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Accord sur l’emploi : le Syndicat de la magistrature réagit hors la loi

Exercer une grande vigilance pour transposer l’accord dans la loi

Le 24 janvier 2013 par Bertrand Nouel

Où va-t-on lorsqu’un syndicat représentatif d’une profession dont la mission – régalienne – est de rendre la justice par application de la loi, se dresse par avance violemment contre une loi que ses membres devront appliquer ? C’est la situation actuelle du Syndicat de la magistrature. Non seulement inadmissible, mais aussi inquiétant quant au risque que la volonté du législateur ne soit pas respectée.

L’encre de l’accord sur l’emploi à peine sèche, le Syndicat de la magistrature, qui représente environ un tiers des magistrats de l’ordre judiciaire, se lance dans une diatribe violente contre cet accord, jusqu’au point de demander aux pouvoirs exécutif et législatif de renoncer à transposer l’accord dans la loi ! Qu’on en juge :

« …cet accord, en facilitant les licenciements et en réduisant considérablement le contrôle du juge sur l’exécution et la rupture du contrat de travail, constitue une grave régression pour les droits des salariés et une nouvelle source de précarité…
Au lieu d’empêcher les licenciements collectifs qui satisfont des intérêts purement financiers, cet accord organise donc, au contraire, la neutralisation du juge judiciaire, conformément aux vœux du Medef dont c’était l’une des toutes premières préoccupations…
Le Syndicat de la magistrature dénonce fermement la stratégie d’évitement du juge chargé du contrôle du respect des droits des salariés qui inspire cet accord, sous couvert de"rationalisation" des procédures judiciaires. Il demande au gouvernement et au législateur de ne pas la conforter en inscrivant dans la loi ces dispositions particulièrement régressives ».

Le syndicat dépasse les bornes de la légalité. La mission d’un syndicat est de défendre les intérêts de ses membres et rien de plus. Qu’on ne nous dise pas que le syndicat reste dans sa mission en stigmatisant la stratégie d’ « évitement du juge », cela n’a rien à voir avec la défense de la profession, et s’adresse au contraire directement et idéologiquement au fond des rapports sociaux, comme le reste du billet le montre. Les statuts mêmes du syndicat définissent sa mission en la limitant à la défense de la profession. [1] Le syndicat agit donc hors de sa propre loi.

A vrai dire, ce n’est malheureusement pas une nouveauté ni une surprise s’agissant du syndicat en question. En avril 2012, la négociation compétitivité – emploi, initiée par le gouvernement précédent avec le même objet, avait aussi provoqué de sa part une réaction violente. Le syndicat accusait les accords d’organiser « l’impunité totale des employeurs » (on voit tout de suite le point de vue d’où se place le SM…), titrait son article « le démantèlement du droit du travail en marche », et reprochait par exemple au projet d’accord de ne contenir « aucune disposition subordonnant la validité de l’accord compétitivité-emploi à la non-distribution de dividendes aux actionnaires ou de bonus aux dirigeants » ! Est-ce le rôle d’un syndicat de magistrats d’intervenir ainsi dans le débat économique ?

La réponse est évidemment négative, mais ceci ne serait peut-être pas si grave et inadmissible si le syndicat en question n’était pas celui représentant le détenteur du pouvoir judiciaire exerçant une mission régalienne, le détenteur de l’ « imperium ». Voir les représentants de la loi eux-mêmes bafouer à ce point le fondement essentiel de la démocratie, à savoir le principe de la séparation des pouvoirs, en s’immisçant dans le processus législatif, est insupportable, et ce d’autant plus que les responsables sont assurés de l’impunité.

Au-delà de la consternation, l’inquiétude et la vigilance s’imposent

Tout le monde sait ce que la jurisprudence des tribunaux supérieurs du travail français (Cours d’appel et Chambre sociale de la Cour de cassation), doivent à leur défiance systématique vis-à-vis des entreprises et de l’économie de marché, défiance renvoyant elle-même à la formation des magistrats et à leur appartenance à une partie du secteur public qui n’est jamais en contact avec les entreprises. C’est ainsi que la définition légale de la cause réelle et sérieuse en matière de licenciement économique a été réduite par la Cour de cassation à son interprétation la plus restrictive possible, renvoyant en fait au seul cas de menace imminente d’une faillite pour le groupe entier dont fait partie l’entreprise [2]. C’est ainsi de même qu’aucune considération autre que la faute dûment prouvée du salarié ne peut justifier un licenciement individuel – et notamment aucune justification par son degré de compétence ou d’adéquation à son poste. De façon plus générale, il existe en théorie un principe selon lequel « l’employeur est seul juge » de son action. Ce principe est quasiment entièrement vidé de son sens par des tribunaux qui veulent en toutes circonstances, et a posteriori, pouvoir décider eux-mêmes du bien fondé de cette action.

Ces exemples constituent du droit d’origine prétorienne et ne correspondent ni à l’expression de la loi ni à une interprétation nécessaire de cette dernière. Ils sont évidemment à l’origine de ce que l’on constate actuellement, à savoir les abus dans le recours aux contrats précaires ou les divers détournements de la loi, et donc à l’origine des accords sur l’emploi qui viennent d’être signés et qui ont pour objet de remettre de l’ordre sous réserve de l’accord des partenaires sociaux. Or ces partenaires sont l’expression de la démocratie dans l’entreprise, et comprennent… les syndicats qui y sont présents. Il est risible, et insupportable, de voir un syndicat de magistrats appeler à ne pas donner suite au résultat de négociations menées par leurs collègues représentatifs des salariés, qui sont pourtant les seuls à détenir à la fois légitimité et compétence.

L’origine prétorienne du droit du travail et la réaction du SM, pour inadmissible qu’elle soit, doivent enfin conduire à veiller à ce que la transposition dans la loi soit suffisamment claire pour ne pas risquer une interprétation jurisprudentielle qui aboutirait à ne pas respecter la volonté du législateur. Ceci s’impose en particulier pour les dispositions qui entendent éviter ou limiter l’intervention du juge. Ainsi, l’accord majoritaire prévu dans le cadre du maintien dans l’emploi est censé « attester » de la cause réelle et sérieuse d’un licenciement qui aurait pour origine le refus d’accepter l’accord. Il faudrait éviter, comme d’ailleurs l’a fait le SM (avec une arrière-pensée ?) de remplacer « attester » par « présumer », qui n’a pas du tout la même valeur juridique. De même, cet article relatif au maintien dans l’emploi s’accompagne d’une annexe de six pages remplie de conditions d’applications et de réserves diverses. Les partenaires, et particulièrement les syndicats patronaux, devront faire attention à la façon dont ces dispositions seront traitées et si elles feront ou non partie de la loi. Une transposition intégrale dans la loi aboutirait à créer une nouvelle usine à gaz laissant ouvertes toutes possibilités de contestation, allant ainsi à l’encontre de l’objectif voulu de sécurité juridique.

Ceci n’est qu’un exemple, pour insister sur la nécessité d’exercer une grande vigilance dans le cadre de la transposition de l’accord.



[1] Dans sa version nouvelle de 2010, l’article 3 des statuts porte que « Le Syndicat a pour objet : 1°) de veiller à ce que l’autorité judiciaire puisse exercer sa mission en toute indépendance 2°) de veiller à la défense des libertés et des principes démocratiques 3°) d’étudier et de promouvoir toutes les réformes nécessaires concernant l’organisation du service public de la justice et le fonctionnement de l’institution judiciaire, ainsi que le recrutement, la formation et la carrière des magistrats 4°) d’informer les membres du corps judiciaire et de défendre leurs intérêts collectifs 5°) d’assurer l’assistance et la défense des membres du corps judiciaire ».

[2] A propos de l’article de l’accord relatif au licenciement collectif, qui prévoit la compétence de l’administration pour l’exercice du contrôle, préférée à celle du juge, le SM a cette phrase révélatrice : « Au lieu d’empêcher les licenciements collectifs qui satisfont des intérêts purement financiers, cet accord organise donc, au contraire, la neutralisation du juge judiciaire… ». Ce qui signifie que le SM considère que les motifs financiers ne doivent pas pouvoir justifier des licenciements collectifs. Ceci n’a aucun sens, mais constitue un renvoi direct aux revendications de la gauche de la gauche touchant aux « licenciements boursiers », formule creuse que le gouvernement n’a pas à juste titre voulu consacrer. Nous voici en tout cas de nouveau prévenus de l’état d’esprit des magistrats adhérents du SM !



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