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  Société Civile n°61 - 15 septembre 2006

Les aides publiques à la création d’entreprises

Moins d’aides pour les créations d’entreprises que pour les entreprises publiques

Recenser l’ensemble des aides publiques à la création d’entreprises est une véritable gageure. Pour commencer, rares sont les rapports publics ayant une approche exhaustive du sujet. Selon la Commission européenne [1], les aides d’Etat accordées par la France aux secteurs et activités économiques s’élèvent à 8,8 milliards d’euros, soit à 0,6 % du PIB en 2005. Néanmoins, cette évaluation sous-estime très fortement la réalité. Un rapport publié par l’Ecole nationale des ponts et chaussées révèle que l’ensemble des aides de l’Etat français consacrées aux entreprises s’élève à 56,5 milliards d’euros en 2004 (59,4 en 2005), soit près de 3,53 % du PIB (environ 18 % du budget de l’Etat).

Or, comme le font remarquer les auteurs du rapport, ce montant global très élevé d’aides comprend des aides aux entreprises publiques (essentiellement la SNCF) ainsi que des exonérations de charges et des crédits d’impôt. Ces volumes retranchés, l’aide de l’Etat aux entreprises atteint tout de même 30,1 milliards d’euros en 2004. Rappelons que cette même année, le montant de l’impôt sur les sociétés, dont l’imposition forfaitaire annuelle, était de 41,2 milliards d’euros (40,6 en 2005). D’une main, la puissance publique impose les entreprises, de l’autre, elle leur verse des subventions du même ordre de grandeur au travers de plus de 300 dispositifs différents inscrits dans les lignes budgétaires… Bel exemple de la redistribution, système cher au gouvernement français qui justifie le nombre pléthorique de fonctionnaires.

Enfin, pour évaluer les aides publiques aux entreprises, il convient d’ajouter environ 6 milliards d’euros dépensés par les collectivités territoriales au titre de l’action économique, soit 4 % de leurs dépenses totales. Sur ces 6 milliards d’euros dépensés à ce titre, le tiers environ (1,89 milliard) consiste en des subventions aux personnes de droit privé, pour l’essentiel des entreprises (rapport du Conseil d’orientation pour l’emploi du 8 février 2006). Il est ensuite bien difficile d’analyser en détail la répartition de ces subventions, plus de la moitié des montants distribués ne sont pas ventilés (1 milliard d’euros en 2004).

Sur l’ensemble des 60 milliards d’aides nationales aux entreprises, seulement 2,3 milliards d’euros en 2004 ont pu contribuer à aider la création d’entreprises. Deux grandes masses peuvent être identifiées au sein de cette somme : les exonérations fiscales (1,70 milliard) représentent la plus grande partie de ces aides. Parmi les 600 millions restants, on peut différencier les masses suivantes :

- Aides à l’innovation : 260 millions d’euros
- Aides directes aux créateurs, aux PME et PMI, fonds de prêts et fonds de garanties : 340 millions d’euros.

Un exemple d’aide régionale : cas de la Région Bretagne

Les aides directes représentant les montants le plus importants. Or, il est impossible de connaître la part exacte qui permet de soutenir la création d’entreprises. Ces aides directes sont attribuées selon deux politiques de soutien : l’aide à l’innovation, en partenariat avec Oséo-Anvar et le soutien des investissements en matériel de certaines entreprises de production et service aux entreprises par des subventions et des fonds de garantie en collaboration avec Oséo.

Les aides indirectes, consistant à soutenir les structures d’aides à la création d’entreprises, représentent quant à elles approximativement 2 millions d’euros par an. De même que pour les aides directes, la politique régionale distingue encore deux catégories d’appui public :

Le soutien aux créations d’entreprises par des demandeurs d’emplois.

Le Conseil régional octroie ainsi des subventions aux différentes associations (plates-formes d’initiatives locales du réseau FIR, boutiques de gestions, Adie…). Le point commun de tous ces soutiens, outre son caractère indirect, est qu’il est souvent conditionné par le nombre de dossiers traités. Pour éviter l’effet d’aubaine, ces montants sont également plafonnés à 50.000 euros par antenne associative identifiée.

Le soutien à l’innovation :

Sur les deux millions alloués à la création d’entreprises, les subventions aux entreprises innovantes sont les plus conséquentes. Les technopoles (FIR) reçoivent en effet 1,2 millions d’euros, le réseau Entreprendre en reçoit quant à lui environ 200.000 euros. Selon la région, 2.000 créations chaque année bénéficient ainsi indirectement du soutien du Conseil régional.

Enfin, La région apporte enfin un soutien financier à divers fonds de placements, d’investissement à risques où encore d’investissement solidaires.

Les régions sont le premier acteur des collectivités locales en matière d’aides publiques aux entreprises du secteur marchand. En effet, elles ont distribué, en 2004, 2.379 millions d’euros, devant les départements (1.690 millions) et les communes (1.032 millions). Comme pour le niveau national, les aides sont nombreuses et de nature très diverse. On peut les classer en aides au développement économique de droit commun (diverses primes et bonifications), aides à l’immobilier d’entreprise et les subventions aux associations oeuvrant en faveur de la création d’entreprises ainsi que l’abondement de fonds de prêts et fonds de garantie des concours financiers. D’après les entretiens que nous avons pu avoir avec différents acteurs régionaux, le processus d’aide à la création d’entreprises, au niveau régional, répète le modèle national par la distinction faite entre aides à l’innovation et aides aux chômeurs créateurs d’entreprises.

Pour aller plus loin, lire également :

- 200.000 entreprises créées entre 2000 et 2005, mais pas plus d’emplois
- Sur 60 milliards d’aides aux entreprises, au moins 6 milliards à la SNCF, 600 millions pour la création d’entreprises
- Aides aux créateurs précaires : 1 euro de frais pour 1 euro de prêté
- Associations d’aide à la création : 1 salarié et 7 bénévoles pour créer 18 emplois
- Concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes : 1 emploi coûte 70.000 euros
- Le monopole de l’Anvar pour le financement de l’innovation


Sur les mêmes sujets :

[1] (COE janvier 2006 citant le tableau de bord des aides d’Etat, COM 2005 147 du 20 avril 2005)

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