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Finances publiques : les rapports veulent tous le même "changement"

Le 8 juin 2012 par Sandrine Gorreri

Les différents rapports parus ces derniers jours sont unanimes : baisser les dépenses publiques, alléger le coût du travail, revoir les effectifs publics… Tant le Rapport de la Cour sur la gestion budgétaire de l’État en 2011 que la recommandation du Conseil européen sur le programme de réforme de la France, ou encore le récent rapport de l’IGF indiquent une même voie pour assainir les finances françaises. L’audit des finances publiques demandé par le nouveau gouvernement, que la Cour des comptes devrait rendre fin juin, ira probablement dans le même sens. Aujourd’hui, nul n’ignore plus quelle est la route à suivre. Il faut maintenant passer à l’action.

Rapport de l’IGF : "Maîtriser les dépenses de l’État" [1]

"Tous les scénarios étudiés sur la croissance et la répartition de l’effort entre dépenses et recettes conduisent à la nécessité d’engager d’importantes réductions des dépenses de l’État sur la durée de la prochaine mandature"

Le rapport dresse une liste des pistes à suivre :

- Baisse des effectifs publics :baisse de 1,5 % par an (28.000 suppressions), comme pour les opérateurs de l’État. Objectif : 900 millions d’économies par an
- Salaires et évolutions de carrière :
poursuivre le gel du point d’indice de la fonction publique : 510 millions d’économies _limiter ou geler les mesures catégorielles : 550 millions d’économies
baisser de 5 % les primes des agents de catégorie A et B : 640 millions d’économies
gel des avancements de carrière : 1,2 milliard d’économies

- Durcir les conditions de départ à la retraite et geler les pensions des agents : 700 millions, ou 500 millions en bloquant la hausse à 0,5 %

- Diminuer de 2,5% les dépenses de fonctionnement : 800 millions.

- Prestations, subventions : "L’examen attentif de ces dépenses ne peut plus être différé". Avec un objectif de baisse de 2 % par an, l’IGF recommande la lutte contre la fraude, le ciblage des dispositifs et la désindexation et conduire des travaux d’évaluation des politiques publiques.

- Opérateurs de l’État : baisse de 1,5% des autorisations d’emplois et de 2,5% des dépenses de fonctionnement : 700 millions d’économies.

- Dernier levier : bloquer les investissements militaires en valeur absolue : 9,3 milliards

Recommandation du Conseil de l’Union Européenne : réformes structurelles

Le constat est sans appel : "bien que des mesures d’assainissement supplémentaires aient été adoptées dans la seconde moitié de 2011 et en février 2012, la mise en œuvre de l’assainissement budgétaire reste un défi majeur " .

Le "Rapport de recommandations du Conseil de l’Union Européenne concernant le programme national de réforme de la France pour 2012" met en avant, outre le strict respect de la stratégie budgétaire, les réformes suivantes :

-  Introduire de nouvelles réformes pour lutter contre la segmentation du marché du travail (revoir notamment les aspects suivants : protection de l’emploi, licenciements individuels, évolution du SMIC, formation).
-  Revoir les politiques de l’emploi pour améliorer l’employabilité des plus âgés et des plus jeunes.
-  Revoir le système fiscal pour un modèle plus équilibré qui pèserait moins sur la croissance et la compétitivité et rationaliser les dépenses fiscales.
-  Poursuivre les réformes des secteurs réglementés et libéraliser les industries de réseau.
-  Améliorer le fonctionnement du marché du travail en réduisant sa segmentation
-  Une meilleure adéquation entre les compétences enseignées et les besoins du marché du travail
-  Une stratégie plus ambitieuse dans le domaine de l’apprentissage des adultes
-  Intensifier la concurrence dans les industries de réseau

Cour des comptes : priorité à la stratégie budgétaire

Dans cet exercice annuel que constitue le rapport sur "Les résultats et la gestion budgétaire de l’État" dans le cadre de la LOLF, la Cour commence par reconnaître que la stratégie budgétaire de l’État s’est améliorée "l’exécution 2011 traduit l’amorce d’une stratégie de consolidation budgétaire destinée à ramener les comptes publics à l’équilibre".

Mais la Cour rappelle que les engagements européens imposent d’aller plus loin et insiste sur quatre axes – les dépenses de personnel, les opérateurs, les dépenses d’intervention et la réduction des dépenses fiscales – pour lesquels "l’exercice 2011 ne traduit que l’amorce encore modeste de la stratégie affichée".

Dans son rapport, la Cour souligne les enjeux qui s’attachent à quatre domaines importants, au cœur de la stratégie déployée par la loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014 et par les deux derniers programmes de stabilité communiqués à la Commission européenne.

Selon la Cour, la stabilisation des dépenses en 2011 n’est absolument pas un gage du respect des objectifs de réduction des déficits à l’horizon 2013.

-  Les dépenses de personnel : 117,7 milliards d’euros y compris les pensions (hors contribution au CAS Pensions, 81,4 milliards d’euros) "La masse salariale de l’État a encore progressé de 0,48 % en 2011 malgré la suppression de 32 000 emplois, du fait notamment d’un « retour catégoriel » trop important dans certains ministères et de la croissance des heures supplémentaires, notamment dans l’éducation nationale. Quant aux dépenses liées aux pensions, elles ont progressé de 1,8 milliard d’euros et exigeront à brève échéance une augmentation significative de la contribution de l’État employeur"

-  Les opérateurs : Impact financier de 39 milliards d’euros "Dans nombre de cas, des déficiences manifestes dans le pilotage de ces structures par les administrations centrales concernées nuisent à l’efficacité des dispositifs de suivi et de maîtrise de la dépense."

-  Les dépenses d’intervention : Elles représentent près de 67 milliards d’euros "La réduction durable de ces dépenses exigerait une évaluation plus systématique et conclusive de l’efficacité des dispositifs compte tenu du caractère très limité des marges d’action des gestionnaires en l’absence de réformes règlementaires touchant notamment les conditions d’attribution des droits."

-  Les dépenses fiscales : Évaluées à environ 70 milliards d’euros "Les dépenses fiscales ont vu leur coût tout juste stabilisé en 2011, alors que leur diminution est indispensable pour réduire le déficit public"



[1] Les grandes lignes en ont été publiées lundi par le quotidien Les Échos, mais le rapport n’a pas été rendu public pour le moment.



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