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  30 janvier 2009

Bouclier fiscal et autoliquidation

Beaucoup de bruit pour rien ou presque !

Certaines réformes fiscales semblent reprendre la formule célèbre du prince de Salina (Burt Lancaster) dans le Guépard de Visconti : « il faut bien que quelque chose change pour que tout reste comme avant ! ». La réforme de l’autoliquidation du bouclier fiscal est de celles-là, même si l’on serait tenté d’aller plus loin en disant que l’option qu’elle ouvre fait même régresser le droit au bouclier fiscal du contribuable. Le Guépard fiscal avancerait-il masqué ? Explications :

Le bouclier fiscal à 50%, promesse du candidat Sarkozy à l’élection présidentielle, est devenu réalité lors du vote de la loi TEPA dite « paquet fiscal » à l’été 2007. Ce bouclier redimensionné s’applique désormais aux droits à restitution ouverts par le bouclier fiscal à partir des revenus perçus en 2006, sur les impositions subies en 2006-2007 pour une demande de restitution en 2008.
A l’iFRAP, nous avions déjà tiré la sonnette d’alarme sur la précédente version à 60% du bouclier fiscal, et ses principaux défauts. Ceux-ci ne furent dans leur grande majorité par amendés avec le bouclier à 50% qui, tout de même, permit l’inclusion de la CSG et de la CRDS en son sein, ainsi qu’un nouveau calcul du revenu de référence dû à la modification du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que l’extension du bénéfice du bouclier aux impositions de l’année même de perception des revenus et non uniquement de l’année suivante.

Il en est ressorti l’équation suivante permettant de déclencher l’application du bouclier :

Déclenchement du bouclier fiscal
ISF + IRPP + (taxe foncière + taxe d’habitation uniquement pour la résidence principale) + prélèvements libératoires + prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers + impositions des plus-values immobilières et leurs prélèvements sociaux + prélèvements sociaux des revenus d’activité et de remplacementdivisé parRevenus nets de frais professionnels y compris les revenus exonérés d’IRPP et produits soumis à prélèvements libératoires - déficits catégoriels dans les règles prévues par l’article 156 du CGI> 50%

On remarquera au passage que les impositions locales frappant la résidence secondaire du contribuable ne sont pas prises en compte dans le bouclier. Pour un système destiné à limiter la pression fiscale réelle à 50% des revenus, il y a là quelque chose de choquant étant donné que l’on ne prend pas en compte la pression fiscale dans son ensemble. Pourquoi cette exclusion de principe ? Peut-être parce que le fisc a estimé qu’il s’agissait d’un signe manifeste de richesse car, dans le même temps, la base d’imposition ISF comprenait évidemment l’ensemble des biens fonciers du contribuable y compris ses résidences secondaires. On l’aura compris, même dans cette version « redimensionnée », il y a encore matière à progrès.

Mais c’est à compter de la loi de Finances pour 2009 que le Sénat, revenant à la charge après un échec en loi de Finances 2008, a réussi à obtenir le droit à l’autoliquidation du trop payé de l’année n-2 et n-1 sur les impositions de l’année n.

Pour bien prendre en compte l’exacte mesure de cette nouvelle voie optionnelle, il faut rapprocher l’intention du résultat fini. Le moins que l’on puisse dire est que autoliquidation ne rime pas avec simplification.

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Suite de cet article :
L’autoliquidation : des promesses non tenues
Une responsabilité fiscale accrue du contribuable qui l’expose à de nouvelles sanctions
Conclusion : Vers une vraie autoliquidation


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[1] D’après l’amendement n°I-14 rectifié déposé par la commission des finances du Sénat dans le cadre du PLF 2009 instituant un 9 à l’article 1649-OA du CGI.

[2] La seule différence étant que la procédure de réclamation contentieuse n’est ouverte que l’année suivant celle du paiement de l’ISF et de l’IRPP, alors que l’autoliquidation est ouverte l’année même du paiement de ses impositions. Dans les deux cas, la restitution « liquidative » et la restitution contentieuse sont versées de façon différées au cours de l’année suivant l’année de la réclamation.

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Bouclier fiscal

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dorange - 04/02/09 18:18

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