Assouplissement de la réglementation des CDD

Faut-il remettre les CDD à l’honneur ?

---

Le Président veut remettre les CDD à l’honneur en assouplissant leur réglementation. Il semblerait que soit à l’étude une réforme tendant à augmenter, voire totalement libérer, les cas où le recours aux CDD est autorisé, et à permettre leur renouvellement au-delà de la limite des dix-huit mois actuellement fixée par la loi.

Mais d’abord, pourquoi cette réforme ? La France est un pays où la réglementation du CDD est une des plus restrictives. En même temps le recours au CDD y est plus fréquent que dans la moyenne de l’Europe. Pas de mystère là dessous : les statistiques montrent, de la façon la plus claire, que les employeurs recourent au CDD en raison proportionnelle à la difficulté de se séparer des salariés en CDI.

C’est le cas, presque caricatural, de l’Espagne où le licenciement est très difficile et coûteux et où environ un quart des contrats sont des CDD.
Inversement, au Royaume Uni, la liberté de licencier est grande, et le recours au CDD très faible.
En France où le droit de licencier s’enlise en permanence dans des débats sur la cause réelle et sérieuse, ce que l’Ifrap ne peut pas se lasser de dénoncer, le CDD a la faveur des employeurs, malgré ses inconvénients, parce que c’est le seul type de contrat qui ne donne quasiment pas lieu à contestation. C’est la raison pour laquelle les organisations patronales ont absolument voulu le conserver lorsqu’il a été question de créer le « contrat unique », ce qui a fortement contribué à l’échec de ce dernier.

La précédente tentative pour pallier les difficultés considérables de rupture du CDI, sans recourir au CDD, avait bien entendu été le CNE, mort-né et de triste mémoire, les tribunaux ayant fini par le déclarer contraire aux engagements internationaux de la France, en l’occurrence la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail.
Nous revoici donc maintenant avec une autre proposition, fondée cette fois sur une ouverture plus grande du recours au CDD.

Pour autant, cette réforme du CDD a-t-elle plus de chances d’aboutir que le CNE ? Le Président n’a pas prévu de l’imposer mais d’en faire l’objet d’une discussion entre les partenaires sociaux. Nul doute que cela va être extrêmement difficile, à supposer même que les syndicats acceptent de rentrer dans la négociation, ce qu’ils semblent refuser. Mais la faisabilité juridique de la réforme est de toutes façons problématique.

En effet c’est une réforme de fond du CDD et une modification totale de la loi qui vont être nécessaires. Surtout, le même écueil que celui rencontré pour le CNE risque de faire échouer la réforme du CDD, à savoir les engagements internationaux de la France. Ici, il ne s’agit pas des règles de l’OIT, mais de la Directive européenne du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée dont l’objet est de contraindre les Etats membre à lutter contre les abus du recours au CDD.
Un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (Adeneler, 4 juillet 2006) est venu préciser que le renouvellement d’un CDD doit être justifié par des « raisons objectives » tenant à des « circonstances précises et concrètes caractérisant une activité déterminée ».
La Cour de Cassation française, il y a quelques mois, a emboîté le pas de la CJCE en exigeant que l’utilisation du CDD soit justifiée par des éléments concrets établissant le « caractère par nature temporaire de l’emploi », et ceci même dans le cas d’activité où il est d’usage de recourir au CDD.

Dans ces conditions, comment l’Etat pourrait-il libéraliser le recours au CDD alors que son obligation internationale est de lutter contre les abus de ce recours ? Certes la législation française est particulièrement restrictive en ce qui concerne la définition des cas où la conclusion d’un CDD est autorisée, et la France pourrait élargir cette définition, voire abandonner toute restriction quant à l’activité de l’entreprise.
Il n’en resterait pas moins que tout renouvellement d’un CDD ne pourrait se faire que si l’emploi en question avait par nature un caractère temporaire. Alors qu’à l’heure actuelle on observe en France un certain laxisme quant à l’application des règles, le CDD jouant un rôle de soupape de sécurité tacitement accepté, une telle exigence aboutirait en pratique à une sévère restriction de l’utilisation de cette forme de contrat. Et méconnaître la Directive conduirait inévitablement au même fiasco que celui qui a coulé le CNE.

Ce serait un comble pour l’Etat français que de se voir piteusement « recalé » au nom de ses engagements internationaux chaque fois qu’il essaie d’apporter une certaine flexibilité au contrat de travail, alors que ces mêmes engagements ne constitueraient nullement un obstacle à une modification directe des règles du licenciement dans le cadre du CDI, règles dont la rigueur est précisément la cause de ces vaines tentatives.

Quand donc prendra-t-on le taureau par les cornes, à savoir lever le tabou du débat sur la cause réelle et sérieuse ?

Sur les mêmes sujets :

• Indemnités de licenciement : toujours plus haut avec Continental
• Licenciements économiques : quand la Justice ubuesque se déchaîne
• La raffinerie Total des Flandres en panne sèche de dialogue social
• Les licenciements économiques deviennent impossibles
• Chômage partiel, la drogue douce des licenciements économiques ?
• Indemnités de licenciement : le droit du travail court-circuité

Vos meilleures réactions :

SOCIETE CIVILE

Le mensuel de
la Fondation >

Interventions

Interventions >

Colloques

Les colloques
de l'iFRAP >

Ouvrages

Ouvrages >

• L'iFRAP ?
• Propositions
• Interventions
• Dossiers
• La revue Société Civile