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Contrôle de la dépense publique : la proposition de loi Fourgous

L’affaire des rapporteurs spéciaux

En 2005 par Bernard Zimmern

En France, le contrôle de la dépense publique est éclaté entre la Cour des comptes et 43 rapporteurs spéciaux qui dans chaque chambre sont censés surveiller les dépenses d’un département ministériel. Mais disposant d’un demi administrateur pour les seconder, ils en sont réduits pour la plupart à reproduire ce que leur communique l’administration contrôlée. Une proposition de loi de Jean-Michel Fourgous, député des Yvelines, pour leur permettre de se faire assister s’est heurtée au barrage des positions acquises, depuis Bercy, les administrateurs jusqu’aux membres les plus influents des commissions des finances.

Eviter un vrai contrôle des dépenses publiques

Pour que les désastres restent cachés ainsi que les privilèges qu’ils s’accordent, il faut qu’à tout prix, personne, à l’exception d’énarques, ne vienne mettre son nez dans les comptes publics et ne puisse renseigner l’opinion sur les truquages qui se pratiquent au sein de l’administration et des associations subventionnées par elle.

Rappelons qu’une enquête de la Cour des comptes (dont la plupart des magistrats sortent de l’ENA), publiée près de 20 ans après que le premier rapport interne sur cette question ait été remis à Pierre Mauroy (rapport Blanchard), a finalement dévoilé qu’au ministère des Finances  :
- Des primes se distribuaient dépassant 30% du traitement de base alors que la moyenne des ministères est de 16%.

- Que la plus grande partie de ces primes étaient illégales car non autorisées par les autorités compétentes.

- Que la plupart étaient dissimulées au Parlement car non pas autorisées par le budget voté mais par prélèvement sur des fonds de concours (amendes, etc.) ce que nos lois interdisent formellement.

- Que les dépenses du ministère des finances n’étaient pas approuvées par un contrôleur des dépenses engagées comme c’est la règle dans tous les autres ministères.

Depuis, plus de 500 décrets ont été pris, non pas pour supprimer mais pour régulariser ces primes ; mais d’autres primes occultes sont apparues comme l’iFRAP l’a dévoilé à partir de bulletins de salaires de Bercy (« les primes à Bercy », Société Civile n°28, septembre 2003).

En fait, l’Administration est depuis longtemps en totale anarchie avec plus de 900 corps aux statuts différents et dont le passage de l’un à l’autre est quasiment impossible ; c’est une structure ingérable dont seul le ministère des Finances pénêtre les arcanes car c’est lui qui distribue les fonds.

On peut sans hésiter affirmer à l’aune des diverses administrations que l’iFRAP a tenté, tant bien que mal d’auditer, que doter la France d’un NAO (National Audit Office) comme celui dont se sont dotés les Anglais, plus récemment les Suédois, permettrait de réduire la dépense publique d’au moins 30 à 40% avec une efficacité augmentée.

Cette anarchie découle de la faillite des mécanismes de contrôle de l’Administration. Deux sont prévus par la Constitution :

- La première, la Cour des comptes, qui dispose d’un budget de l’ordre de 40 millions d’euros, d’environ 600 personnes et surtout du droit de se faire remettre tout document et d’enquêter sur place. Mais les magistrats qui dirigent les enquêtes de la Cour sortent presque tous de l’ENA et, malgré le conflit d’intérêt que cela pose, 95% d’entre eux ont été, sont ou seront à des postes-clés des administrations contrôlées.

Surtout, si la Cour a un pouvoir de sanction pour punir les dépenses illégales, elle n’en a aucun pour sanctionner les dépenses inefficaces ; elle peut sanctionner l’achat de stylos non prévus au budget mais pas des hélices en or sur un porte-avions pour autant que leur coût rentre dans le budget autorisé. Elle se borne donc à publier les résultats de ses contrôles mais en trempant le plus souvent sa plume dans l’encre diplomatique.

- Les seuls qui ont le pouvoir de sanctionner l’inefficacité sont ceux qui votent la dépense, les parlementaires ; mais la Constitution, au lieu de concentrer les pouvoirs de contrôle dans un organisme rattaché aux commissions des finances comme cela se pratique chez les Anglo-Saxons, a éparpillé ce pouvoir entre 43 rapporteurs spéciaux dans l’une et l’autre assemblée, chacun chargé de contrôler un ministère. Non seulement ces contrôles sont dispersés sans aucune homogénéité d’un rapporteur à l’autre, mais la Constitution interdit en outre à ces rapporteurs de se faire assister pour leurs contrôles sur place : ils doivent les exécuter eux-mêmes, ce qui est impossible compte tenu de leur emploi du temps et du fait qu’un contrôle sérieux exige des centaines, voire des milliers d’heures.

Aussi leurs rapports sont en fait rédigés par les administrateurs de la Commission des Finances qui, étant encore moins nombreux (23 pour la Commission des Finances de l’Assemblée nationale) et ayant bien d’autres tâches, se tournent pour le contenu du contrôle vers le ministère concerné, qui lui réfère au ministère des Finances. Ce sont donc les ministères contrôlés qui, sous la surveillance du ministère des Finances, rédigent en fait les rapports de contrôle les concernant…

Un député courageux, Jean-Michel Fourgous, député des Yvelines, a essayé en 2005 de secouer cette collusion organisée, avec un amendement signé par 160 de ses collègues, qui aurait permis aux rapporteurs qui le voudraient de se faire assister par du personnel extérieur, issu notamment des cabinets d’audit privés.

Mais tous les pouvoirs établis, depuis le secrétaire d’Etat au Budget en passant par des membres les plus gradés de la Commission des Finances, se sont mobilisés pour conserver le statu quo et éviter que ces ébauches de contrôle deviennent réalité. Et cela sous un gouvernement de droite supposé vouloir réduire la gabegie d’argent public.

Cet article est tiré du livre Le dossier noir de l’ENA (2005).



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