement est valable dans les deux sens ;

Le préavis quand il est effectué ne sert plus en réalité qu’à régler les dernières affaires courantes, à passer la main. Le délai nécessaire n’excède pas la quinzaine de jours.

Mais cela ne s’arrête pas là. Le législateur et le juge sont intervenus pour protéger le salarié et ainsi renforcer les sujétions et incertitudes qui pèsent sur l’employeur.

COUTS ET DELAIS DES LICENCIEMENTS

Les coûts
Indemnité LégaleIndemnité ConventionnelleIndemnité pour absence de Cause Réelle et Sérieuse
Salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté Inexistante Selon Convention Collective ou Contrat de Travail
ex : Métallurgie qui alloue des indemnités à partir de 1 an d’ancienneté pour les cadres et ingénieurs
Selon le préjudice subi
Salarié ayant entre 2 et 10 ans d’ancienneté Indemnité de 1/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté Disposition plus favorable par Convention Collective ou Contrat de Travail
ex : Métallurgie qui alloue des indemnités plus importantes
Si l’entreprise a 11 salariés ou plus, minimum de 6 mois de salaire ; sinon, indemnité selon le préjudice subi
Salarié ayant plus de 10 ans d’ancienneté Indemnité de 1/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté plus 1/15ème de mois de salaire pour les années au delà de 10 ans Disposition plus favorable par Convention Collective ou Contrat de Travail
ex : Métallurgie qui alloue des indemnités plus importantes
Si l’entreprise a 11 salariés ou plus, minimum de 6 mois de salaire ; sinon, indemnité selon le préjudice subi
Les Délais
Type de licenciementDélais (en jours)
(procédure + préavis moyen en jours ouvrables)
Economique Individuel 20 + 50 = 70 jours
Economique de 2 à 9 salariés 23 + 50 = 73 jours
Economique de 10 salariés ou plus 50 + 50 = 100 jours
En cas de plan social
(entreprise de 50 salariés ou plus)
75 + 50 = 125 jours

Les juges et le licenciement



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