Chaque année une cinquantaine de milliers d’entreprises françaises sont victimes d’un contrôle fiscal. Nous disons bien victimes et pas objet. Car ces contrôles fiscaux ne visent pas à s’assurer que ces entreprises sont en conformité avec les règles de notre République, ils visent à faire du chiffre et à permettre aux inspecteurs des impôts d’atteindre des quotas dont dépend leur avancement, et permettre à leurs directeurs de toucher des primes qui dépendent des redressements de leur secteur.

Car, collectivement, les services du contrôle fiscal de la DGI, la Direction Générale des Impôts, doivent faire croire à la Nation qu’ils sont indispensables, que leurs effectifs et moyens doivent être accrus car, grâce à eux, des milliards rentrent dans les caisses de l’Etat. Ils doivent faire croire qu’ils sont le dernier rempart devant la fraude généralisée qui caractériserait les entreprises.

La réalité est que pour satisfaire ce Leviathan, la DGI détruit chaque année plusieurs milliers sinon dizaines de milliers d’entreprises viables, qui n’ont absolument pas fauté mais servent seulement à alimenter l’appétit insatiable de ce monstre. Cela contribue à faire fuir de France les entrepreneurs qui s’y trouvent ou ceux qui voudraient s’y implanter ; et à détruire l’attractivité de notre pays dans la compétition mondiale, destruction que l’on découvre chiffres en main lorsqu’on regarde la chute des capitaux qui s’y investissent.

C’est à une réforme profonde des procédés du contrôle fiscal que le gouvernement issu des urnes en 2007 devra procéder.

Pour casser ce processus absurde inventé par Valéry Giscard d’Estaing et que même les syndicats de la DGI regrettent, il faut enlever à la DGI sa toute puissance car la puissance absolue rend fou absolument.

Par là, nous voulons dire qu’un inspecteur a le droit de vie et de mort sur toute entreprise qu’il contrôle. Dans tous les cas qu’il a été donné à l’iFRAP de rencontrer et, à notre modeste échelle, ce sont des dizaines, il va inventer un redressement sur des bases absolument fictives, sans aucun risque de se faire contredire par sa hiérarchie.

Tout le dispositif dont nos dirigeants s’évertuent à dire qu’il assure la protection du contribuable n’est qu’illusion et poudre aux yeux.

Exemple : ce serait à l’Administration d’apporter la preuve de ses accusations. Sauf que l’Administration est à même de renverser la charge de la preuve en rejetant la comptabilité. Et ce n’est pas un juge qui en décidera, c’est l’inspecteur qui fait le contrôle.

À partir de ce moment-là, c’est au contribuable de démontrer que les accusations de l’administration sont infondées, et comme celle-ci maintient, le seul recours sont les tribunaux ; mais ce sont des années de procédure que beaucoup d’entreprises sont incapables de payer, un détournement de l’énergie de l’entrepreneur vers des procédures où il est collé comme un papillon sur la vitre au lieu de créer ; et ceci à supposer qu’il puisse fournir caution.

Car dès le redressement confirmé, il sera livré pieds et poings liés entre les mains de la Comptabilité Publique et obligé de payer ou de donner des garanties.

Comme bien souvent les redressements ont été gonflés de façon pharaonique pour rendre ces cautions irréalisables et que les procédures mises pour réduire ces cautions sont le plus souvent inopérantes, l’inspecteur se trouvera dans la position de dire au contribuable : nous abaissons votre redressement de 50, 80, 90%, mais vous acceptez et vous payez ou nous poursuivons et vous déposez votre bilan.

Ce chantage infâme, car comment appeler autrement ce procédé, est à notre connaissance procédure courante et décrit jusqu’à quel degré de décomposition notre démocratie est tombée.

La solution ?

Il n’y en a pas des dizaines car il n’est bien entendu pas question de supprimer le contrôle qui reste indispensable.

Il faut simplement stopper ce qui le rend fou : la toute puissance, c’est-à-dire le pouvoir régalien qu’a le fisc de se faire justice lui-même sans intervention d’un juge extérieur.

Tous les conflits dans notre société aboutissent devant un juge ; sauf dans le cas d’un contrôle fiscal où les lois actuelles permettent au fisc de se faire justice lui-même, de se servir en faisant payer ou déposer caution.

Ce n’est pas ce qui se passe dans d’autres pays qui ont compris combien ce système digne de l’Ancien Régime est dépassé. En Suède, Canada, Grande Bretagne sans même parler des USA, le fisc ne peut se servir tant qu’un juge ne s’est pas prononcé.

C’est ce mécanisme qu’il faut mettre en place en France pour rendre aux entrepreneurs de notre pays la garantie qu’ils ne seront pas un jour les victimes désignées par le sort d’une cérémonie sacrificielle.

Et pour ceux qui ne nous croiraient pas voici quelques histoires récentes et d’autres que l’iFRAP a dénoncées.

En rappelant que le nombre d’histoires similaires sont légions, mais comme pour les viols, dont les victimes hésitent ou se refusent à déposer, ne serait-ce que parce que le chantage de l’Administration se termine par un engagement de la victime à ne jamais publier les sévices auxquels elle a été exposée ni à demander réparation.

1. Une histoire récente

Un petit village bien français, une centaine d’habitants. Au sein du village, une petite entreprise de vente et location de tracteurs agricoles qui emploie une vingtaine de personnes et est la seule activité non agricole de ce village.

Arrive un contrôle fiscal.

La comptabilité est tenue rubis sur l’ongle. Le créateur de cette entreprise est du genre honnête homme qui mourrait si l’on pouvait l’accuser et démontrer une fraude quelconque. C’est donc avec sérénité qu’il accueille le contrôleur, met à sa disposition un bureau, lui présente comme c’est normal tous ses livres.

Jusqu’à la première notification qui lui arrive comme un coup de masse en pleine figure : proposition de rectification qui augmente le bénéfice taxable d’environ 4 mois de chiffre d’affaires.

L’entreprise n’a pas les fonds pour payer une telle somme.

C’est le dépôt de bilan assuré mais comme de plus l’entreprise est, comme 99 % des entreprises, une entreprise en nom personnel, ce sont tous les bien du créateur qui vont y passer : sa maison, le jardin attenant, etc. 20 ans de travail pour finir sur la paille.

Motif du redressement : pour tenir compte de l’usure du matériel loué, l’entreprise a procédé, à l’initiative du comptable appartenant à un grand groupe d’expertise comptable, à des provisions. L’argument du contrôleur : vous n’auriez pas dû procéder à des provisions mais à des amortissements.

Qu’à cela ne tienne, direz-vous, ami lecteur, pourquoi le contrôleur ne remplace-t-il pas les provisions par des amortissements ?

Tous calculs faits, les résultats de l’entreprise seraient les mêmes, les amortissements remplaçant presque euro pour euro les provisions.

Mais voilà : un article des arcanes du code fiscal prescrit que si des amortissements n’ont pas été effectués, il n’est plus possible d’y procéder ultérieurement et de rectifier.

Donc le contrôleur rejette les provisions mais refuse leur remplacement par des amortissements. Donc il taxe, comme un bénéfice, ce qui, dans n’importe quelle comptabilité ou législation fiscale, est une perte de valeur de l’actif immobilisé par usure et dépréciation dans le temps.

La position du contrôleur est d’autant plus absurde que des textes officiels permettent la dépréciation par provisions et n’obligent pas obligatoirement à comptabiliser la dépréciation par amortissements.

Mais voilà, le contrôleur comme tous les contrôleurs français doit faire sa « douille », son quota mensuel de redressements.

Il y est poussé par toute une série de pressions, à commencer par son directeur départemental des impôts dont la prime dépend des redressements totaux effectués par ses services, et au niveau national de la DGI par les comptes rendus annuels des redressements qui doivent absolument être en hausse d’une année sur l’autre.

Même si un examen attentif de ces redressements montre, à travers les statistiques mêmes de la DGI que la plus grande partie de ces redressements sont bidons et ne pourront donc jamais être recouvrés (voir chapitre suivant).

Ce n’est donc pas son supérieur hiérarchique qui va le désavouer. Et en fait, il ne le désavouera pas.

Pourtant le directeur de la DGI, Bruno Parent, ne manque jamais de rappeler que le contribuable français est défendu par tout un faisceau de protections qu’en un mot on peut rassembler en disant, sans beaucoup se moquer : on renvoie le contribuable de comparse en comparse pour finir par conclure qu’il a tort (c’était écrit depuis le début) ; il voit ainsi le supérieur du contrôleur en recours gracieux, l’interlocuteur départemental, la commission départementale des impôts directs et en définitive, tous ses recours ayant été rejetés, le dossier est transféré à la direction de la Comptabilité Publique qui va mettre en recouvrement, éventuellement à travers des ATD (Avis à Tiers Détenteur) qui bloquent les comptes de l’entreprise et la mettent à genou, ou, si l’entreprise engage un recours devant le Tribunal Administratif, en demandant caution.

Comme il n’est pas rare que le redressement atteigne 10 ou 20 fois le maximum payable par l’entreprise sans déposer son bilan, le versement de la caution est souvent impossible. Interviennent alors quelques rustines mises en place dans les 10 dernières années que sont les référés-suspension et le référé administratif mais dont, sans rentrer dans les détails, on peut dire qu’ils sont extrêmement difficiles à mettre en oeuvre et avec un résultat très aléatoire.

A aucun moment de cette procédure digne du Château de Kafka, on ne trouve ce que l’on trouve dans d’autres pays comme la Grande-Bretagne ou le Canada, des inspecteurs décidés à châtier le vrai fraudeur mais dont le premier rôle est de résoudre avec le contribuable tous les cas où la bonne foi n’est pas en cause, où il s’agit d’une interprétation ou même d’une erreur involontaire du contribuable1.

Pour revenir à notre affaire, le chef d’entreprise procède à toutes les étapes prévues et se retrouve après la commission départementale avec la certitude de recevoir une notification définitive et toutes les conséquences qui en découlent.

Le principe de ce redressement étant manifestement aberrant, nous suggérons alors à l’intéressé de faire intervenir le député de sa circonscription et de faire revoir cette affaire par le ministre des Finances.

L’intervention du député a bien lieu, mais, une semaine avant le délai limite pour le contribuable de déposer un recours contentieux, arrive la réponse du ministre : à la connaissance de ses services, il n’y a jamais eu contestation par le contribuable ; l’affaire n’existe pas, et donc son intervention est inutile.

Or l’Administration a dans ses cartons plusieurs lettres recommandées rejetant le redressement.

En faisant croire au ministre qu’il n’y a rien, l’Administration réussit une manoeuvre sournoise car le contribuable est coincé ; il lui reste une semaine pour déposer un recours devant le Tribunal administratif ; sinon il est perdu . Mais dès qu’un recours devant les tribunaux administratifs est déposé, le ministre ne peut plus intervenir au motif que se serait une intrusion du pouvoir exécutif dans le domaine du pouvoir judiciaire. Exit le ministre.

En refusant son intervention à une semaine de la date limite et non pas un mois avant, ce qui aurait permis de dénoncer la supercherie, le ministre ou plutôt ses services s’assuraient de ne jamais avoir à trancher cette affaire – qui va maintenant se continuer devant les tribunaux -.

Regardons alors ce que donnent les affaires où les contribuables ont pu aller jusqu’au bout.

Ce chapitre est suivi des quatre chapitres suivants :

• 2. Une DGI poussée à faire du chiffre, pas à défendre la légalité
• 3. Les témoignages des acteurs
• 4. Les déviances
  • Les leurres de la protection du contribuable
  • Des délais de procédure à l’avantage de l’administration fiscale
  • La charge de la preuve tournée contre le contrôlé
  • Des records dignes du Château de Kafka
  • Le pouvoir régalien du fisc de se servir sans jugement
• 5. Des histoires incroyables qui montrent que le système est hors contrôle

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