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Convergence des systèmes de retraites public/privé : une économie de 10,5 milliards en 2020

La moitié du déficit prévu par le COR

Le 17 juillet 2013 par l’équipe de la Fondation iFRAP

Deux arguments sont mis en avant pour éviter de poser la question de la convergence entre systèmes de retraite publics et privés. Soit les régimes ont déjà beaucoup convergé. Soit, malgré des modes de calcul différents et des spécificités, les régimes sont à peu près équivalents au final ; sous-entendu, il n’y aurait pas d’économies à réaliser en les rapprochant.

Cette note a donné lieu à publication d’un papier dans Les Echos datés du 15 juillet : Retraites : l’impact de la convergence des régimes du public et du privé chiffré.
Le premier argument joue sur la confusion entre convergence et simple rattrapage. Les caractéristiques propres aux régimes du secteur public qui existaient depuis 1945 (base de calcul sur les six derniers mois, taux de 75%, retraite de réversion automatique, retraite à prestation définie …) sont inchangées. Les régimes publics ont simplement appliqué, avec une ou deux décennies de retard, les réformes appliquées depuis 1993 dans le privé (indexation des retraites sur l’inflation, augmentation du nombre de trimestres cotisés, recul de l’âge de la retraite).

Pour quantifier le second argument, la Fondation s’est penchée sur la question avec 4 propositions de réformes pour faire converger les systèmes et trouve 10,5 milliards d’économies potentielles à réaliser à l’horizon 2020, soit la moitié du déficit annoncé pour cette année-là par le Conseil d’orientation des retraites.

Chiffrage total en 2020 (en année N, non cumulé) : environ 10 milliards d’euros d’économies, dont :

  • 6,7 milliards d’euros issus de la désindexation en 2020 (fonction publique d’État)
  • 88,2 millions d’euros issus de la convergence des modes de calcul en 2020
  • 247,9 millions d’euros cumulés issus de la convergence des modes de calcul en 2020 (pour la fonction publique d’État uniquement, environ le double pour l’ensemble des 3 fonctions publiques)
  • 301 millions d’euros issus de la convergence des modes de calcul en 2030
  • 2,4 milliards d’euros cumulés issus de la convergence des modes de calcul en 2030
  • 3,27 milliards d’euros issus de la suppression des catégories actives en 2020 (3 fonctions publiques)
  • 480 millions d’euros issus de l’alignement de la réversion sur le système privé en 2020 (3 fonctions publiques)

Réforme 1 : Désindexation – chiffrage sur la fonction publique d’État.

L’hypothèse est de désindexer totalement les retraites pendant 3 ans, puis d’indexer en fonction de l’inflation

En 2015 : 2,24 milliards d’euros d’économies.

En 2020 : 6,7 milliards d’euros d’économies.

Réforme 2 : Convergence des modes de calcul à 25 meilleures années.

Méthodologie : Le rapport de Yannick Moreau a donné l’évaluation suivante : si l’on calculait les retraites des agents de l’État sur les 10 dernières années, cela ferait baisser les pensions de 3,6%, nous avons fait l’hypothèse que c’était linéaire et que si 10 ans représentaient une baisse de 3,6%, 25 ans représentaient une baisse de 9%.

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Cumul de toutes les économies de 2014 à 2030 : 2,6 milliards d’euros (à doubler si on veut considérer les 3 fonctions publiques)

Calcul de ce que cela représente par agent en « perte » de retraite par an ou par mois :

Nombre d’années prises en comptePerte par an pour le retraitéPerte par mois pour le retraité
1 82,32 7,11
2 170,64 14,22
3 255,96 21,33
4 341,28 28,44
5 426,6 35,55
6 511,92 42,66
7 597,24 49,77
8 682,56 56,88
9 767,88 63,99
10 853,2 71,1
11 938,52 78,21
12 1023,84 85,32
13 1109,16 92,43
14 1194,48 99,54
15 1297,8 106,65
16 1365,12 113,76
17 1450,44 120,87
18 1535,76 127,98
19 1621,08 135,09
20 1706,4 142,2
21 1791,72 149,31
22 1877,04 156,42
23 1962,36 163,53
24 2047,69 170,64
25 2133 177,75
Source : Fondation iFRAP

Réforme 3 : Suppression des catégories actives :

Hypothèse de calcul : Le rapport 2013 sur les pensions de la fonction publique donne le nombre de départs en retraite pour les catégories actives des 3 fonctions publiques pour 2011 et le montant de la pension des catégories concernées :

Départs à la retraitePension mensuelle (€)
FPE 55 ans 12 397 1 985
50 ans 1 415 1 909
FPT 55 ans 1 839 1 553
50 ans 47 1 626
FPH 55 ans 11 696 1 498
Total 27 394
Source : Fondation iFRAP
Année2014201520162017201820192020
Nombre de départs en retraite évités 27 394 54 788 82 182 109 576 136 970 138 432 139 894
Économies réalisées en millions d’euros 569 1 138 1 707 2 277 2 846 3 046 3 279
Source : Fondation iFRAP

Réforme 4 : Alignement de la réversion sur le système privé.

Cette question mérite d’être regardée de près tant sont nombreuses les différences public/privé :

  • Les taux de réversion qui varient de 50% (dans la fonction publique) à 60% (pour les régimes complémentaires ARRCO-AGIRC) ;
  • Les conditions de ressources qui sont prévues dans le régime général, mais pas dans la fonction publique ni les complémentaires ;
  • Les conditions liées au mariage : si le remariage entraîne la perte de la pension dans la fonction publique et pour les complémentaires, cela n’est pas le cas dans le régime général ;
  • Les conditions d’âge : un âge minimal est requis mais pas dans la fonction publique.

Le sénateur Jean-Jacques Jégou, à l’occasion de la réforme des retraites 2010, a demandé dans le cadre d’un rapport pour avis [1] une simulation au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique d’une réforme avec les hypothèses suivantes :

  • La mise en place d’une condition d’âge de 55 ans (comme dans le régime général et les régimes complémentaires) ;
  • L’introduction d’une condition de ressources sur une partie de la réversion (50%) ;
  • L’augmentation du taux de réversion du régime de la fonction publique de 50% à 54% pour la partie de la réversion placée sous condition de ressources (soit le même taux que dans le régime général) et à 60% pour celle accordée sans conditions de ressources (soit le même taux que pour les régimes complémentaires).
Économies attendues d’une harmonisation des conditions de versement des pensions de réversion (en millions d’euros)
20152020203020402050
Fonction publique d’État 200 440 1 050 1 320 1 560
CNRACL 20 40 50 100 110
Source : Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique

Le montant des économies réalisables en faisant converger les systèmes de retraite publics et privés sont donc très significatifs. Ce chiffrage ne prend pourtant pas en compte les baisses de frais administratifs qu’entraînerait une telle simplification pour les caisses de retraite, les employeurs et les salariés. Mais surtout, ce rapprochement mettrait un terme à l’opacité de nos systèmes de retraite et aux soupçons entre catégories de Français, éléments très peu propices aux efforts indispensables pour sortir de la crise de notre société.



[1] Rapport n°727 pour avis au nom de la commission des Finances du Sénat sur le projet de loi portant réforme des retraites, 29 septembre 2010.



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