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Economiser 2,7 milliards d’euros sur les salaires des fonctionnaires

Le 27 octobre 2011 par Agnès Verdier-Molinié et Samuel-Frédéric Servière

Au vu des prévisions de croissance à la baisse (1 % pour 2012 au lieu de 1,75%), il nous faut trouver 7 à 8 milliards d’économies ou de recettes supplémentaires, avec un nouveau vote d’un avenant au budget 2012 avant même le vote du budget dans sa version actuelle. En chiffrant les économies que l’on pourrait faire (au-delà du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux) sur la masse salariale des personnels de l’État en gelant réellement leurs salaires en 2012 et en rabotant les salaires des hauts fonctionnaires, on arrive à 2,7 milliards d’économies. Explications.

A l’heure où l’on parle sérieusement d’augmenter le taux réduit de TVA de 5,5 à 7%, ce qui rapporterait entre 4 et 5 milliards d’euros, et même si ce débat n’est pas encore tranché, il convient de souligner à nouveau que le sauvetage de nos finances publiques passera surtout par la baisse des dépenses. La bonne règle à appliquer étant que, pour chaque euro de recettes nouvelles, deux euros soient économisés sur les dépenses.

Nous avons déjà publié un plan d’économies qui permettrait de réduire tous les ans nos dépenses à la fois centrales, locales et sociales d’au moins 8,8 milliards d’euros.

Un des volets qui peut permettre aussi des économies très claires et sûres est celui de la contraction de la masse salariale -notamment des personnels de l’État-. La plupart des interlocuteurs avertis sur ce sujet rétorquent toujours que, sur ce volet, ce sont à peine quelques millions d’euros qui pourraient être économisés. Mais, si l’on tente de chiffrer, cette position ne tient clairement pas la route.

Dans un premier temps, il suffirait de geler totalement l’augmentation des salaires publics de l’État. Ainsi, sur les 80,6 milliards de dépenses de personnels hors pensions, ce sont environ 2,4 milliards d’euros qui pourraient être économisés en 2012 [1].

En parallèle, on pourrait prévoir, comme cela s’est fait en Europe (diminution de 5% des salaires des ministres en Grande-Bretagne, réduction de 10% des salaires publics dépassant 80.000 euros par an en Italie, baisse des salaires des fonctionnaires de 5% en moyenne en Espagne en 2010 puis gel en 2011…), de baisser les salaires des catégories les plus élevées dans la fonction publique d’État, soit les catégories A+ sans pour autant toucher aux salaires des personnels des catégories A (simple), B et C.

Selon nos estimations, puisque 63.000 personnels de l’État [2] sont en catégorie A+, environ 300 millions d’euros pourraient être économisés en ciblant une baisse de 10% sur salaires des hauts fonctionnaires qui ont un traitement, primes comprises, de plus de 80.000 euros (estimé à 31.000 fonctionnaires).

On pourrait imaginer la même mesure pour les fonctionnaires de l’Assemblée nationale et du Sénat sachant que l’Assemblée compte 1.351 fonctionnaires dont les rémunérations sont, selon un rapport de la Cour des comptes qui a filtré en novembre 2008, supérieures de 75% à 150% à celle de la fonction publique. Par ailleurs, les 24 hauts fonctionnaires les mieux payés de l’Assemblée perçoivent une rémunération brute moyenne annuelle de 213.000 euros.

Aujourd’hui, les 1.351 fonctionnaires de l’Assemblée nationale reçoivent au total en rémunérations (hors charges sociales) 120,7 millions d’euros, soit une moyenne de plus de 85.000 euros. Même chose au Sénat où les quelque 1.200 personnels perçoivent en rémunérations hors charges sociales 102,8 millions d’euros, soit plus de 89.000 euros en moyenne par agent.

Au total, sur les deux chambres, si l’on appliquait une baisse moyenne de 5% des rémunérations, ce serait 11 millions d’euros qui pourraient être reversés au désendettement de la France.

Quant aux parlementaires eux-mêmes, sans toucher à leur indemnité parlementaire qui est de 7.100,15 euros bruts par mois, on pourrait baisser de 1.000 euros par mois leur indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) qui est de 6.240 euros par mois [3]. Rien qu’avec cette mesure, ce seraient 7 millions d’euros qui seraient ainsi économisés à l’Assemblée et 4 millions au Sénat, soit encore 11 millions d’euros.

Par ailleurs, il est évident qu’il faudrait aussi, pour montrer que le Gouvernement est solidaire des efforts consentis par les contribuables, par les agents publics et les parlementaires, que les ministres fassent un geste symbolique. Une réduction de 5% de leur salaire ne permettrait même pas 300.000 euros d’économies par an mais serait certainement, dans la période actuelle, très bien perçue des Français. On a bien instauré une taxe sur les plus hauts revenus qui est de plus de 20.000 euros par contribuable assujetti par an…

Bien entendu, tous ces chiffrages ne permettent que de donner un ordre de grandeur mais montrent bien que, rien qu’en gelant l’augmentation des traitements pour les fonctionnaires d’État [4], en réduisant les rémunérations des hauts fonctionnaires de l’État et des Assemblées et les indemnités des parlementaires ainsi que les salaires des ministres, on arrive déjà a une économie totale de 2,7 milliards sur un an. Ce qui n’est pas rien. La baguette magique de la baisse des dépenses publiques n’existe pas : c’est en trouvant ici 300 millions, là 1 milliard d’euros que l’on résoudra notre équation budgétaire.

Un cas d’école, la DGFiP, 242 millions d’euros d’économies potentielles

Résultant de la fusion entre la DGCP et la DGI initiée à partir de 2007, la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) pourrait constituer un parfait cas d’école pour initier cette réforme. Ceci d’autant plus qu’un récent rapport de la Cour des comptes témoigne de l’importance des augmentations salariales consenties afin de mener à bien l’hybridation des services fiscaux et des services comptables publics. La meilleure preuve, la pérennisation dès 2009 de la « prime de fusion » de 42,7 millions d’euros consentie aux fonctionnaires des deux directions, même pour ceux dont les services n’étaient aucunement touchés par la réforme.

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"La fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique : un premier bilan", Rapport de la Cour des comptes

Par ailleurs, des mesures catégorielles multiples sont venues s’empiler les unes sur les autres, aboutissant à un coût salarial cumulé pour 2012 évalué à 588,9 millions d’euros par la Cour des comptes, tandis que les mesures catégorielles additionnelles s’élevaient à près de 301,2 millions d’euros. A la clé, selon la Cour, une augmentation de la masse salariale sur la période 2007-2012 de 209,1 millions d’euros (hors revalorisations indemnitaires spontanées).

Cette direction peut donc constituer un exemple utile pour « tester » l’hypothèse d’un gel des rémunérations des fonctionnaires de Bercy, gel qui serait appliqué indistinctement à 130.000 agents. A cette fin, il faut également intégrer au calcul l’effet du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, avec sa conséquence immédiate, le principe d’une non rétrocession pure et simple des produits de cession supplémentaires envers les fonctionnaires. Par ailleurs, ces dispositions ne valant en toute hypothèse uniquement qu’à partir de 2012, il est acquis que l’ensemble des mesures indemnitaires et des primes de fusion, ainsi que le coût des mesures d’harmonisation prévues jusqu’alors et dont les effets perdureront également en 2012 sont toutes maintenues.

Nous aboutissons alors à l’effet suivant :

Dynamique des primes et économies à la DGFiP

Millions d’euros200820092010201120122013
Mesures de fusion 43,5 74,2 126,7 151 192,9
Total des mesures catégorielles 59,2 111,2 178,9 241,9 298,3
Mesures de fusion (hypothèse retours 100% + gel) 43,5 74,2 126,7 151 151 151
Total des mesures catégorielles (hypothèse 100%+ gel) 59,2 111,2 178,9 241,9 241,9 241,9
Solde catégoriel et économies emplois -66,5 -119,6 -161,7 -238,7 -303,4
Solde catégoriel et éco d’emplois (hypothèse 80%) -66,5 -119,6 -161,7 -238,7 -384,02 -529,34
Solde cat et emplois (hypothèse 100% + gel) -66,5 -119,6 -161,7 -238,7 -480,9 -674,66

Si nous considérons l’impact de l’ensemble des mesures catégorielles accordées actuellement, le montant devrait s’élever pour 2012 à 298,3 millions d’euros, une somme qui, dans le cadre d’un gel à 100% des salaires, primes et indemnités, pourrait être stabilisée à 241,9 millions d’euros pour cette même année, soit un effort concret de 56,4 millions d’euros [5]. Si l’on rapporte maintenant ces dépenses salariales supplémentaires aux économies cumulées réalisées depuis 2007, on obtient pour 2012 un solde de 303,4 millions d’euros d’économies réalisées sur la période. Un montant qui pourrait largement être amélioré en cas d’application uniforme d’un gel des rémunérations de près de 58,5% et ce, dès la première année d’application de la mesure (+177,5 millions d’euros). Mais l’effet le plus intéressant résiderait dans la perduration de ces mesures à compter de 2013. En effet, en retenant l’hypothèse de départs à la retraite du même ordre que ceux anticipés pour 2012, le montant d’économies réalisées rien que sur l’exercice 2013 permettrait d’économiser au sein de la DGFiP près de 242 millions d’euros. De la sorte c’est environ 674 millions d’euros nets qui pourraient être économisés entre 2008 et 2013, soit près de 9,6% des dépenses annuelles de personnel de la Direction (programme 156), dont près de 6,3% rien que sur 2012 et 2013. Rien que pour ces exercices, l’effort ainsi réalisé représenterait 1,8 fois celui dégagé entre 2008 et 2011. Dans un contexte budgétaire particulièrement sévère où toutes les dépenses comptent et où il est essentiel de maîtriser et de réduire la masse salariale de l’État de façon à ménager les contraintes pesant sur les dépenses de fonctionnement, d’investissement et d’intervention, pourquoi se priver de telles marges de manœuvre ?



[1] Il faudrait pour cela neutraliser "provisoirement" le mécanisme de la GIPA, par exemple en prévoyant un "rattrapage" à 5 ans, le temps d’engranger les effets pleins du 1 sur 2 durant la période

[2] Source : Rapport sur l’État de la Fonction publique et des rémunérations 2011.

[3] ils n’ont, à ce jour toujours pas besoin de justifier son utilisation

[4] on pourrait aussi le faire pour les agents territoriaux et les agents hospitaliers

[5] Cela supposerait par exemple de supprimer l’augmentation de l’IMT « fusion » étendue en 2012, l’harmonisation indemnitaire de 2012, le plan de qualification ministériel (PQM) de 2012, les évolutions statutaires pour 2012, ainsi que la création d’un 8ème échelon pour les catégories C, ainsi que les « autres mesures catégorielles » prévues. Mais a-t-on encore le choix ?



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