Création du CNCP, le conseil de normalisation des comptes publics

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Sise à l’article 50 du projet de loi de finances rectificative pour 2008, la création du Conseil de normalisation des comptes publics mériterait mieux que de constituer un non événement pour la presse quotidienne autorisée. En effet, il s’agit ni plus ni moins que de l’organe qui donnera sa pleine mesure à la LOLF dans son volet comptabilité publique. Ainsi celle-ci précise-t-elle en son article 30 que «  les règles applicables à la comptabilité générale de l’Etat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu’en raison des spécificités de son action. Elles sont arrêtées après avis d’un comité de personnalités qualifiées publiques et privées dans les conditions prévues par la loi de finances.  »

C’était dire l’importance du programme à mettre en place afin d’assurer la convergence entre les règles de la comptabilité publique et celles de la comptabilité commerciale afin de réaliser cette promesse : isoler les spécificités de la comptabilité des entités publiques, pour mieux leur appliquer quant au reste, des normes comptables unifiées avec les entités privées. Il en allait de la cohérence du système comptable dans son ensemble, mais également de la lisibilité de ces mêmes règles pour les citoyens généralement mieux familiarisés aux principes de la comptabilité commerciale. En ligne de mire, aurait-on pu souhaiter une expansion de la culture comptable en France qui est décidément toujours le parent pauvre de la culture déjà bien mince de nos concitoyens en matière économique. Alors de là à rêver que ces mêmes citoyens puissent s’informer sur la comptabilité publique, en exerçant leur sagacité intellectuelle sur un champ déserté par la politique, il y a quelque chose qui tient du rêve pieux ou de l’utopie dans un tel projet. Il serait pourtant toujours plus nécessaire d’y croire.

 Ainsi, il est symptomatique par exemple que le Comité des normes de comptabilité publique (à ne pas confondre avec le Conseil bientôt institué) créé par la loi de finances pour 2002 ait élaboré le Recueil des normes comptables de l’Etat, le 12 mai 2004, et modifié en mai 2007 et mars 2008 sans qu’aucun livre, je dis bien aucun, ne paraisse sur cette épineuse question. Les experts de l’Etat avaient donc plus que jamais les coudées franches pour dessiner les épures des normes applicables, sans qu’aucun particulier ne soit réellement en mesure de se tenir informé et d’être informé avec la précision nécessaire sur la présentation de comptes que ses représentants ont par ailleurs le devoir de contrôler.
 Il est tout aussi symptomatique qu’en vertu de l’article 152 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 loi de modernisation de l’Economie, le gouvernement soit habilité par ordonnance à réformer le Conseil national de la comptabilité mais aussi le CRC (le Comité de la réglementation comptable) dans la perspective de faire fusionner l’ensemble au sein d’une ANC (Autorité des normes comptables) chargée exclusivement de la régulation comptable du secteur privé. Symptomatique car la mesure traduit mal l’échec d’une vision « moniste » [1] de la régulation comptable, et le fait qu’il existera donc un organisme ad hoc pour le secteur public [2], à raison de ses prétendues spécificités à côté de la nouvelle autorité chargée de la sphère privée.
 Symptomatique enfin que le rapport sur ce nouveau conseil national de la comptabilité publique, confié à Monsieur Michel Prada et remis au ministre du budget en juillet 2008 soit resté confidentiel.

Car à la vérité ce qui ressort des péripéties de la réforme aboutissant à la création du CNCP c’est ni plus ni moins qu’une tentative de contournement du rapport lui-même par l’administration de Bercy en charge du dossier, pour imposer une vision résolument rétive et singularisée de la comptabilité publique. Une tentative, nous en rassurerons le lecteur, qui a échoué, la commission des finances de l’Assemblée nationale ayant réintroduit par voie d’amendement les attendus importants du rapport que le ministère tentait d’escamoter.

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