Fondation iFrap

La Fondation iFRAP : think tank dédié à l'analyse des politiques publiques, laboratoire d'idées innovantes

La revue Société Civile

Société civile n°147 - Le 30 juin 2014 par Bertrand Nouel

L’économie sociale et solidaire, un modèle ?

L’Économie sociale et solidaire, autrement dit ESS, voici un terme qui fait brusquement irruption dans le paysage français. Avec cette nouvelle loi, le législateur a l’ambition de réunir sous une seule appellation un ensemble hétéroclite d’acteurs dont l’unité apparente tient à un historique lointain, que le développement économique a rendu en grande partie caduc. Ainsi, on pourrait se contenter d’observer de loin cette tentative unificatrice, si n’étaient les problèmes causés par l’opposition créée entre ESS et économie de marché, qui se traduisent par l’exclusion de cette dernière d’avantage réservée à l’ESS, et de discriminations qui nuisent au développement d’une économie de marché dynamique. Alors que certains secteurs connaissent des conflits de concurrence qui persistent ou s’aiguisent, on aurait préféré une loi dont l’effet aurait été de rassembler plutôt que d’exiger de l’économie de marché des conditions de fonctionnement qu’elle n’est manifestement pas en état de réunir. Nous estimons que le législateur fait fausse route en voulant « insuffler les valeurs de l’ESS à l’économie classique », dans la mesure où ces valeurs se définissent comme le « projet vertueux », consistant à refuser tout critère de rentabilité. Cela se traduit entre autres, par des salaires nettement inférieurs à ceux du secteur commercial et par des recours artificiellement gonflés aux « emplois d’avenir », si mal nommés, et autres contrats aidés qui sont tout sauf le signe d’une économie dynamique.

La Fondation iFRAP propose donc une série de mesures, tenant à mieux cibler les avantages reconnus aux acteurs traditionnels de l’ESS, et à mettre fin aux motifs de plainte émanant de l’économie de marché :

  • Ne pas compenser pour l’ESS les baisses de charges du CICE et autres pactes ;
  • Faire basculer les coopératives équivalentes à des PME (plus de 250 salariés et/ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) sur des statuts de SA ou de SAS lucratives ;
  • N’attribuer des subventions qu’aux associations ayant déjà l’équivalent en recettes de dons pour arriver à un maximum de 50% de subventions dans leur budget annuel ;
  • Sur les mêmes marchés (services à la personne, APA) avoir un seul et unique tarif applicable à la fois à l’ESS et aux entreprises.

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