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Exit Tax : interview du Professeur Daniel Gutmann

Le 14 avril 2011 par Agnès Verdier-Molinié et Samuel-Frédéric Servière

Le professeur Daniel Gutmann agrégé de droit et diplômé d’HEC est spécialisé dans le droit fiscal des affaires (Ecole de droit de la Sorbonne, Université de Paris I), et plus particulièrement sous un angle comparatiste (droit fiscal international) et européen. Il exerce en outre des fonctions de consultant (of-counsel) au sein du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre. Il est également l’auteur d’un ouvrage remarqué Droit fiscal des affaires, aux éditions Montchrétien (octobre 2010). Il nous livre en exclusivité ses réflexions concernant l’annonce faite par François Baroin, ministre du Budget de l’introduction d’une nouvelle exit tax, parallèlement à la réforme de l’ISF.

Fondation iFRAP : Pourquoi le gouvernement ressort-il un projet d’exit tax maintenant ?

Pr. Daniel Gutmann : Le projet d’exit tax - qui n’est pas à proprement parler un projet d’imposition au moment de la sortie - ressort vraisemblablement maintenant en raison du contexte budgétaire et politique. D’un point de vue budgétaire, c’est un moyen de renflouer les caisses de l’État en créant une nouvelle obligation fiscale. Du point de vue politique, il s’agit de faire contribuer certaines personnes ayant accumulé des plus-values latentes pendant la durée de leur séjour en France et d’illustrer de la sorte un devoir de solidarité avec la collectivité dans un contexte post-crise. A cet égard, d’ailleurs, l’équilibre trouvé est beaucoup plus satisfaisant que la solution parfois proposée qui aurait consisté à assujettir à l’impôt en France tous les nationaux français.

Fondation iFRAP : Selon vous, le projet peut-il passer à Bruxelles et, si oui, dans quelles conditions ?

Pr. Gutmann : En apparence, le projet peut paraître difficile à justifier alors que la France a dû supprimer son ancienne version d’exit tax après avoir été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne en 2004. Toutefois, la présentation de la mesure actuelle montre qu’il ne s’agit pas de réintroduire purement et simplement la règle antérieure. Il s’agirait plutôt d’imposer les plus-values sur les actifs français (ou sur certains d’entre eux), non au moment du départ, mais postérieurement, à l’instant de leur cession. Un tel dispositif n’est pas forcément condamnable au nom du droit de l’Union européenne, car le principe de la liberté d’établissement s’oppose seulement à une imposition au moment du transfert de résidence à l’étranger ou à l’existence d’une exonération subordonnée à la constitution de garanties (souvent coûteuses) au moment du départ. La Cour de justice a en revanche explicitement précisé qu’un état demeure libre d’imposer les cessions postérieures au départ à la condition que les plus-values imposées tiennent compte de l’éventuelle dépréciation des actifs entre le moment du transfert de résidence et le moment de la cession. Cela dit, il faut conserver à l’esprit que même si la règle nouvellement introduite est conforme au droit de l’Union européenne, il reste à régler un problème de conformité du nouveau dispositif avec les conventions fiscales qui retiennent souvent le principe selon lequel seul l’État de résidence du cédant peut imposer les plus-values. Ce n’est pas le moindre des défis que doit relever le législateur.

Fondation iFRAP : Quel est le lien - au-delà de la recette attendue de 200 millions d’euros - entre la réforme de l’ISF et l’exit tax ?

Pr. Gutmann : Il n’y a pas à mon sens de lien logique entre les deux. On peut en revanche souligner que la réforme proposée a une certaine cohérence d’ensemble : diminution de l’imposition de la détention du patrimoine, augmentation de l’imposition des transmissions. On le constate notamment en observant le durcissement de l’imposition des donations. Le fait d’imposer davantage les plus-values s’inscrit dans cette dynamique d’ensemble.

Fondation iFRAP : Quels seront les effets de cette exit tax sur notre économie selon vous ?

Pr. Gutmann : Il est clair que cette mesure vise à dissuader des entrepreneurs français de retirer à l’étranger des fruits défiscalisés de la valeur qu’ils ont créée en France. Certains pourront donc craindre un effet mécanique tendant à dissuader les entrepreneurs français d’exercer leur activité en France. Il est cependant difficile d’évaluer la réalité de cet effet "repoussoir". Il faut en outre noter que le projet gouvernemental ne semble pas prévoir de remettre en cause l’exonération des plus-values sur titres au bout de huit ans, alors que certains parlementaires n’ont pas caché qu’ils souhaitaient repousser l’entrée en vigueur de cette mesure, si ce n’est la supprimer. Ce silence gouvernemental est de bon augure s’il se confirme qu’en tout état de cause, les plus-values sur titres détenus depuis plus de huit ans seront soustraites à l’impôt. La réintroduction de l’exit tax demeurera alors sans effet, ce qui devrait rassurer les acteurs économiques.



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