Fondation iFrap

La Fondation iFRAP : think tank dédié à l'analyse des politiques publiques, laboratoire d'idées innovantes

La revue Société Civile

Société civile n°148 - Le 14 août 2014

Quatre propositions pour de bonnes règles budgétaires

Tout le monde connait les règles budgétaires (les 3% demandés par Bruxelles, les 60% de dette maximum par rapport au PIB), seulement peu de pays les respectent vraiment et surtout pas la France qui est à : Plus de 4% de déficit par rapport au PIB, Près de 95% de dette par rapport au PIB, A 57% de dépenses publiques par rapport au PIB… Force est de constater que ni la contrainte européenne, ni la loi française ne suffisent à remettre la France dans les rails du sérieux budgétaire. Pourtant, les exemples étrangers de bonnes pratiques budgétaires existent et la Fondation iFRAP s'est penchée, dans cette étude, sur deux exemples étrangers : la Suisse et la Suède.

Les propositions de la Fondation iFRAP, issues de notre tour du monde des règles budgétaires :

  • Donner au Haut Conseil aux finances publiques la possibilité de réaliser ses propres chiffrages et lui conférer une capacité d’auto-saisine ;
  • Instaurer un plafond de dépenses publiques à l’horizon 2018 à 52% du PIB et inscrire un retour à l’équilibre budgétaire dès 2018.
  • Inscrire à partir de 2022 un plafond de dépenses publiques maximum à 50% du PIB et une obligation d’excédent primaire en moyenne sur l’ensemble des comptes publics, et ce sur cinq ans ;
  • Créer un compte de compensation doté d’un minimum de dix milliards d’euros pour compenser les erreurs de prévision du gouvernement et lisser les finances publiques sur le cycle.
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