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Impositions des plus-values mobilières et immobilières…

Lorsque les budgétaires n’ont pas de mémoire !

Le 16 septembre 2009 par Samuel-Frédéric Servière

Alors qu’on anticipe un déficit record de 7,5% du PIB pour 2009, voilà que revient en cette rentrée budgétaire le débat sur les niches fiscales. Dernières victimes en date : les plus-values mobilières et immobilières. Leur défaut : celui de ne pas se trouver entièrement soumises aux cotisations sociales contrairement aux revenus du travail. Une « injustice » que les pouvoirs publics entendent corriger ! Encore une fois, on ne parle que d’augmenter les ressources, sans véritablement prendre date pour baisser drastiquement les dépenses…

Historiquement, les budgétaires de Bercy ont toujours cherché à aligner la fiscalité des plus-values mobilières et des plus-values immobilières. Pourquoi ? Afin d’éviter les distorsions provoquées par des législations fiscales trop différentes et donc l’arbitrage des contribuables. D’où des régimes très voisins :
- Alignement, lors de la réforme de 2003 [1], du taux de taxation du régime des plus-values immobilières sur celle des plus-values mobilières soit 16%.
- Obligation de conservation des biens pour bénéficier d’un abattement d’impôt après la 5ème année de détention, par tiers pour les plus-values mobilières (soit 8 ans de conservation), par 10ème pour les plus-values immobilières (soit 15 ans de conservation)
- Adoption lors de la réforme de la fiscalité des plus-values mobilières en 2005 [2] du principe d’une exonération totale d’impôts et de prélèvements sociaux jusqu’à 15 000 € (aujourd’hui de 25 730 € annuel), calquée sur celle existant en matière immobilière.

Or c’est cette dernière franchise totale de prélèvements obligatoires que l’on veut remettre en cause… au nom de la justice fiscale, d’abord sur les plus-values mobilières, ensuite sur les plus-values immobilières. Le gouvernement devrait pourtant se souvenir que l’établissement de ce dispositif en matière de plus-values immobilières, devait permettre à l’origine de contrebalancer l’érosion monétaire due à l’inflation qui aurait pu faire apparaître des plus-values virtuelles et les faire payer au prix fort par les contribuables. Pour les plus-values mobilières, cet impératif se doublait d’un second objectif : renforcer l’actionnariat populaire au sein des PME en laissant un peu de marge aux petits investisseurs (qui pouvaient réaliser des cessions inférieures ou égales à 25 730 €/an en totale franchise d’impôt).

La question de la cohérence de l’action publique se pose lorsque, à 5 ans d’intervalle, des dispositifs dérogatoires sont remis en cause, alors que ceux-ci demandent pour être pleinement effectifs une stabilité de près de 10 ans… Du coup, le contribuable se retrouve pris au piège. Si la réforme est adoptée, les plus-values seront taxées à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux dès le premier euro soit 12,1%. A la clé, la récupération de 226 millions d’€… une bouchée de pain par rapport au budget de l’Etat. Mais surtout, l’émission d’un mauvais signal pour les détenteurs de parts sociales et un risque pour les pouvoirs publics de décrédibiliser l’outil des niches fiscales.

En effet, le contribuable n’est véritablement sensible à la politique fiscale incitative que dans la mesure où cette dernière n’est pas modifiée à tout propos en cours de route, et parfois avec effet rétroactif. D’autant que de telles évolutions sont guidées par l’idée diffuse que les revenus du capital seraient moins fortement fiscalisés que les revenus du travail. Une idée reçue qui ne résiste pas à l’analyse.

Panorama des prélèvements sociaux sur les différentes sources de revenus
en%CRDS non-déductibleCSG déductibleCSG non-déductiblePrélèvements sociauxTotal
Revenus d’activité 0,5 5,1 2,4 8
Retraite 0,5 4,2 2,4 7,1
Chômage 0,5 3,8 2,4 6,7
Revenus du capital 0,5 5,8 2,4 2+0,3+1,1 12,1
Sources : OFCE 2009.

Comme l’évoque le tableau ci-contre, les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité s’élèvent à 8% quand ceux du capital s’élèvent à 12,1%. Si l’on veut avoir une idée de la fiscalisation réelle de ces revenus, il faut y ajouter la tranche d’imposition maximale moyenne des ménages à l’IR. Les revenus d’activité sont généralement taxés sur leur dernière tranche d’imposition au barème progressif à 14% (pour les revenus compris entre 11 673 et 25 926 €). Le taux marginal réel moyen d’imposition des revenus du travail est donc de 22% sur la dernière tranche [3]. Dans le même temps les plus-values mobilières sont taxées à 30,1% à un taux rigoureusement proportionnel. En moyenne la pression fiscale est donc nettement plus lourde sur les revenus générés par les plus-values mobilières que sur les revenus du travail. Le même calcul donnerait d’ailleurs un résultat voisin (28,1%) avec le régime des plus-values immobilières…

D’ailleurs cette réforme intervient alors que les prélèvements obligatoires sur les revenus du capital sont en progression constante. .
- Du côté des prélèvements sociaux, la hausse est régulière depuis 1991, pour atteindre aujourd’hui 11% sans oublier la taxe RSA de 1,1% entrée en vigueur en 2009.
- Même progression du côté de la fiscalité spécifique sur les valeurs mobilières : elle passe en effet à partir de 2008 de 16% à 18%.

Dans une perspective plus sombre, on pourrait s’attendre pour l’avenir à une augmentation de la fiscalité frappant les plus-values immobilières de 2% culminant à 18% afin de les aligner à nouveau sur le taux des plus-values mobilières… et pourquoi pas, à une remise en cause partielle de la défiscalisation des plus-values après conservation de 8 et 15 ans. Il faut dire qu’elles ne sont actuellement taxées qu’à 12,1% par les prélèvements sociaux sans supporter l’IR.

Il est donc temps que l’on s’attaque au vrai problème de la réduction des dépenses publiques structurelles. Dans le cas contraire, et avec la meilleure volonté du monde, Bercy risquerait de jouer les pompiers pyromanes, en pratiquant la fuite en avant des prélèvements obligatoires tout en brisant sa politique fiscale incitative !



[1] Voir le Rapport n°1110 tome 2 déposé le 9 octobre 2003 sur le projet de loi de finances pour 2004 (n°1093), p.83.

[2] Voir, Rapport n°2720 déposé le 1er décembre 2005, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2005 n°2700, p.371.

[3] Le taux marginal réel moyen ne serait pas bien différent si on retenait une version encore plus extensive en y incluant les autres cotisations sociales supportées par le salarié hors assurance vieillesse : assurance maladie (0,75%), et contribution solidarité autonomie (0,30%). Dans ces conditions le taux global des prélèvements obligatoires s’établirait à près de 23% étant entendu que les pourcentages de cotisation sociale sont établis sur le salaire total encore appelé salaire super brut (voir:http://www.albi.cci.fr/rubrique/jur...). Pour les non salariés, il faudrait y inclure les cotisations d’assurance maladie (7,2%) et les cotisations d’allocations familiales (5,4%), là encore sur le salaire total (voir : http://www.safrec.experts-comptable...)



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